Mutations : la DGFiP manque encore le rendez-vous !
Les règles de gestion des personnels ou LDG (lignes directrices de gestion) remplaceront au 1er janvier 2021 la doctrine d'emploi des agents de la DGFiP, leur règles de mobilité et de promotions et à respecter les principes du droit en matière de priorités. Les LDG réduisent à leurs plus simples expressions le paritarisme en limitant drastiquement le champ des compétences des CAP (commissions administratives paritaires). Ce nouveau dispositif réaffirme le pouvoir discrétionnaire des directeurs et fait reculer la transparence en matière de mouvements.
Les lignes directrices de gestion (LDG), appelées à remplacer la doctrine d’emploi, les règles de mobilités et de promotions, et à garantir le respect des principes du droit – en particulier constitutionnel – dans un cadre paritaire réduit à sa plus simple expression avec la réduction du champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP), sont établies à l’aune des orientations gouvernementales exprimées au travers de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique (TFP).
Ce nouveau dispositif réaffirme le pouvoir discrétionnaire des directeurs, en faisant reculer massivement la transparence. La DGFIP, dont on se demande si les hiérarques n’ont pas fortement influencé la rédaction de la loi TFP, ne déroge pas à la règle.
Premier volet de la définition des LDG, la question des mobilités était au menu de 3 groupes de travail au mois de septembre. Depuis le 1er janvier 2020, et la fin de l’avis préalable des CAP en matière de mobilités, la CFDT Finances publiques – qui s’est fermement opposée à la loi de TFP – a à cœur de défendre des règles respectueuses du droit, claires et transparentes.
LDG MOBILITÉS : PLUS D’ARBITRAIRE, PLUS D’OPACITÉ ET MOINS DE GARANTIES POUR LES AGENTS
CHOIX ARBITRAIRES PAR LE DÉVELOPPEMENT DES POSTES AU CHOIX, LA PRIMAUTÉ DE LA NOTION D’INTÉRÊT DU SERVICE SUR LE SOUHAIT DE MOBILITÉ DES AGENTS, LA VOLONTÉ D’ÉCARTER LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LEUR RÔLE DE DÉFENSE DES AGENTS. ⇒ VOILÀ EN RÉSUMÉ À QUOI SE RÉSUME LE CHANTIER QUI VIENT D’ÊTRE BOUCLE EN UN TEMPS RECORD !
Dans l’élaboration de ses LDG, la DGFIP n’a pas manqué de mettre en avant :
- l’intérêt du service qui prévaut sur toutes les règles, y compris celles relatives aux priorités comme le rapprochement de conjoints.
- la nécessité d’augmenter le nombre de postes aux choix à partir du grade d’inspecteur pour « assurer une plus forte adéquation entre le profil de l’agent recruté et les compétences requises ».
⇒ Le libre choix de l’administration parmi les candidats devient un principe quand l’ancienneté devient une exception.
Alors que la loi TFP est venue chambouler le paysage des agents de la fonction publique, ces groupes de travail étaient l’occasion pour la CFDT Finances publiques de tout remettre à plat et de définir de nouveaux critères de mobilité en adéquation avec les aspirations des agents et non sous le seul prisme de l’intérêt du service.
Dans cet esprit, la délégation CFDT Finances publiques a porté des revendications concrètes à l’administration pour améliorer le texte. Certaines ont été retenues... :
- la prise en compte de toutes les situations de handicap dans les critères subsidiaires de mobilité ;
- La prise en compte des demandes liées qui avaient complètement disparu du paysage ;
… mais les gains ne sont absolument pas à la hauteur des reculs de droits entérinés par le texte final.
D’autres propositions concrètes de la CFDT Finances publiques que la DGFIP n’a pas retenues :
- la suppression du recrutement « au choix », arbitraire et opaque, qui, dans les cas limités de nécessité impérieuse, peut être avantageusement remplacé par un recrutement dit « au profil » fondé sur des critères prédéfinis précis offrant transparence et contestabilité ;
- la fin de la départementalisation et l’affectation des agents la plus fine possible (résidence/mission) au niveau national ;
- l’application d’un barème précis pour départager les agents prioritaires entre eux ;
- la possibilité pour les agents titulaires de participer à un mouvement complémentaire concomitant à celui de 1res affectations des stagiaires, évitant ainsi les phénomènes d’enjambement ;
- un élargissement de la notion d’aidant aux agents soutenant des descendants et/ou des personnes partageant le même domicile que l’agent comme le prévoit la loi ;
- la suppression du délai de séjour maximal applicable à certains métiers (NDLR : chargés d’enseignement, chefs adjoints de bureau ...et a-t-on découvert, des personnels du contrôle fiscal [OFJ, enquêteurs...]) ;
- la suppression du délai de séjour de 1 an pour rapprochement dès lors que des appels à candidature sont publiés (NB : les collègues en attente de rapprochement doivent pouvoir candidater quand bien même ils seraient installés depuis moins de 1 an sur leur poste. Le délai de 1 an qui se justifiait par l’annualité des mouvements devient obsolète avec le publication « au fil de l’eau » de postes à pourvoir).
La CFDT Finances publiques continuera à porter ses revendications pour faire avancer les droits des agents lors du prochain comité technique de réseau (CTR) prévu ce 6 octobre.
TABLEAU DE MUTATION ET POSTES AU CHOIX
La DGFIP s’est voulu prévenante en assurant aux représentants du personnel que le tableau de mutation resterait le principal support de la politique de mobilités. La CFDT Finances publiques s’est permise d’en douter. En effet, la politique de mobilité de la DGFiP reste centrée sur « le choix »...
Dans ce contexte, quid de l’ancienneté administrative ? La DGFIP a expliqué que l’ancienneté administrative resterait le vecteur essentiel des mutations malgré l’obligation légale de prendre en compte de manière systématique les priorités définies par la loi.
Si cela reste vrai pour les catégories C et B, les mobilités des catégories A et A+ sont en revanche de plus en plus soumises aux appels à candidature.
La DGFIP a été claire sur le sujet, le recrutement des cadres sur poste au choix va devenir la règle ...sans aucune transparence !
Si la CFDT Finances publiques ne s’oppose pas à l’appel à candidature quand les spécificités du poste l’y oblige, elle s’oppose fermement à la procédure du recrutement au choix telle que retenue par l’administration, c'est-à-dire des « recrutements au choix » qui sont source d’opacité et d’arbitraire.
En effet, les directeurs locaux ne sont pas tenus d’expliciter les raisons de leur choix. Aussi, comment s’assurer que ces recrutements sont effectués sans discrimination ? Alors que la DGFIP se targue de transparence en annonçant que des fiches d’information seront publiées en amont des sélections, elle refuse cette transparence quand il s’agit d’expliquer ses choix !
La CFDT Finances publiques revendique l’élaboration d’une fiche de recrutement objective et transparente, communicable à l’agent non retenu. La DGFIP a écarté cette proposition qui pourtant visait à donner plus de transparence aux recrutements sur « fiche de poste ».
LES PRIORITES LEGALES DE MUTATION
Pour vous permettre d’y voir plus clair, la CFDT Finances publiques a élaboré un tableau récapitulatif des priorités mobilité et du calendrier de leur mise en œuvre. Cliquez sur l'image suivante pour l'afficher :
Moratoire sur le délai maximum de séjour : → En appliquant à ses agents une durée maximale de séjour sur certains postes, la DGFIP qui se vante d’être une administration avec un haut degré de technicité va de facto perdre ses experts. Ou comment la durée de séjour maximale sur un poste va vider la DGFIP de ses sachants ! Dans la rédaction de ses LDG mobilités, la DGFIP a eu des velléités de fixer une durée maximale d’occupation (5 ans) sur certains emplois, notamment ceux des chargés d’enseignement. La CFDT Finances publiques, en intersyndicale, a dénoncé le caractère inique et inefficace d’une telle mesure. La mobilisation des chargés d’enseignement qui ont rencontré M. DUSSOPT, ministre de la Fonction publique, le 7 septembre lors de sa visite de l’ENFIP de Clermont-Ferrand a permis de faire reculer temporairement l’administration. Mais rien n’est joué ! La DG entend revenir sur ce sujet explosif dans les mois à venir en élargissant cette fois le périmètre des emplois concernés. Les emplois de vérificateurs et en BCR étant dans le viseur de la Centrale. La CFDT Finances publiques continuera à revendiquer une non application de délais de séjour maximum.
POUR EN SAVOIR PLUS ⇒ Des LDG « stratifiées » ...retour sur une « concertation » loin d’être satisfaisante
La loi de transformation de la Fonction publique (TFP) sert de fondement des LDG, tandis que le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires en précise les contours. Avant leur définition « directionnelle » (DGFiP, DGDDI, etc.), les LDG ont fait l’objet d’une définition « ministérielle » qui fixe un cadre à respecter.
La CFDT Finances s’est donc fortement impliquée dans le dialogue social ministériel conduit au niveau du secrétariat général. Cependant, elle ne se satisfait pas des quelques avancées obtenues et continuera donc à batailler pour faire avancer ses légitimes revendications (cf. dépêche sur les «LDG mobilités – Nouvelle donne pour les mutations»).
Déclinées au niveau de la DGFIP, les LDG ont fait l'objet de trois groupes de travail en septembre 2020 auxquels la CFDT Finances publiques a participé. Malgré l’absence d’une réelle concertation – la direction générale préférant faire la sourde oreille –, il était impératif de faire entendre la voix des agents et de défendre leurs droits mais aussi le service public qui n’existe que par ceux qui le font vivre sur le terrain.
La CFDT Finances publiques a fermement critiqué le projet présenté aux organisations syndicales. Et comme la critique, même constructive, n’est pas suffisante, elle a apporté ses contributions au débat et défendu ses positions avec force d’arguments. Le dispositif final des LDG a ainsi été quelque peu amendé par rapport au projet initial, mais reste largement insuffisant pour garantir aux agents le même niveau d’informations que celui auquel ils pouvaient prétendre avec les CAP.
La CFDT Finances publiques reste déterminée. Elle continuera à faire valoir ses revendications à chaque occasion et en particulier lors de la révision des LDG.
LDG Mobilitiés DGFIP 102020
