Télétravail : c'est parti !

Qu’est ce que le télétravail ?

L’article 2 du décret n° 2016-151définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les activités de travail qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il peut se pratiquer au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation (télécentres). Le télétravail peut être accordé par l'administration sur demande expresse de l'agent.

Le périmètre des agents concernés

Tous les agents des MEF sont concernés par cet arrêté sur le télétravail…sauf, malheureusement, les agents de la DGCCRF en fonction dans les directions départementales interministérielles (DDI).

La CFDT Finances est intervenue pour dénoncer le fait qu’un tiers des agents de la DGCCRF exerçant leurs fonctions dans les DDI étaient exclus de l’arrêté. Cette situation est d’autant plus incohérente que les propositions de la CFDT qui ont été retenues dans le décret des DIRECCTE, chargées « de la planification, de la programmation et du suivi », garantissent « l’unité de (la) communauté de travail ».

La CFDT Finances reste très vigilante sur l’élaboration d’un texte interministériel pour les agents DGCCRF des DDI. En effet, comment le télétravail peut-il être organisé lorsque les agents de la DGCCRF en DIRECCTE et DDI ne sont pas concernés par les mêmes textes et que le matériel délivré par le ministère du travail n’est pas compatible avec les intranets de Bercy ?

Les activités de travail non éligibles au télétravail

Les activités exigeant une présence physique dans les locaux de l’administration (accueil, logistique, manipulation d’actes ou de valeurs, traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration…) ou nécessitant une présence sur les lieux de contrôle ne sont pas éligibles au télétravail.

La CFDT Finances relève favorablement que l’administration ne dresse pas une liste limitative des activités et qu’elle se fonde sur des activités de travail et non des fonctions, ce qui élargit le nombre de bénéficiaires potentiels.

Les obligations de sécurité et de confidentialité des données

Ces obligations concernent la confidentialité des données et la sécurité informatique. Elles se retrouvent habituellement lors des conventions de télétravail.

Le temps de travail et les périodes pendant lesquelles l’agent doit être joignable

Le temps de travail d’une journée de télétravail correspond à celui de la journée de travail choisie en fonction du régime d’horaires variables. En cas de forfait, la durée est basée sur le module horaire le plus élevé.

La CFDT Finances a fait observer que la confiance devait prévaloir en matière de télétravail et que le fait de baser la durée pendant laquelle l’agent doit être joignable sur l’amplitude horaire du service n’était qu’un moyen de le contrôler. De plus, la CFDT a fait remarquer que l’arrêté était en net recul par rapport à l’accord qu’elle a signé en Administration Centrale en 2010 qui prévoyait que l’agent devait être joignable pendant les plages fixes du service. Le secrétariat général a indiqué qu’il allait réécrire cette partie de l’arrêté.

L’évaluation des risques professionnels, les obligations de conformité, la surveillance médicale et le régime des accidents de service

Le domicile étant considéré comme un lieu de travail, le poste de télétravail doit faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels. A ce titre, les membres du CHSCT de l’unité de travail doivent prévenir le télétravailleur au moins dix jours avant une éventuelle visite à son domicile.
En cas d’accident de service, le télétravailleur doit informer l’administration dans les 24 heuers et fournir les pièces justificatives afin que l’administration se prononce sur l’imputabilité au service de l’accident.
La CFDT Finances est intervenue pour demander l’inversion de la charge de la preuve et la présomption d’accident de service.
La CFDT Finances a posé la question de savoir qui allait payer le contrôle électrique obligatoire qui consiste, pour un organisme accrédité, à donner un certificat de conformité. La CFDT s’est appuyée sur l’accord sur le télétravail qu’elle a signé en 2010 pour demander le remboursement par l’administration à l’agent de la dépense occasionnée. La CFDT Finances note au passage que le risque le plus important n’est pas tant électrique que lié à la charge de travail et à l’organisation du travail qui doit être repensée.
De même, l’agent doit fournir une attestation d’assurance prévoyant la possibilité de travailler à son domicile. Qu’en sera-t-il en cas d’augmentation de la cotisation d’assurance ? Le secrétariat général doit apporter des précisions sur ces deux points.

L’équipement matériel

L’équipement est fourni par l’administraiton ou le service. Si « les équipements et matériels, ainsi que les logiciels et abonnements à la documentaiton professionnelle…sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site », d’autres sont exclus :

• téléphone – l’accord de 2010 signé ar la CFDT en Administration Centrale le prévoyait
• matériels d’impression ou de reproduction.

Pour pouvoir demander à télétravailler, l'agent devra être équipé d'une box internet.Pour la CFDT, il s’agit d’un coût supplémentaire pour l’agent et d’économies pour l’administration. La réponse selon laquelle l’agent rédige chez lui et imprime au bureau en dit long sur la prise en compte du travail réel de l’agent par l’administration. Devant le refus de celle-ci de reconsidérer sa position, la CFDT envisage d’intervenir dans les CHSCT et les CT pour étudier précisément les conditions d’exercice du travail réalisé à domicile et pouvoir ainsi reconsidérer la situation.

La formation

La formation de l’agent et du responsable sera obligatoirement proposée.

 

Le calendrier

L'arrêté sera soumis à un comité technique ministériel le 4 juillet 2016. La déclinaison dans chaque direction sera discutée au second semestre 2016.

 

Un accord c'est mieux

La CFDT se réjouit que le télétravail soit ouvert à l'ensemble des personnels. Mais elle constate que l'arrêté présenté par le ministère est moins attractif que l'accord qu'il avait négocié avec les organisations syndicales de centrale. L'abandon progressif par le ministère de toute politique de type contactuel se traduit par une limitation des avancées obtenues pour les agents.

 

 

Les textes de référence

Dans la Fonction publique
11 février 2016 : décret n° 2016-151
4 juilelt 2016 : Présentation au CTM de l'arrêté des ministères économiques et financiers sur le télétravail

Dans le privé :
16 juillet 2002 : Accord social européen
19 juillet 2005 : Accord National Interprofessionnel sur le télétravail
29 février 2012 : Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives publiée le 22 mars 2012
Articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du Code du travail