CNAS du 29/03/2019 le compte rendu
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CNAS du 29/03/2019
Compte rendu
Le premier Comité National d’Action Sociale issu des dernières élections professionnelles s’est tenu le 29 mars 2019 sous la présidence du chef de service des Ressources Humaines des ministères économiques et financiers.
En préambule de sa déclaration liminaire la CFDT a demandé qu’une formation soit organisée au bénéfice des nouveaux élus en CDAS.
Réponse du Secrétariat général : « Une formation sera mise en place dans les prochaines semaines ».
A l’ordre du jour :
- 1. Approbation du règlement intérieur
Les organisations syndicales ont fait modifier le règlement intérieur, dans le sens d’une précision accrue, en particulier sur les délais de transmission du procès-verbal de chaque réunion.
Les débats ont surtout porté sur les compétences du CNAS, et l’articulation de son action avec les CDAS. L’administration ne souhaitait reconnaître ni la prééminence du RI du CNAS sur celui des CDAS, ni la compétence du CNAS en cas de problématiques au niveau des CDAS, prétextant que les 2 instances étaient distinctes.
La CFDT a dû rappeler que les membres du CNAS étaient nommés par arrêté ministériel, que celui-ci est fondé sur l’arrêté du 15/01/2002 relatif « à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale, et donc que ceux-ci portent tous deux des effets juridiques très clairs.
L’administration a fini par reconnaître que :
- Le RI adopté par le CNAS « a vocation à être examiné par les CDAS » ;
- Ce RI est donc un « RI-type » que chaque CDAS peut « ajuster » (dans un sens plus favorable, bien sûr) au regard du contexte local.
De ce fait, les RI adoptés par les CDAS avant le 29/03/2019 n’ont pas de valeur et doivent être examinés à nouveau.
Le secrétariat général s’est engagé à diffuser une note aux présidents de CDAS en précisant que le RI a vocation à être examiné au niveau départemental.
De plus, il a été convenu que le nombre de CNAS prévu au RI, c’est-à-dire 3 par an soit respecté.
Vote de la CFDT : POUR (après acceptation par l’administration de nos demandes de modifications)
- 2. Approbation du PV du CNAS du 10/07/2018 :
Pour la CFDT, en termes de bonnes pratiques du dialogue social, il est inadmissible que ce PV soit communiqué 8 mois après la réunion qu’il retrace. Les représentants du personnel ont demandé que les PV soient communiqués dans les 2 mois après l’instance (comme prévu dans la nouvelle rédaction du RI !)
Vote de la CFDT : Abstention
- 3. Agenda de concertation 2019 :
Les représentants du personnel ont demandé que l’agenda soit déployé sur l’année entière.
Ils ont demandé l’ajout d’un certain nombre de groupes de travail, en particulier autour des 3 grandes associations et de leur devenir, l’AGRAF pour la restauration (mais uniquement pour l’IDF), l’EPAF pour les vacances/Loisirs, et l’ALPAF pour le logement. Ces associations ont fait l’objet d’audits qui doivent être présentés aux représentants du personnel.
Un GT « restauration » se tiendra le 18 avril prochain. Il portera sur l’audit de l’AGRAF et la restauration en région.
Réponse du SG : le CNAS du mois de juillet débattra les conventions d’objectifs et de moyens des trois associations.
Le SG a indiqué qu’un GT « logement » et « Protection Sociale complémentaire » seront programmés. Toutefois, il a précisé que ces travaux doivent être réalistes et tenables.
La CFDT a interpellé l’administration sur :
- Le site unique de communication (qui devrait théoriquement ouvrir le 10/04/2019) ;
- L’opérateur unifié qui aurait vocation à regrouper les 3 associations précitées, sur ce point aucune précision.
- 4. Modification de l’arrêté du 15/01/2002 pour insérer la notion de « Conseils locaux d’action sociale »
Pour la CFDT, chaque agent doit bénéficier des mêmes droits et prestations, en matière d’action sociale, quel que soit son lieu d’affectation sur le territoire national. La mise en place des CLAS va donc dans le bon sens, avec l’installation de 2 délégués à l’Action sociale en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
La CFDT a réclamé à nouveau les bilans promis par le SG au printemps 2017.
La CFDT a également exigé que soit enfin évoquée la situation sociale à Mayotte, département Français. L’administration en a convenu, et a indiqué qu’un point COM/Mayotte aurait lieu lors du CNAS de juillet 2019.
Vote de la CFDT : POUR
- 5. Budget de l’action sociale ministérielle pour l’année 2019 :
Le budget reste en apparence stable.
Les organisations syndicales ont demandé la levée de la réserve de 5% appliquée sur les crédits de l’action sociale.
- La CFDT a pris acte de la hausse des crédits destinés à la parentalité (+ 410 000 €) ainsi qu’à la réservation de 30 nouvelles places en crèche, nombre nettement insuffisant au regard des besoins.
- Quant aux fonds d’innovations locales (100 000 €) dédiés aux actions locales, à ce stade, on peut regretter un manque de lisibilité quant à l’utilisation de ces fonds et leur répartition.
Un mode d’emploi doit être défini et le déblocage des fonds devrait intervenir avant la fin de l’été.
- Un audit commandité par l’EPAF a déterminé un nouveau schéma de transport en réduisant le nombre de points de rassemblement régionaux (43 au lieu de 72 points précédemment). EPAF a indiqué que des ajustements pourront être faits et étudie la possibilité d’indemniser les parents (forfait kilométrique). Ce nouveau schéma de transport doit être communiqué par l’EPAF aux délégués de l’action sociale.
La CFDT a réitéré sa demande de l’organisation des vacances de la Toussaint. L’organisation des séjours doit être transférée vers l’EPAF. Son budget doit être abondé des ressources correspondantes. Il existe une disparité entre départements pour l’organisation de ces séjours, car elle est assurée par les CDAS. Il apparaît donc, de fait, des inégalités de traitement d’un département à l’autre, en fonction du budget alloué aux CAL.
- 6. Note d‘orientation 2019, à l’attention des présidents de CDAS
Ce document, essentiel pour l’action sociale dans les départements, est communiqué chaque année aux présidents des CDAS. Cette note est le support des débats du premier CDAS et fixe les grandes orientations, les priorités d’action au niveau local.
Elle doit être au préalable présentée et débattue au Conseil National de l’Action sociale avant d’être envoyée dans les départements, sans que le CNAS ne l’ai vue et adoptée !
La CFDT a rappelé que si l’administration souhaitait un dialogue social efficace, encore faut-il qu’elle respecte les procédures prévues par les textes.
La CFDT a également demandé que plusieurs axes supplémentaires soient ajoutés à la note d’orientation initiale.
L’administration s’est finalement engagée à envoyer un addendum aux présidents des CDAS précisant les actions à mener sur les dossiers cruciaux pour les personnels :
- La restauration collective
- L’emploi du « fonds d’innovation »
- La MGEFI
- Point d’étape sur le plan d’action relatif aux orientations de l’action sociale
L’essentiel de ce plan d’action est articulé autour de trois axes principaux :
- L’amélioration des prestations
- La gouvernance des 3 opérateurs en matière de Vacances/Loisirs, Restauration, Logement
- L’articulation de l’action sociale entre les niveaux nationaux et départementaux
S’agissant de ce dernier, la CFDT a affirmé à nouveau que le seul niveau pertinent pour une action sociale de qualité et de proximité était le niveau départemental.
Dans ce cadre, l’administration a informé les représentants du personnel :
- des auditions prochaines des OS par Mme WALTERSKI, dans le cadre sa lettre de mission
- de la présentation de l’audit l’AGRAF lors du Groupe de travail CNAS du 18/04/2019
- de la présentation de l’audit sur les résidences de l’EPAF lors d’un GT, qui aura lieu le 22/05/2019
- 8. Concernant le Logement – Application de la loi ELAN
Le président nous a informé de la mise en application de la loi ELAN, plusieurs questions se posent et principalement la gestion en flux des logements et non plus en stock.
A ce stade, l’ALPAF ne peut pas appliquer une loi dont les décrets d’application ne sont pas publiés.
Tout au long de ce premier CNAS de la mandature, la CFDT a réaffirmé son attachement, en termes de mise en œuvre de l’Action sociale, à un réseau social de proximité, au niveau départemental, afin d’assurer l’accès de l’intégralité d’aides et de prestations de qualité, pour tous les agents des ministères économiques et financiers, quel que soit leur situation professionnelle, personnelle ou géographique. Paris, le 9/04/2019
2019 ACTION SOCIALE CNAS CR CNAS 29MAR19
