La DGFiP a-t-elle encore un projet pour le contrôle fiscal ?

Publié le 21/11/2022 (mis à jour le 23/11/2022)

Quelle ambition a la DGFIP pour le Contrôle fiscal ? Face aux errements de l'Administration, l’alliance CFDT-CFTC plaide sans relâche la cause du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude auprès des parlementaires (commissions d’enquête, échanges avec les rapporteurs, préparation des lois de Finances et lois de règlement, etc.). PCE, BCR, BVG, PCRP, DIRCOFI, DNEF, DNVSF, DNVI, CSP à distance, huissiers, OFJ, attachés d’enquête… Tous concernés ! Face aux menaces qui pèsent sur la mission, l’alliance CFDT-CFTC demande l’ouverture d’Etats généraux.

Mission autrefois prestigieuse et valorisée, le Contrôle fiscal (CF) est aujourd’hui devenu un objet de communication plus qu’une priorité de la DGFiP et du ministère.

UN CONSTAT TOUJOURS PLUS ALARMANT

Bercy s’en défend, mais le constat est clair. Malgré des indicateurs modifiés et la multiplication des requêtages informatiques qui devaient être salvateurs, malgré le choix dogmatique de privilégier des vérifications plus ponctuelles et ciblées et de remplacer les programmes de vérif par un méli-mélo de procédures (masquant déjà un manque de programmation), la plupart des résultats sont en baisse.

METTRE FIN AUX SUPPRESSIONS D’EMPLOI

Contrairement à la promesse de sanctuarisation, le CF n’est plus préservé des suppressions d’emplois depuis 2016. Les services de programmation et d’enquête ont été en particulier touchés …puisque les listes « DM » devaient être la solution de nos hiérarques. Du coup, la pénurie de « bonnes » 3909 est en passe de devenir aussi durable que celle des masques au printemps 2020 ! Et pour la suite, l’avenir du CF ne peut se résumer à l’exploitation des potentialités de la facturation électronique.

RECRUTER, FORMER & PERENNISER LES EMPLOIS

Cette baisse réelle des résultats a plusieurs corollaires : évidemment la baisse des effectifs*, mais aussi un pilotage beaucoup trop gouverné par le rendement budgétaire et la crainte du contentieux, une formation initiale des A et B amputée de plusieurs mois cruciaux, des perspectives de carrière bouchées, une fraude qui s’est technicisée et toujours plus internationalisée …situation à laquelle la DG n’a voulu répondre que par le recours à la fée informatique (requêtage / DM, « intelligence artificielle » présumée, etc.) ...Et ce n’est pas fini ! Après 4 ans d’attente du chiffrage officiel de la fraude, une première donnée est tombée : celle à la TVA serait comprise entre 20 et 25 milliards € par an**. Un braquage monstrueux …auquel le ministre Gabriel Attal répond par une pirouette informatique - pouvant donner lieu à de nouvelles suppressions d’emploi – et qui rapporterait …seulement 1,5 Md €. Quel ambitieux ratio ! Et le budget 2023 n’a nullement été chamboulé pour répondre à ce chiffrage qui n’apparaît pourtant pas anecdotique. Quelle réactivité !

Quant aux évolutions informatiques attendues, elles patinent …mais n’en servent pas moins à justifier les suppressions d’emploi avant même d’avoir été mises en œuvre. Les équipes informatiques doivent en effet faire face à des ajouts de modules réguliers. Résultat, un projet aussi structurant pour le CF que PiLAT voit ses phases de lancement régulièrement retardées. Quant au fondamental applicatif CFIR, les mises à jour tardives chroniques finissent par convaincre du manque d’intérêt de la DGFiP pour la mission !

Une mission soumise aux choix des décideurs qui dégradent la qualité des données et la célérité des contrôles : retards de la publicité foncière et de l’enregistrement dus aux suppressions d’emploi et à la désorganisation du réseau ; absence d’anticipation des conséquences de la loi ESSOC sur le travail et le moral des équipes ; une loi dite de lutte contre la fraude très a minima qui butte contre l’internationalisation des montages fiscaux ; etc.

UNE MISSION EN POTENTIEL DANGER

Sans noircir le tableau, nous alertons depuis plusieurs années sur la situation en cours. A Bercy, le service du SJCF et la DG en ont-ils pris la mesure en lisant les retours du Grand remue-méninges (GRM) ? Depuis la réforme de la formation initiale, les désillusions surgissent dès la sortie de l’école. De fait, le risque de défections aux métiers du Contrôle fiscal s’est multiplié. De plus en plus d’agents se détournent du CF pour des raisons similaires à la financière dans la police judiciaire (PJ) : alourdissement procédural, multiplication des garanties à apporter et des « servitudes » informatiques sans réelle valeur ajoutée ; horaires de travail à rallonge pour certains ; utilisation « bouche-trou » des agents du CF à chaque occasion ; manque de reconnaissance de l’Administration ; manque de soutien technique ; absence de perspectives de carrières ; technicité très mal valorisée ; etc.

*: diminution des effectifs exerçant une mission de contrôle fiscal de près de 5 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) depuis 2010, dont 2600 ETPT depuis 2017 (source : rapports annuels de performance (RAP)) ; ** : estimation INSEE 2022 sur la base de 2012 (époque où le secteur d’activité du commerce en ligne représentait 45 Mds € de chiffre d’affaires contre plus de 129 Mds en 2021)

LES PROPOSITIONS & REVENDICATIONS DE L’ALLIANCE CFDT-CFDT :

Glossaire : DM : datamining (requêtage de masse) ; DG : direction générale ; SJCF : Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (ex-CF, en Centrale) ; SEJF : Service d’enquêtes judiciaires des Finances ; BNRDF : Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; GIR : Groupes interministériels de recherches (ex-Groupes d’intervention régionaux) ; BNEE : brigade nationale d’enquêtes économiques ; OFJ : officier fiscal judiciaire ; IDA = ex-ACL

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