DECALARTION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DU CTL DU 28 JUIN 2022

Les différentes OS ont lu une déclaration liminaire et la réponse de la Direction a été courte et concise : "vous soulevez une expression nationale, donc nous ferons remonter au national." Concernant la remarque unanime sur l’effet de communication de la DG sur le COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) : pas de com’ sur le COM !

1. Rapport d’activité 2021 de la DRFiP : pour information

Pour la DRFiP :
• "C’est du réalisé et du factuel" ;
• "Il n’est pas question de se jeter des fleurs" ;
• "Il ne faut pas voir ça sous un angle angélique" ! ;
... et de conclure que "c’est une année charnière et de transition".
Une liste à la Prévert en découle alors entre les restructurations des SIP, SIE, SDIF, SGC, CDL... n’en jetez plus !
Bref, c’est du factuel : les chiffres sont là et non contestables ! Bien évidemment, en mettant des chiffres bien choisis, il est plus facile de rendre un rapport présentable. Inutile de s’épancher sur un rapport d’activité où tout semble tout droit sortie d’une série B ou d’un conte pour enfant !

2. Présentation du plan de continuité d’activité : pour information

L’objectif de la DG est de « professionnaliser le PCA pour faire face à d’éventuelles nouvelles crises » (sanitaires, techniques, ...).
Du 1er au 7 mars 2022, les chefs de service ont reçu un message les invitant à renseigner le PCA. A compter de début avril, la DRFiP a synthétisé les réponses avant envoi à la délégation pour ensuite le transmettre au niveau national.
Cette approche constitue une évaluation de l’impact sur l’interruption des services et ce, sur différentes durées et visant à réduire au maximum, par l’anticipation et la préparation, l’impact d’une crise sur la conduite de nos activités, ainsi qu’à fournir une assurance raisonnable sur notre capacité collective à maintenir les missions essentielles !

La CFDT Finances publiques n’a cessé de reprocher à la DGFIP de n’avoir aucun plan de continuité de l’activité à mettre en œuvre en cas de catastrophe.
Pour la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, elle a dû ressortir sa version millésimée 2009. Non ce n’est pas une erreur de plume : 2009 pour la crise sanitaire envisagée en cas d’épidémie H1N1. Cela revient à dire que la DG n’avait pas identifié ses missions prioritaires. Belle anticipation !

La CFDT Finances publiques a exigé l’élaboration d’un PCA actualisé chaque année.
Le PCA s’articule autour des principaux points suivants :

- la gouvernance (acteurs, instances, déclenchement du PCA, etc.) ;
-
l’identification des activités critiques prioritaires et les effectifs et moyens à mobiliser pour assurer la continuité ou la reprise de ces activités jusqu’au retour à la normale ;
- les stratégies et le mode opératoire à mettre en œuvre selon le type de crise.

La CFDT FiP67 regrette que l’aspect RH n’est pas suffisamment prégnant dans ce document. En effet, rien n’est prévu si, par exemple, les agents ne peuvent pas travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Pour la DRFIP, il n’y a pas de situation personnelle et il n’est pas question de chercher des réponses RH, car le PCA arrive bien en amont de ces questions légitimes ! Le PCA est la mise en place d’indicateurs permettant d’assurer un minimum de continuité de service. C’est un protocole qui entre dans la prévention du domaine métier mais pas du tout dans le domaine humain ! Le PCA n’a pas d’objectif RH mais se concentre uniquement sur l’aspect métier.
La CFDT FiP67 souligne, hormis le peu d’aspect RH dans ce PCA, que la DG souhaite enfin anticiper les futurs
événements de crise qui pourraient survenir.

 

3. Résultat de l’observatoire IPSOS : pour information

En préambule, la Direction nous indique qu’il n’y aura aucune transmission écrite des données locales mais simplement une information durant la présentation ! Comme il y a eu trop peu de réponses (36 % des agents de la DRFIP67 contre 39 % au niveau national), cela ne serait "pas suffisamment significatif" pour donner une vue réaliste de la situation dans les services (sic !). Donc la direction ne souhaite pas forcément communiquer sur le sujet pour ne pas engendrer de polémique ! La polémique ne va-t-elle pas couler d’elle-même devant cette opacité ! Qui y a-t-il d’aussi grave ? Cacher cette statistique que je ne saurais voir !

Nous ne pouvons que déplorer cette situation inédite ! Ce défaut de transparence est un véritable manque de respect pour les agents ayant fait l’effort de répondre mais cela démontre également bien la volonté de rupture de dialogue social avec les Organisations Syndicales. Une simple suite logique de la politique actuelle !
Il est à noter tout de même que le résultat de cet observatoire local serait « sensiblement conforme » à celui divulgué au niveau national ! Enfin, nous n’avons eu connaissance que des chiffres permettant de mettre en avant la DRFIP par rapport à la DGFIP ! Tant qu’à pousser le bouchon... autant y aller franchement !
Concernant les chiffres et après un tout petit calcul, nous avons constaté que 64 % des répondants sont des agents de catégorie A. Les agents de catégorie B et C représentent donc 36 %. Un autre tout petit calcul nous apprend qu’au final, seuls 14 % des agents B et C (en prenant en compte la clé de répartition des effectifs par catégorie) ont répondu au sondage !

Et c’est là qu’on apprend qu’il y a eu une pondération sur les résultats des B et des C pour leur donner plus de poids ! Ce qui nous semble totalement arbitraire.
On peut également se poser la question du coût d’un tel sondage qui ne sert strictement à rien, si ce n’est à faire de l’autosatisfaction à la DG.

Pour la CFDT FiP67 cette situation inédite démontre bien un malaise quant aux résultats recueillis par la DRFIP 67.
Il y a fort à parier que le faible taux de réponses conjugué aux résultats médiocres de cet observatoire interne ne permet pas de donner une image satisfaisante !

4. Point sur l’élaboration du contrat d’objectifs et de moyens : pour information

En réponse à déclaration liminaire de la CFDT FiP67 sur le manque de dialogue et d’exclusion des OS dans le processus du grand « remue-méninges », le DRFIP par intérim nous a présenté le dispositif en trois temps !
1. association des agents et remontées des attentes des agents ;
2. concertation avec les OS au niveau national et local ;
3. mise en place et explication sur ce qui a été retenu.
Concernant le Bas Rhin, 2 objectifs étaient assignés par la DG :

- faire simple (relevée des idées et synthèse courte) ;

- retour au 14 juillet au plus tard.

Au 20 juin, il a été comptabilisé 108 retours de questionnaires dont 30 avec au moins 1 champ servi. Ce qui signifie qu’il n’y a que 30 réponses sur plus de 1300 agents (soit un peu plus de 2 %!). 78 agents ont retourné le questionnaire « à blanc » sans apporter de contribution ! C’est dire l’intérêt pour ce machin !
Nous constatons surtout que les agents sont lassés de répondre à des sondages qui ne servent à rien et où ils ne sont jamais écoutés ! Malheureusement les derniers exemples ne peuvent que leur donner raison !
Et puis, les agents ont bien compris que tout ce qu’ils pourraient dire sera retenu contre eux.
Mais la direction ne s’en laisse pas conter et enfonce le clou en indiquant qu’il est important que chacun puisse contribuer à remplir le "panier à idées" pour que la DG puisse établir le nouveau COM ! "C’est une contribution pour notre maison commune"... amen !

Les agents ont plus l’impression actuellement de se retrouver dans un panier de crabes que d’idées !
Un retour au niveau national sera fait pour information après "avoir effectué un tri des réponses dans le but d’un regroupement par item !" Reste à savoir quel lapin Gérard Majax (#EMacron) va-t-il sortir du chapeau !

 

5. Questions diverses

Montant de la fraude au Fonds de solidarité dans le 67 :
Montant inconnu, mais il n’y aurait que 8 "article 40" qui auraient été effectués. Il serait très compliqué de déterminer le montant pour le seul département 67 car cela relève d’une compétence régionale. C’est étrange car pour un "article 40", la DRFIP a bien dû identifier le montant du préjudice. Là encore, les OS n’ont pas le droit aux chiffres.

Situation des cas Covid dans le 67 :
Peu d’évolution à ce jour et pas d’explosion des cas constatés (1 ou 2 par jour).

SGC Erstein :
Les choses se passent extrêmement mal et encore plus avec le chef de service. Des faits de "pressions" ont été évoqués (refus de congés, remarques déplacées, surveillance durant les pauses...). La Direction découvre la situation !! La blague !
Cela fait maintenant des mois que l’ensemble des OS font remonter le mal-être de ce service et de ses agents. Mais il semblerait que sans fiche de signalement, les problèmes n’existent pas... ! Donc à vos fiches de signalement (individuelles ou collectives !) pour vous faire entendre.

La CFDT FiP67 peut tout naturellement accompagner les agents dans cette démarche et les encourage à exprimer leur mal-être.
La DRFIP reconnaît tout de même des difficultés liées au NRP et à la problématique des personnels sachants et non sachants, également des savoir-faire différents et un encadrement divergeant des agents provenant des postes absorbés. La direction admet que peu d’agents demandent une mutation pour rejoindre ce poste et que les affectations concernent des agents arrivant dans le département et souvent sans compétence dans le domaine SPL. La direction déclare découvrir le problème alors que les assistants de préventions se sont rendus sur place, que la formation professionnelle sera accrue et qu’un dispositif d’écoute et des actions de cohésion d’équipe seront mis en place. Mais à part ça, personne n’est au courant de la situation du SGC d’Erstein !

Délai de route – Site de Schiltigheim vers 35 avenue des Vosges :
Le délai de route d’une journée ne serait pas accepté par la DRFIP 67. Il est invoqué une subtilité avec une notion de "proportionnalité de la distance". Ainsi il serait accordé "une journée maximum" (tout est dans le maximum !) en cas de changement de commune. Au cas présent, la commune étant limitrophe... circulez ! Pourtant les agents ayant fait le choix de rejoindre leur site d’affectation dès la première vague ont pu bénéficier de cette journée de délai de route.
Une réponse plus précise sera apportée aux agents. (NB : La direction a répondu le 29/06 par mail et elle « confirme qu'une journée de délai de route est accordée aux agents mutés dans le département et changeant de commune, dont les agents de Schiltigheim. »).

Nouveau régime de responsabilités :
Pour le DRFIP, les agents B et C ne peuvent être mis en cause que s’ils ne respectent pas les consignes du chef de service. Si respect, c’est le chef de service qui devra supporter la faute et donc les conséquences.

Critères d’affectation des contractuels :
Les postes laissés vacants seront comblés par des contractuels. A ce jour, 11 contractuels de catégorie C seront recrutés. Il n’y aurait pas de concurrence entre un agent titulaire et des contractuels. A qui veut-on faire croire ça ?
Un contractuel occupe un poste pour au moins 3 ans qu’un agent C titulaire ne pourra pas obtenir, car il ne sera pas vacant.
Concernant le recrutement de contractuels de catégorie B, il ne serait possible qu’avec un contrat courant jusqu’au 31/08/2023 pour ne pas entrer en concurrence avec les titulaires sur le mouvement de mutation du 1er septembre 2023. A ce jour, la DRFIP a fait une demande pour l’embauche de 6 contractuels B (sans pour autant avoir un espoir d’une validation de la Délégation, et oui, parce que tous les contrôleurs qui ont demandé le Bas-Rhin au mouvement national ne l’ont pas tous eu. Donc difficile de combler avec des contractuels des postes qui auraient pu être pourvus par des titulaires qui n’ont pas obtenu de mutation).
Pour la CFDT FiP67, il est à craindre que cela vienne encore accroître les difficultés actuelles de formation entre les sachants et les non sachants. Ce recrutement de "novices", sans formation initiale, peut avoir des conséquences dramatiques sur des services déjà en tension !

Antenne de Forbach ou les affres de la relocalisation (après suppression) :
Le transfert ne concernerait que "la gestion Avisir et la gestion des locaux CFE mais pas le contentieux que les SIE souhaitent conserver". Par conséquent, le département du Bas-Rhin va se retrouver avec une antenne en Moselle, qui va devoir évaluer des locaux professionnels avec une méconnaissance totale du tissu fiscal et conjoncturel des rues, des quartiers ou des villages. Nous ne pouvons que souhaiter bonne chance aux futurs évaluateurs qui devront faire tout cela au doigt mouillé ou en suivant une fiche de procédure déconnectée des réalités de terrain ! Quid également des locaux provisoires ? Pas de réponse à ce jour !
Dans cette histoire, il est malheureux de constater que pour des idéaux politiques totalement déconnectés de la réalité du terrain, nous nous retrouvons dans une situation ubuesque ! Comme faire comprendre au quidam que le Bas-Rhin va devoir transférer des emplois à Forbach pour créer une antenne (suite à fermeture d’un site justement à Forbach) qui traitera des dossiers du Bas Rhin ! Mais qui peut réellement comprendre une telle fadaise !!

SIE de Strasbourg :
La masse de travail est exponentielle et il semble impossible de pouvoir gérer le travail quotidien. Une réunion avec les SIE est prévue le jour même (si ça c’est pas du timing !) mais il semblerait que cette problématique ne soit pas remontée jusqu’à la direction (cf point sur le SGC d’Erstein !!). Nous ne pouvons que déplorer cette situation qui se répète dans l’ensemble des postes fusionnés du fait, entre autres, d’un tissu fiscal différent, des méthodes de travail différentes, des interlocuteurs hétérogènes... etc, etc !

Trésorerie de Bischwiller :
Une fois encore, les OS ont fait remonter les difficultés rencontrées par ce poste. Depuis plusieurs instances, nous n’avons de cesse de dénoncer le manque de formation, des effectifs en deçà des besoins réels, des difficultés rencontrées avec les ordonnateurs... la liste est trop longue pour être exposée ici. Pour autant, la DRFIP ne semble pas prendre la mesure du malaise grandissant des agents tiraillés entre tout dévoiler pour démontrer les réalités quotidiennes et la nécessité d’avoir une attractivité pour le poste et ainsi pouvoir accueillir des sachants dans les
meilleures conditions possibles.
La DRFIP ne pourra rien faire avant le prochain mouvement de 2023 (rajouter des emplois par exemple au prochain TAGERFIP) mais continuera à renforcer ce poste via l’EDR... tout en précisant que cela ne serait pas nécessaire au vu de effectifs actuels ! SIC !!! La DRFIP 67 est trop bonne !
Il nous a tout de même été précisé que "ce n’est pas aux agents de supporter la charge de travail mais au chef de service. L’agent ne doit pas se sentir coupable de ne pas avoir pu effectuer l’ensemble des tâches sur la journée." !
Malheureusement, ce n'est pas avec ce discours que les agents vont être rassurés et pourront quitter sereinement le poste de travail à 19h26 comme c’est trop souvent le cas !

Rumeur – Fin du SDE :

rumeur fausse ! D’autant plus avec l’arrivée d’un nouveau chef de service...

Mouvement local des A+ :
Aucun mouvement de prévu. Le poste de responsable du Centre de Contacts est un poste proposé par la DG. Un appel à candidature a été réalisé et la date limite de dépôt des dossiers de candidature a été fixée au 30 juin. Le poste sera pourvu au 1er septembre 2022.

Poste CDL :
Deux postes toujours vacants. Des intérims seront assurés pour les Communautés de Communes d’Alsace Bossue (CDL de Saverne) et de Hanau La Petite Pierre (CDL de Haguenau).

Gardien au 35 Vosges :
Nouvelle demande pour connaître le coût de l’entreprise de gardiennage recrutée pour le 35 Vosges afin de déterminer les gains supposés par rapport au concierge. Nouveau chou blanc ! Quoi... nous n’avons pas encore apporté de réponse... très bien ! Je le note (pour la 3ᵉ fois seulement !)

Augmentation du point d’indice :
Le responsable de la division stratégie nous a fièrement annoncé (claironné !) en séance une énorme augmentation de notre point... + 3,5 % ! Est-il bon de rappeler que notre rémunération n’a pas augmenté depuis de trop nombreuses années et que le taux d’inflation actuel est de 5,5 % ? Mais bien évidemment, il conviendra de dire merci pour cette aumône !

Rupture conventionnelle :
23 demandes de ruptures conventionnelles ont été faites depuis la mise en place du dispositif et seules « 2 ou 3 ont abouti » (certains ont abandonné en cours de route ou n’étaient pas éligibles).

Vos représentants :
Cédric MARCHAL (EDR), Marie-Madeleine MAULU (Paierie Régionale)