CAPN 7 "titularisations-intégrations" des 17 et 18 octobre 2017

Peut mieux faire . . .

 

Dans sa liminaire, la CFDT Finances publiques note favorablement l'extension du dispositif "PACTE" aux jeunes ayant au maximum 28 ans, aux chômeurs de plus de 45 ans et aux bénéficiaires des minima sociaux.

 

La CFDT Finances publiques est aussi opposée aux suppressions d'emplois et a rappelé son attachement à l'appel de l'intégralité des listes complémentaires, à une véritable formation pour tous les agents et surtout à un véritable dialogue social.

 

Le Président de séance a d'abord rappelé qu'il ne répondrait qu'aux questions traitant spécifiquement de la DGFiP et surtout à celles de la CAPN de ce jour.

 

Concernant le refus de la convocation de l'expert d'une organisation syndicale par l'administration pour des motifs financiers, le Président informera les services concernés du mécontentement des OS. Refuser un expert sous prétexte qu'il vient des DOM et donc qu'il coûte plus cher qu'un élu métropolitain revient à favoriser l'élection et la nomination d'élus franciliens au détriment des élus de la France entière. Il y a là une rupture d'égalité manifeste.

 

Revenant sur la grève du 10 octobre, le Président a bien noté le taux de grévistes allant jusqu'à 49% (département du Finistère) au sein de la DGFiP.

 

Concernant l'appel intégral des listes complémentaires, le Président rappelle que pour les C, il n'y a plus que 140 candidats de la liste complémentaire des C qui n'ont pas été appelés et que l'administration ne pourra pas aller au delà, faute de budget.

 

Pour les intégrations au sein de la DGFiP, la CFDT Finances Publiques a rappelé qu'elle n'y était pas opposée à la condition unique que les postes pourvus ne le soient aux détriments des agents de la DGFiP. Le Président précise en retour que l'administration affecte en général sur des postes non demandés par nos collègues et donc, vacants (exception faite de l'intégration sur la Corse aux dépends d'un collègue postulant pour le même poste lors de la CAPN du 02/12/2016).

 

Concernant la formation des agents, le Président ajoute que des GT étaient organisés sur le sujet, commençant d'abord pour les A pour clore par les C. La CFDT Finances publiques a regretté que le GT concernant les C se fasse en dernier alors qu'il était aussi important que celui des B ou des A.

L'encadrement des stagiaires reste problématique car il est impossible d'affecter un tuteur à temps plein pour chaque stagiaire du fait du manque d'effectif et de la nécessité d'accomplir les missions qui leur sont dévolues (les tuteurs n'étant pas déchargés de leur charge de travail).

 

La non-titularisation d'un agent reste pour tous un échec. Cependant, l'administration attend des stagiaires une montée en puissance lors de leurs stages.

 

Du fait d'une plus grande complexité des tâches, l'administration est plus exigeante même si elle peut reconnaître qu'un agent stagiaire peut être plus lent qu'un agent confirmé.

 

La CAPN de ce jour débute par la validation à l'unanimité le procès-verbal du mouvement général des mutations des 19, 20, 21, 24, 25, 26 mai et du 1^er juin 2017.

 

Pour le tableau d'avancement suite à un examen professionnel au grade d'agent administratif de 2ème classe, l'administration et FO ont voté pour. La CFDT et les autres organisations syndicales, favorables à un avancement linéaire, ont voté contre.

 

Concernant les intégrations prévues, l'administration et les organisations syndicales ont voté pour, lorsqu'il s'agissait d'intégration sur des postes SFACT, FO votait contre.

 

Quant à la titularisation des contractuels handicapés, l'administration a proposé la titularisation de 6 agents. Ces 6 titularisations ont été approuvées à l'unanimité. Sur le dossier litigieux que la CAP devait évoquer, l'administration a proposé la non titularisation que les organisations syndicales, CFDT en tête, ont refusée.

 

Enfin, concernant la titularisation des stagiaires au concours d'agent administratif de 1ère classe, l'Administration a proposé la titularisation de 329 agents et cinq en situations particulières (temps partiel, congé maternité ou franchise maladie). Ces 334 titularisations ont recueilli l'unanimité.

 

Sur les 13 dossiers portant réserves, il y a eu :

 

• 2 non-titularisations où l'administration a voté pour et les organisations syndicales, contre ;

• 8 renouvellements de stage dont 4 qui n'étaient défendus par aucune organisation syndicale et qui ont vu l'abstention des syndicats. Pour les autres, ils ont voté contre et l'administration, pour ;

• 1 prolongation de 6 mois ;

• 2 titularisations qui ont recueilli l'unanimité.

Sur ces 13 dossiers litigieux, 5 d'entre eux n'étaient défendus par aucune organisations syndicales. Sur ces 5 dossiers (1 non titularisation, 4 renouvellements), la CFDT s'est toujours abstenue.

 

Rappelons ici qu'un dossier n'est pas « évoqué » si l'agent ne mandate pas une organisation syndicale pour sa défense.

Nos équipes CFDT Finances publiques sont disponibles pour répondre à toutes les questions et attentes des agents dont la situation sera évoquée en CAPN. Pour ce faire, il faut le feu vert de l'agent.

 

L' Elu CFDT : Eric GOHIER

Expert : Patrick LAURENT

 

Paris le 19 octobre 2017