Information sur le projet de modernisation de la papeterie de Vic-Le-Comte

Publié le 31/03/2015 à 18H58
CCE Extraordinaire du 31 octobre 2014  La Banque de France souhaite remplacer la machine à papier obsolète par du matériel à l’état de l’art. Cela représente un investissement important de l’ordre de 75 M€. En parallèle, elle projette de filialiser la papeterie afin de pouvoir vendre sa production à d’autres imprimeries de banques centrales nationales (BCN) européennes sans passer par le système des appels d’offres. 

Les conséquences pour le personnel en place et pour les futures recrues sont loin d’être négligeables. Aussi nos 3 organisations syndicales ont fait la déclaration suivante afin d’obtenir les réponses aux questions en suspens.

Les réponses de la Banque sont en caractères bleu.

« A l’issue des présentations des rapports d’expertise et des échanges avec les représentants de la DGFB en Commission Économique et Sociale, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC n’ont pas appelé à la grève ce jour. Elles comptent notamment sur les débats de ce CCE extraordinaire pour obtenir des réponses et ainsi éclairer leur positionnement vis-à-vis de ce dossier qu’elles considèrent comme important du point de vue de l’entreprise et de l’outil industriel comme de l’avenir de ses personnels, de l’émergence d’un pôle public européen et plus largement de l’emploi.

La filialisation est la solution préconisée par nos responsables pour investir dans une nouvelle machine à papier 3 formats à la papeterie de la Banque de France. Ils espèrent ainsi rentabiliser l’investissement en captant de nouveaux marchés de papier Euro par la participation au capital de la filiale des banques centrales d’Autriche, de Grèce, d’Italie, d’Irlande et du Portugal voire d’Espagne.

La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC donnent acte à nos dirigeants de leurs efforts pour présenter un projet censé pérenniser l’activité et l’emploi. Pour autant, à ce stade, des incertitudes majeures demeurent et des réponses aux interrogations légitimes du personnel doivent encore être apportées.

Ainsi : un groupe de gestion de projet a été créé avec des responsables issus de la DGFB. C’est légitime et motivant pour le personnel concerné. Néanmoins, ce projet est venu se surajouter à une gestion quotidienne des affaires déjà très dense. Pour que cela reste supportable, il devient urgent de doter ce projet de forces de travail dédiées en quantité suffisante.

Nous demandons la création une Direction de projet rattachée à la DGFB, comme la Banque a déjà su le faire pour d’autres projets majeurs.

Par ailleurs, les remarques formulées par l’expert SECAFI rejoignent les remontées du terrain pour constater l‘insuffisance de communication interne autour de ce projet qui empêche aujourd’hui le personnel de se l’approprier et de s’y impliquer. Là encore, pour d’autres projets, la Banque a su mettre en oeuvre une démarche collaborative.

Nous demandons qu’elle en fasse de même pour ce projet, afin que le personnel de la papeterie soit plus étroitement associé, impliqué et écouté.

La Banque a validé cette proposition d’une démarche collaborative sur de « nombreux sujets » comme pour DEFI.

Sur le fond du dossier, de ce que nous savons aujourd’hui, de nombreuses questions restent en suspens à ce stade. Si le rapport du cabinet Lyon-Caen nous a utilement éclairés sur la pertinence du montage juridique envisagé, il a également mis en évidence des failles qui amènent les interrogations suivantes :

  • Quels organes de direction sont envisagés ?
  • Comment les actionnaires seront-ils représentés ?
  • Quels seront les statuts de la filiale ?
  • Quel pouvoir de décision leur sera dévolu sur la stratégie d’Europafi ?

Nous demandons la communication du projet de statuts envisagé pour la future filiale.

  • Pour qu’il puisse être considéré comme un dispositif « in-house », ou de quasi-régie pour privilégier le terme équivalent français, le montage juridique doit accorder des pouvoirs de direction réels aux futures banques centrales actionnaires, indépendamment de la participation au capital dont le niveau en tant que tel n’est pas déterminant. Or, à ce jour, nous n’avons pas d’information sur le sujet. 

 

Il est envisagé de mettre en place un Directoire et un conseil de surveillance où chaque BCN sera représentée à due proportion de sa participation au capital. Le personnel y serait également représenté avec voix consultative. Les statuts sont à discuter avec les futurs partenaires et détermineront les règles de décision. La Banque s’engage à les présenter dès lors qu’ils seront finalisés.

  • Nous manquons sérieusement d’informations sur le volet financier du montage. Nous redemandons des réponses aux questions suivantes : Quelle dotation initiale en capital est envisagée ? Sous quelle forme ? Quel est le business-plan sur lequel se base le projet à horizon de 5 ans ? Quelles sont les perspectives au-delà, notamment au cas où une recapitalisation devrait être engagée ?

A ce stade, la Banque n’a pas donné d’informations plus précises.
Selon elle, l’engagement des partenaires devrait se poursuivre au-delà des 5 ans. Selon les experts il ne serait pas cohérent qu’il en soit autrement.

  • Le bénéfice du statut de « quasi-régie » nécessite de limiter à 20% au maximum la part d’activité non-essentielle. Les commandes de papier destinées à « l’export », qu’elles concernent la BDF ou la Banque d’Autriche, semblent à cet égard problématiques. Enfin, le dispositif de refacturation entre la filiale et sa maison-mère pourrait être considéré comme une aide d’État et nécessitera une autorisation de la Commission européenne qui n’est pas acquise à ce jour.

L’évocation de ces deux points pourrait remettre en cause le projet. Nous demandons ce qu’il est prévu pour y remédier ?

Il existe une divergence d’appréciation entre la Banque et les experts sur la part non essentielle de la production. Mais la Banque dit avoir des éléments sérieux pour étayer sa position. La refacturation du surcoût salarial, considérée comme une aide d’État, sera appréciée par la Commission Européenne.

Au vu de ces incertitudes, le dispositif social actuellement envisagé ne nous semble pas acceptable. En premier lieu, le dispositif de mise à disposition envisagé est insuffisant.

Nous demandons le droit au retour à la DGFB à l’initiative de l’agent, des garanties sur la durée de la mise à disposition, sur le maintien de la rémunération, y compris des primes, sur la progression de carrière dont pourront bénéficier les personnels mis à disposition (MAD).

Les agents pourront se porter candidats sur des offres de postes de la Banque et notamment à la DGFB où de nombreux départs à la retraite sont prévus. Selon la Banque, la MAD à durée indéterminée s’entend jusqu’au départ en retraite. Cela signifie que la Banque s’interdit d’y mettre fin unilatéralement sauf arrêt total de l’activité ou motif disciplinaire.

 Il a été affirmé par le passé que le facteur essentiel pour déterminer le seuil de rentabilité de la papeterie était le coût des matières premières, actuellement 55%. Le seuil indiqué dans les discussions a d’ailleurs varié selon les hypothèses retenues pour le cours du coton. Or, le projet prévoit également l’embauche de nouveaux salariés à des conditions financières bien inférieures à celles de la DGFB. Ce dumping social n’honore pas la Banque de France et ne correspond pas aux engagements de Mme le Gouverneur Le Lorier lors de sa venue à Chamalières.

Le numéro d’équilibriste remarquable qui nous a été présenté, visant à rapprocher la grille indiciaire de la convention collective du papier carton cellulose à celle des contractuels DGFB ne fait guère illusion. Et c’est inacceptable. Seule l’équité, en prenant en compte tous les aspects : rémunération, durée du travail, conditions de travail… permettra d’éviter les problèmes relationnels entre collègues, néfastes au bon fonctionnement de l’entreprise. 

L’aide d’État qui sous-tend le projet n’est valable que si on démontre que c’est compatible avec ce que ferait un investisseur avisé en économie de marché. Cela veut dire que le personnel ne sera et ne pourra pas être recruté aux mêmes conditions.

En second lieu, les modalités envisagées pour la représentation du personnel, pour la négociation collective, pour la gestion des activités sociales et culturelles et pour la restauration collective ne sont pas plus acceptables. Pour ne citer que ce point, il n’est pas envisageable que certains agents bénéficient d’un double droit de vote aux élections professionnelles. Nos trois organisations ont bien noté que les deux prochaines réunions du groupe de travail paritaire seront l’occasion pour les représentants de la DGFB de proposer des modifications au projet initial notamment sur le volet social. 

Pour notre part, nous nous inscrivons dans une volonté de négociation véritable afin de sécuriser le dispositif social tant du point de vue juridique que du point de vue de la condition des futurs salariés de la filiale et de leur évolution au sein de celle-ci. 

A ce stade, la Banque a donné son accord pour 2 réunions supplémentaires du groupe paritaire afin d’y discuter des points suivants : 

  • notion de co-emploi – analyse alternative
  • modalités des mises à disposition
  • trouver un accord afin de sécuriser les MAD
  • articulation des accords d’entreprise et d’établissement
  • éligibilité
  • comité de groupe
  • médecine du travail
  • restaurant d’entreprise
  • régime de rémunération des nouveaux salariés
  • organisation de l’association des agents au projet.

En conclusion, la Banque affirme vouloir offrir un avenir à sa papeterie, mais le volet social ne devra pas faire figure de parent pauvre du dispositif. Nous demandons la prise en compte de nos revendications légitimes, afin que l’équité entre le personnel d’aujourd’hui et celui de demain, tout comme la pérennité financière de l’entreprise soient « garanties ».

  • En CES, nous avons demandé si dans une optique de réduction des coûts, il ne serait pas pertinent de  louer les bâtiments afin de ne pas faire supporter à la filiale les coûts d’entretien induits par la vétusté des lieux. La réponse apportée fut plus péremptoire que démontrée. Nous réitérons notre demande de  démonstration de l’intérêt ou non d’une telle hypothèse ?

Pas plus d’explication en séance qu’en CES. Les terrains seront loués à la Banque mais les bâtiments seront propriété de la filiale par mesure de simplification et de responsabilisation de l’occupant et parce que c’est la pratique dans le secteur industriel.

  • Nous avons également demandé où en était le projet de transfert de l’imprimerie à Vic-le-Comte. Restée sans réponse, nous réitérons notre question.

C’est un projet en réflexion dans une perspective globale de mise à l’état de l’art de l’outil de l’imprimerie. Mais c’est un sujet encore plus complexe et qui n’est pas d’actualité.

  • Il nous a été expliqué que dès 2017-2018 le seuil de rentabilité devrait être dépassé. Nous avons bien compris que l’ambition du projet allait au-delà de l’équilibre budgétaire. Quelle est votre projection d’une situation bénéficiaire et à quel horizon ? L’atteinte de cet objectif sera largement servie par l’abaissement de la masse salariale au travers de recrutements à bas coût.

 Dès lors ne serait-il pas logique et normal que les fruits de la croissance soient redistribués aux salariés sous forme de  participation voire même d’intéressement ? Le gouvernement de la Banque peut-il s’engager sur ce point dès aujourd’hui ? C’est une demande forte que nous vous faisons.

La convention collective ne prévoit rien de la sorte. Mais à terme en fonction des résultats financiers sans subvention anormale de la Banque, le Gouverneur se dit favorable à négocier un accord d’intéressement, de participation voire d’épargne salariale. Certains accords BdF pourraient même être étendus à la filiale dans le cadre du comité de groupe. 

  • S’agissant du volet social, nous avons été amenés à faire des propositions visant l’intérêt des salariés, de la Banque et de la filiale. La réponse apportée d’une infaisabilité juridique est pour la moins savoureuse quand nous savons pertinemment et que le rapport d’expertise démontre que les orientations choisies à ce stade sortent du cadre légal. Nous demandons de négocier un accord dérogatoire afin de sécuriser l’ensemble du dispositif dans l’intérêt bien compris des parties.

Pas de réponse franche à ce stade d’aller vers un accord mais un engagement de négocier tout ce qui peut  être de nature à garantir les mécanismes mis en place voire améliorer certaines dispositions notamment pour les futurs salariés de la filiale.

Si le CCE a permis d’éclairer certaines zones d’ombre quant à la faisabilité de ce projet d’un point de vue juridique comme du point de vue de l’outil industriel, il subsiste encore de nombreuses incertitudes à lever concernant le volet social. Nos exigences ne sont pas complètement satisfaites à ce stade notamment concernant le transfert des salariés et les conditions qui leur seront applicables. Les prochaines réunions doivent être l’occasion de poser réellement des jalons pour une évolution plus favorable de la condition des futurs salariés de la filiale comme de celle des agents mis à disposition et surtout d’en clarifier les ambiguïtés.

Le véritable point positif affirmé en séance est la volonté d’associer aussi étroitement que possible les agents de la papeterie à l’organisation du travail sur et autour de la nouvelle machine à papier, de mettre en oeuvre un dialogue social de qualité au sein de la papeterie mais aussi au sein des groupes de travail paritaires. Les prochaines réunions seront l’occasion de vérifier la profondeur de cet engagement.