COMPTE-RENDU CSAL DU 30 JANVIER 2023

La CFDT FiP 67 a participé le 30 janvier au CSAL de la DRFIP67 consacré au COM (Contrat d’Ojectifs et de Moyens) ainsi qu’à celui consacré aux ponts naturels.

1. Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM)

Après lecture des déclarations liminaires des OS et la non-réponse à celles-ci de la part du Directeur, ce dernier attaque, bille en tête, et précise que « les discussions sont assez cadrées par la DG ». Ce n’est donc pas une concertation mais une « simple » présentation du futur COM ! Les arbitrages étant rendus… circulez y a plus rien à voir ! Déjà ! On vient juste de commencer !

Cette présentation peut éventuellement apporter des précisions sur certains sujets, mais ne peut en aucun cas constituer une négociation ! Une fois encore, il s’agit d’une communication très descendante et ce, malgré des tentatives d’explications de la Direction locale.

Le DRFiP regrette que « les collègues ne soient pas intéressés par le GRM »… Pour la CFDT FiP67, cela n’a rien à voir avec un éventuel désintérêt de la part des agents. Ils sont justement très intéressés par leur travail, leurs missions, leur avenir mais totalement désabusés par le peu d’écoute de nos dirigeants ! Les réformes se font toujours à marche forcée et ne sont jamais le fruit d’une réelle concertation.

Le Directeur rappelle en préambule que tous les agents du département, à travers des réunions avec leur chef d’unité, ont dû être mis au courant des 7 axes (3 métiers et 4 transverses) et des 18 objectifs qu’ils en découlent.

Quelques petites précisions glanées au cours de la présentation :

• Objectif 1 : Déployer un cadre rénové pour la gestion publique

En offrant « des services efficaces et adaptés aux attentes des usagers et des partenaires » ou encore en « développant une offre de conseil plus personnalisée ». Rapidement est venue la question des moyens humains… rapidement la réponse s’est faite attendre !

• Objectif 2 : Consolider, moderniser et simplifier la gestion et le recouvrement

Améliorer le recouvrement c’est uniquement poursuivre les réformes en cours, suite à restructuration. Nous n’avons eu aucune précision sur « l’unification du recouvrement ». Le regroupement des recouvrements forcés à forts enjeux est déjà assurée par les PRS, mais pour l’instant aucune information n’a transpiré sur les autres.

Aucune information non plus sur le recouvrement des produits locaux, car comme toujours, il est considéré comme la cinquième roue du carrosse.

Pour le Directeur, le recouvrement sera toujours « départemental » et devrait rester dans le giron de la DGFiP, car c’est une mission régalienne. Mais aucun « service départemental » n’est prévu : ce n’est que pure spéculation, voyons !

• Objectif 3 : renforcer le civisme fiscal et la lutte contre toutes les fraudes

Un focus est mis sur la transformation numérique du métier juridique… la Direction précise qu’il s’agit plus de chaînes de traitement dématérialisées, d’outils experts… le non-développement des focus nous laisse croire qu’une fois encore il s’agit plus d’incantations que de réelles avancées.

• Objectif 4 : Garantir aux usagers le meilleur accès aux informations et services de la DGFiP, adapté à leurs besoins

Pour la DG, il faut « clarifier et enrichir l’information à destination des usagers », « renforcer l’offre multicanal de services », « assurer un accueil adapté aux besoins de tous les usagers » et « garantir la satisfaction des usagers » ! Rien que ça !

Pour le Directeur, « il faut tendre vers un accueil adapté et garantir la satisfaction des usagers, de par les prises de rendez-vous, les Maisons France Services, l’accueil téléphonique de qualité »…

La Direction précise également faire pression localement pour renforcer notre taux de décrochés. Notre taux serait mauvais d’après le sondage réalisé (mais aucun chiffre communiqué !). On sait simplement que pour le SIE d’Haguenau, le sondage porte sur six petits coups de fil !! C’est dire si la méthode est fiable...

Il faudrait également pouvoir davantage « historiser les contacts avec les usagers afin d’assurer un véritable suivi ». Bien évidemment tout ceci est possible dans la sphère fiscale, mais pour ce qui est de la sphère Gestion Publique… ?? Pour le Directeur, les conséquences ne sont pas les mêmes dans les SGC et les demandes moins présentes. Une blague quand on connaît l’affluence, pour ne pas dire l’influence, de la réception téléphonique sur les missions des SGC.

Heureusement, une arme imparable va pouvoir mesurer tout ça : la TOIP ! Un moyen unique de constater le nombre d’appels non décrochés, le temps de réponse, le nombre d’appels par agent… ou encore – mais là, il faut rester discret sur ces données – constater qu’un usager a téléphoné plus de 100 fois sur une courte période afin d’obtenir des renseignements qu’il avait déjà obtenus !

Nous avons tout de même fait remarquer au Directeur qu’en contraignant les chefs de postes à revoir leur stratégie sur le taux de décrochés, cela aura une conséquence sur les autres missions. La CFDT FiP 67 a demandé que, dans ce cas, il serait intéressant de mesurer les conséquences d’une telle réforme qui oblige à négliger d’autres missions. Surtout à moyen humain égal… voire en diminution !

• Objectif 7 : Mieux accompagner les usagers particuliers

Une fois de plus, il est demandé aux agents de faire plus avec moins. Pour la CFDT FiP67 la « personnalisation de l’accompagnement » ne peut se faire dans les usines administratives (SIP de plus de 70 agents ou encore des SGC à 48 !) où l’agent en est réduit à appuyer sur des boutons toutes la journée !

• Objectif 8 : Soutenir les entreprises

« Placer la confiance au cœur des relations avec les entreprises et soutenir celles en difficulté ». C’est bien ce qui a été fait durant la période Covid ! Les SIE savent faire, il faut juste arrêter de les pressurer !

• Objectif 9 : Valoriser l’expertise de la DGFiP auprès des différents partenaires

Cela se traduit surtout en assurant « le bon fonctionnement des CDL et SGC ». Lors du dernier CSAL suppression d’emplois, le DRFIP nous expliquait que justement, il fallait revoir l’organisation des CDL… car jugés trop nombreux sur le département ! Va comprendre Charles !

• Objectif 10 : Avoir un système d’information à l’état d’art et centré sur l’utilisateur

Il aura donc fallu le Grand Remue-Méninges (GRM) pour que la DG prenne conscience que notre informatique était tout simple hors d’âge et défaillante ! La CFDT FiP67, comme les autres OS (car il ne faut pas toujours tirer la couverture à soi et reconnaître également les interventions des autres syndicats ! L’opportunisme paie rarement à long terme !), tant au niveau national que local, n’a de cesse depuis de nombreuses années, de dire et de répéter que notre système informatique est défaillant et sous-dimensionné ! La « résorption de la dette numérique » est colossale et ne sera pas épongée en un claquement de doigt ! Pour celles et ceux qui se poseraient la question du késako qu’un « système d’information (SI) à l’état d’art », c’est tout simplement une sorcellerie qui vise à mettre notre SI au niveau technologique actuelle.

• Objectif 11 : Réussir la transformation numérique

C’est « mener à bien dans les délais nos projets numériques » ! Qui se souvient encore de Copernic… Un beau projet mener à bien dans les délais !! Et pas cher en plus ! Et nous ne vous parlons pas du « lac de données »… qui risque de nous noyer tous très rapidement !

• Objectif 12 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre…

Faut-il en rire – jaune – ou en pleurer ? Après avoir contraint des milliers d’agents à travers le pays à devoir se déplacer davantage pour rejoindre leur lieu de travail dans le cadre du NRP, voilà que notre bonne DG veut se donner bonne conscience en indiquant vouloir « limiter les déplacements professionnels en mettant en place un plan de mobilité » ! Un comble quand même !

Il faudra également « rationaliser les espaces de travail ». Comprenez qu’il faudra réduire les espaces de travail, développer les bureaux partagés, gérer les absences ou le télétravail pour espérer trouver un bureau de libre… tout l’art du Flex Office ! D’ailleurs, concernant le télétravail, le Directeur a tenu à rappeler que « le télétravail n’est pas un droit » mais juste « une modalité d’organisation du travail », qu’il « doit être un point d’équilibre entre les activités du service (l’accueil par exemple) et une aspiration individuelle ». Il faut donc comprendre que si votre chef de service vous refuse ou réduit votre télétravail, c’est simplement parce que la balance pourrait pencher de votre côté !

• Objectif 13 : Faire évoluer les comportements collectifs et individuels

En se dotant « d’une politique d’achat et des pratiques écoresponsables dans l’exercice des missions »...

• Objectif 14 : Offrir un accompagnement dynamique, motivant et personnalisé aux agents et aux encadrants

Il faudra sans doute revoir nos offres de formations et les adapter « à l’évolution des métiers en s’appuyant sur le numérique »... Plus de distanciel pour moins de présentiel ! Le travail « hybride » doit devenir la norme ! Il faut s’adapter aux méthodes de formations de la jeunesse actuelle paraît-il ! De plus, il vous faudra « mettre votre cape de champion numérique » pour y arriver… non, ne riez pas ! C’est sérieux tout de même !! Sommes-nous réellement des enfants de 4 ans ?

• Objectif 15 : Attirer de nouveaux talents et nouvelles compétences répondant aux besoins

Il faut développer la marque DGFiP et savoir « renforcer l’attractivité de la DGFIP » ! Cette volonté, bien que très louable, ne doit pas venir de la seule DGFiP. Pour la CFDT FiP67, depuis de trop nombreuses années, nos dirigeants politiques de tous poils, mettent sur l’autel de la dette publique le coût du fonctionnaire. Des années de dénigrement ne peuvent être balayées par la seule volonté de la DGFiP. C’est un véritable changement qui doit être opéré au plus haut sommet de l’Etat !

• Objectif 16 : Développer un environnement de travail adapté aux nouveaux modes de fonctionnement des équipes

Si vous ne connaissiez pas l’application PIPOTRON, vous allez apprécier ! Voici un extrait d’une incantation du COM : « Déployer des outils et méthodes de travail innovants dans un environnement adapté » ! Franchement on peut dire que ça a de la gueule une phrase comme ça ! Ça veut pas dire grand-chose, mais c’est beau ! Essayer donc le PIPOTRON (disponible sur tous les bons moteurs de recherches !)… et vous aussi vous deviendrez le champion du COM !

• Objectif 17 : Ancrer la recherche de la performance dans le pilotage de la DGFiP

Il convient dorénavant de « mesurer l’efficience des missions de la DGFiP ». Pour ce faire, un contrôleur de gestion va être recruté ! Il aura en charge de préciser si une mission est « efficiente » ou non ! Dans la négative, il faudra s’attendre à… ???

• Objectif 18 : Accompagner davantage les transformations

Il va falloir « investir dans la conduite du changement » et « s’appuyer sur le numérique et l’innovation » ! Une fois encore, il n’est pas question de moyen humain mais purement matériel ! Ce pourrait effectivement être la conclusion de ce COM ! Toujours plus de machines pour moins d’humain ! Les agents devraient être là pour simplement être une fonction support de l’accueil multicanal et exécuter les tâches définies par l’Intelligence Artificielle !

D’ailleurs, en fin de présentation, le COM nous dévoile une belle courbe d’évolution des suppressions d’emplois sur la période 2008 – 2027 ! Cette courbe est tout simplement tragique ! Aucune administration n’a eu à subir autant de suppression d’emplois sur une période aussi courte ! La DGFiP représente par exemple 98 % des suppressions d’emplois au Ministère des Finances en 2023. Alors oui, on note que pour 2024 et 2025 les réductions d’effectifs vont se tarir, mais on peut tout de suite constater que pour 2026 et 2027, la valse reprend de plus belle !

La CFDT FiP67 ne peut se contenter de cette pseudo-pause et tient à alerter les collègues que l’année 2026 marquera une nouvelle salve de réformes d’ampleur ! Et cette présentation du COM, qui peut laisser à sourire par moment tellement les expressions utilisées sont hors-sol, doit nous alerter, car il faut bien se rendre compte que nos chères têtes pensantes ont un objectif à remplir et que chaque mot est véritablement pesé !

 

Questions diverses :

• Courriel du Directeur local du 27/01 sur la fermeture des postes les jours de grève:

Pour le Directeur, il n’est pas concevable que le chef de poste puisse prendre seul la décision ou non de fermer son poste (en temps de grève ou pour absence de nombreux agents). Il convient d’assurer un service minimal si des agents ou cadres sont présents. Il est bon de préciser que ce mail a été envoyé entre deux journées de grèves !

Selon le Directeur, « ce mail ne vous [les OS, ndlr] était pas adressé ! » Pour mémoire, la décision de fermeture est prise par le chef de service qui a connaissance de ses effectifs à l’heure H et peut donc prendre sereinement la décision de fermer ou non son accueil ! Alors que pour le Directeur, la décision doit « être prise par la Direction et non par le chef de service ». Pour lui, si la caisse est fermée pour cause de grève par exemple, « l’usager peut l’entendre » et ne sera pas mécontent si un agent est là pour lui expliquer que non, ce ne sera pas possible aujourd’hui et que oui, il devra prendre une autre journée de congé pour venir payer sa facture de cantine ou avoir un renseignement sur les raisons de son contrôle fiscal ! Bon courage au collègue qui sera en première ligne et qui se fera matraquer verbalement toute la journée ! Pour la Direction, la fermeture doit rester  « exceptionnelle » !

Dans la pratique, le chef de service doit prendre l’attache du responsable de pôle PIROE pour savoir s’il peut fermer ou non. Comment faire alors pour le chef de service qui doit faire remonter les données de grève à 9h alors que le poste doit ouvrir à 8h30 ? Comment réussir à joindre le responsable du pôle PIROE si seul le responsable du pôle répond au téléphone et est seul habilité à donner la décision ? Avant de réussir à joindre le responsable du PIROE, malgré toutes les qualités que nous lui connaissons, le chef de poste se rendra compte qu’il est déjà 11h et que ce n’est plus la peine d’ouvrir pour une heure ! Encore un beau moyen de phagocyter le travail et le bon sens des chefs d’unités !

• Difficultés de l’antenne de Molsheim:

Comme l’antenne va s’accroître (si, si c’est possible !), il devrait y avoir un changement de locaux afin d’intégrer un agent supplémentaire. Les agents souhaitent qu’un percement d’une cloison soit réalisé afin d’unifier les deux bureaux et ainsi pouvoir échanger directement. Pour la Direction, rien n’est arrêté et nécessite un travail d’études complémentaires. Le percement d’une cloison ne serait pas la seule solution. Les agents auront l’occasion d’interpeler la Direction sur le sujet lors d’une visite de site le 6 février prochain.

• HMIS remises en cause?

La question est simple : est-ce que les agents doivent demander une autorisation pour participer à une HMIS ou une simple information, comme toujours, doit être formulée préalablement ? Car on note là encore une régression du droit syndical. En effet, un responsable de SGC, demande dorénavant par mail, qu’une autorisation pour assister à une HMIS lui soit adressée. A charge pour lui de déterminer si l’agent, pour raison de service bien évidemment, pourra ou non y assister !

• Haguenau:
  • Antenne PCE : le bail de l’ancienne trésorerie de Haguenau ne sera pas renouvelé en septembre prochain. De fait, l’antenne devra déménager… ou plutôt intégrer les locaux rue Simonis à Strasbourg ! Les agents ont interpelé la Direction quant à l’éventuelle possibilité de formuler une demande de mutation nationale. Au 30 janvier, veille de la fin des demandes de mutations nationales, aucune réponse ne leur a été apportée !
  • Antenne PCRP : même punition que pour le PCE, mais destination différente. La relocalisation se fera au sein du bâtiment Clabaud ou se trouve déjà le SIE, le SGC et l’Antenne du SIP de Saverne.
  • Transfert de missions du SIE vers Forbach : quelles missions doivent partir réellement ? Les agents ne semblent pas avoir un niveau de connaissances suffisant sur le transfert de leurs missions. La Direction précise que les missions qui devront partir sont : AVISR, Gestion et CFE, Contentieux du CFE et… l’IFER. La durée de la période tampon est floue aussi bien pour les agents que pour la Direction...

 

          2. Ponts naturels 2023

Deux dates proposées comme ponts naturels en 2023 sont : le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023.

La CFDT FiP67 a voté POUR, comme la majorité des OS. Ces dates sont donc validées

 

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