ZUS/QPV : la CFDT dénonce l'imposture !

Publié le 12/02/2016

La CFDT obtient des résultats, elle veut plus pour les agents !

D’abord une vérité à rétablir

Contrairement à ce qu’une autre organisation syndicale avance, c’est bien la CFDT Finances Publiques qui a porté dès le début le dossier des ZUS pour rétablir le bon droit des agents.

L’usurpation va jusqu’à se référer à un document qui cite un jugement rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal administratif. Or cette affaire comme bien d’autres avait été initiée par la CFDT et a conduit à force d’opiniâtreté l’administration à redonner cet avantage d’ancienneté et indemnitaire aux agents concernés travaillant dans les zones sensibles en 2013 !

Sur les questions indemnitaires la CFDT a toujours été la principale organisation, pour ne pas dire la seule, à obtenir concrètement quelque chose pour les agents.

La mise en place actuelle du P.P.C.R. dans toute la Fonction publique (autrefois les accords Jacob ou encore les accords Durafour) en est une nouvelle fois la preuve…

La situation aujourd’hui

Les ZUS ont été remplacées à compter du 1er janvier 2015 par les QPV (Quartiers prioritaires de la Ville).

Ce nouveau dispositif a impacté considérablement l’éligibilité à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) aux agents dont la structure d’implantation a changé de statut (note du 3 août 2015 et nouvelle liste d’implantation).

Ainsi, pour les agents affectés dans un service implanté en ZUS avant le 1er janvier 2015 mais non implanté dans un QPV à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l’ASA en 2015 est perdu (sauf pour ceux affectés depuis au moins 3 ans au 31 décembre 2014).

5700 demandes ont été effectuées à ce jour et environ 3000 dossiers traités.

La CFDT demande

D’abord cette nouvelle cartographie des quartiers prioritaires impacte fortement les services éligibles ou non à l’ASA.

La CFDT Finances Publiques à l'origine de la mise en place des bonifications a donc demandé et obtenu de l’administration de faire le point sur les incidences de celle-ci lors d’une réunion d’information programmée en avril.

Nous lui demandons notamment :

- Quelles sont les conséquences du passage de ZUS en QPV à la DGFiP ?
- Comment les services de Bercy font face aux nombreuses demandes d’attribution d’ASA et qu’en est-il du volet indemnitaire ?

Nous lui rappelons ainsi que dans le département du Nord plus de 350 agents ont perdu le bénéfice du dispositif à partir de 2015 alors qu’ils restent quotidiennement confrontés à des situations difficiles.

Nous évoquons le trop long délai d’instruction des dossiers (jusqu'à 2 ans) et les inégalités de traitement entre les agents qui en découle.

La CFDT Finances Publiques insiste pour qu'enfin les moyens alloués aux services dédiés soient à la hauteur de l’enjeu.

Enfin, la CFDT Finances publiques remonte régulièrement au créneau sur la question de la levée de la prescription quadriennale (dans le cas de l’indemnisation) sans que pour le moment le Secrétariat Général du Ministère ne mette fin à cette injustice. C'est donc en justice qu'elle compte faire bouger les murs...

La CFDT a obtenu

Lors d’une réunion bilatérale qui précédait la mise en place des QPV nous avions insisté pour qu’une période transitoire permette aux agents de continuer à bénéficier du dispositif. Il en a été tenu compte par l’administration.

Alors que la DGFiP refuse de verser les rappels de rémunérations vieilles de plus de 4 ans, le Tribunal Administratif de Besançon a jugé que la prescription ne courre qu'à compter de l'arrêté de reconstitution de carrière.

Techniquement, cette solution est logique et c'est celle que la CFDT a ici défendu. Par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 20 octobre 2015, l'administration est condamnée à verser à un agent de la DGFIP un rappel de rémunération pour l'ensemble de la période d'affectation.

En d'autres termes, le fait d'être affecté en ZUS n'a pas engendré la créance sur l’État ; le fait générateur de la créance est constitué par l'arrêté de reconstitution de carrière. C'est donc à compter du 1er janvier de l'année suivant cet arrêté de reconstitution de carrière qu'il convient de décompter les 4 ans.

La CFDT appelle l'administration à se conformer à cette nouvelle jurisprudence et à verser aux agents affectés en ZUS tous les rappels auxquels ils ont droit.

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