Affectation des stagiaires ou quand les règles d’affectation des stagiaires diffèrent de celles des titulaires.
Les contrôleurs stagiaires viennent de recevoir les documents nécessaires à la rédaction de leur demande de 1re affectation. Quelle n’a pas été la surprise de certains d’entre eux en constatant qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les titulaires en matière de mobilité.
Depuis le 1er janvier 2021, les règles de gestion des agents de la DGFIP sont régies par les LDG, et notamment les règles de mutation. Très insatisfaisantes, la CFDT Finances publiques a dénoncé des règles peu claires pour les agents (voir le compte-rendu des GT LDG mobilités) et a fait des propositions concrètes pour éviter le fameux enjambement entre le mouvement des titulaires et des stagiaires.
Les propositions concrètes de la CFDT Finances publiques que la DGFIP n’a pas retenues : • la fin de la départementalisation et l’affectation des agents la plus fine possible (résidence/mission) au niveau national ; • l’application d’un barème précis pour départager les agents prioritaires entre eux ; • la possibilité pour les agents titulaires de participer à un mouvement complémentaire concomitant à celui de 1res affectations des stagiaires, évitant ainsi les phénomènes d’enjambement ; • un élargissement de la notion d’aidant aux agents soutenant des descendants et/ou des personnes partageant le même domicile que l’agent comme le prévoit la loi ; • la suppression du délai de séjour maximal applicable à certains métiers (NDLR : chargés d’enseignement, chefs adjoints de bureau ...et a-t-on découvert, des personnels du contrôle fiscal [OFJ, enquêteurs...]) ; • la suppression du délai de séjour de 1 an pour rapprochement dès lors que des appels à candidature sont publiés (NB : les collègues en attente de rapprochement doivent pouvoir candidater quand bien même ils seraient installés depuis moins de 1 an sur leur poste. Le délai de 1 an qui se justifiait par l’annualité des mouvements devient obsolète avec la publication « au fil de l’eau » de postes à pourvoir) ; • l’élaboration d’un véritable outil informatique de gestion des demandes de mutation et de 1res affectations. |
Les LDG mobilités qui ne concernent que les agents titulaires ?
Le mouvement 2021 des titulaires a donc été publié à l’aune de ces nouvelles règles. La DG applique dorénavant les termes de la loi et donne priorité aux agents faisant valoir un handicap ou rapprochement.
Dans ce nouveau dispositif, les agents déposant une demande de mutation classique sans priorité* pour une direction particulière ne sont mutés que si tous les agents prioritaires pour cette même direction ont eux-mêmes obtenu satisfaction.
Cette règle est inscrite noir sur blanc dans les LDG mobilités et s’appliquent à tous les agents.
Tous ? Non. Les contrôleurs stagiaires se voient appliqués des règles différentes.
Pour le mouvement des lauréats des concours interne et externe de contrôleurs, la DG conserve la règle du 50/50 : pour un agent prioritaire entré dans un département, une entrée sans priorité.
Or ces lauréats pouvaient légitimement déduire des LDG mobilités appliquées aux titulaires qu’ils entraient dans le champ d’application des LDG mobilités. Mais il n’en est rien et ceux qui disposent d'un critère prioritaire d'affectation sont fortement désorientés.
La CFDT Finances publiques
- dénonce l’absence de transparence des règles d’affectation des stagiaires dans un contexte de modification des règles de mutations des agents titulaires
et
demande à la DGFIP de donner des garanties aux lauréats du concours de contrôleur qui, après connaissance de leur affectation, renonceraient au bénéfice du concours.
Et pour les inspecteurs stagiaires ?
Les inspecteurs stagiaires déposeront leurs vœux de première affectation en septembre prochain. A ce jour, les règles qui leur seront applicables en matière de prise en compte des priorités ne sont pas arrêtées.
Les règles de mutation ne permettent, malheureusement, pas de satisfaire tous les agents de la DGFIP mais ce manque de lisibilité, couplé à des règles de mutabilité distinctes selon les agents – selon qu’ils sont titulaires ou stagiaires – participent à l’incompréhension du dispositif par les agents mais surtout à son opacité.
Il n’y a jamais de bon système mais c’est pire si les règles ne sont pas les mêmes pour tous !
La CFDT Finances publiques demande urgemment l’ouverture d’un GT sur les règles d’affectation applicables aux stagiaires pour en finir avec les effets d’enjambement et donner une cohérence à toutes ces règles de gestion.
* dite par la Centrale « pour convenance personnelle ».
