Compte-rendu de la CAP du 03/12/2020 de promotion au grade d'Idiv à titre personnel : Clap de fin pour les CAP de promotion

Publié le 07/12/2020

Le 3 décembre 2020 s’est tenue la dernière CAP de promotion. A compter du 1er janvier 2021 et, en application de la Loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019, les représentants du personnel ne pourront plus défendre, dans le cadre des CAPN, les dossiers des agents qui seraient écartés d’une promotion.

Lors de cette CAP, il s’agissait d’étudier la situation des collègues IFiP qui répondent aux conditions statutaires pour figurer sur le tableau d’avancement complémentaire (TAC) pour passer Idiv à titre personnel. Ces collègues doivent partir à la retraite le 30 juin 2021 au plus tard.

Statutairement, sont concernés les IFiP qui, après 7 ans de service effectif dans le corps de catégorie A, ont atteint au moins le 8ᵉ échelon.

Mais la DGFIP (pour des raisons budgétaires ?) a limité cet accès aux seuls IFiP qui ont atteint le 11e échelon.

La pérennité de ce dispositif – qui permet aux IFiP partant à la retraite d’améliorer leur pension – ne semble pas acquise, malgré les propos d’une administration qui se veut rassurante (cf. compte-rendu du GT du 27/11/2020 sur les suites de PPCR).

Mais si le dispositif perdure, les conditions d'accès seront durcies. La DGFIP a bien l’intention d’accroître la sélectivité de l’accès à cette promotion. Dorénavant, aux règles de gestion déjà restrictives, s’ajoutera l’avis du directeur local. Cet avis sera porté sur le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP), dont il faut le rappeler, le recours de 2ᵉ niveau n’existe plus (fin des CAP nationales de recours en évaluation depuis 2019).

L'alliance CFDT-CFTC Finances publiques a dénoncé cette surabondance de conditions qui ne se justifient pas s'agissant d'un accès à ce grade en fin de carrière (cf. déclaration liminaire).

Lors des prochains GT sur les LDG promotions, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques défendra la pérennité de ce dispositif et une application des règles statutaires afin d’élargir la plage des inspecteurs éligibles à ce dispositif. Les règles de gestion à la DGFIP ne doivent pas avoir pour effet une détérioration des droits des agents.