CAPN 7 "bilan de la campagne d'évaluation 2015"

Une CAPN en voie d'extinction

 

Après le boycott de la première convocation par toutes les organisations syndicales dont la CFDT Finances publiques afin de marquer notre désapprobation face à la régression sociale imposée par le Directeur général, la CAPN 7   « répartition d'ancienneté 2016 » s'est tenue le 9 février 2017 avec comme point supplémentaire à l'ordre du jour, le nouveau règlement intérieur de la CAPN des agents administratifs.

 

Dans sa déclaration liminaire (voir la liminaire), la CFDT Finances publiques a exigé la fin des suppressions d'emplois, synonymes d'une dégradation inexorable du service public, l'appel de la totalité des listes complémentaires des concours de catégorie C 2016 et des améliorations au règlement intérieur.

Concernant notre déclaration liminaire, le Président a répondu à notre organisation syndicale que les suppressions d'emplois étaient décidées au niveau parlementaire et la DGFiP ne pouvait que s'y plier. Il a également ajouté que la DGFiP faisait tout pour se moderniser et s'adapter pour continuer à assumer ses missions dans les meilleures conditions.

Pour l'appel des listes complémentaires, il a rappelé que les créations de postes étaient liées à des enveloppes budgétaires et qu'il ne pouvait les dépasser.

 

Vote sur le nouveau règlement intérieur :

La Direction Générale  a décidé de modifier les règles de fonctionnement des CAPN afin de faire des économies budgétaires.

Elle a décidé de jeter aux oubliettes un mode de fonctionnement des CAPN qui permettait aux organisations syndicales d'assurer la défense des intérêts des agents.

Fidèle à son syndicalisme réformiste, la CFDT a néanmoins fait des propositions de modification dans sa déclaration liminaire.

Elle demande :

• I'inscription d'un délai minimum de convocation (planning du service)

• l'ajout d'un article prévoyant l'arrêt des débats de la CAPN 7 à 18h maximum et reprise des débats le lendemain matin à partir de 9h30 (respect des conditions de travail des élus (es) )

• Ajout d'un temps de consultation des dossiers a minima d'un demi-jour supplémentaire afin de permettre aux élus (es) de préparer leurs dossiers et interventions en CAPN (permettre aux élus (es) de préparer correctement la CAPN)

• Le maintien du remboursement des frais de déplacement des suppléants en CAP locales et nationales (permettre aux élus (es) de faire correctement leur travail)

• Le rétablissement de la règle qui autorise les élu-es à bénéficier d'un temps de préparation plus d'un temps dévolu au compte-rendu égal à la durée de la réunion majorés des délais de route si nécessaire et demande l'abrogation de la limite fixée à 2 jours maximum (permettre aux élus (es) de rendre compte aux agents)

Afin de ne pas perdre du temps en pourparlers stériles, la CFDT a demandé à la DG si elle comptait discuter du règlement intérieur de la CAPN.

La DG a répondu n'avoir aucune marge de manœuvre.

La CFDT regrette que la DG se complaise dans un syndicalisme du XIX siècle où l'employeur considère les organisations syndicales comme des casse-pieds qui l'empêche de mettre en œuvre l'administration du XXI siècle. Le réformisme que prône la CFDT doit faire peur à notre DG.

La CFDT devait se prononcer sur le nouveau règlement intérieur, elle a voté contre la proposition de l'administration à défaut d'avoir été entendue.

Le Procès verbal du 10/02/2016 a été approuvé à l'unanimité.

 

Bilan de la campagne d'évaluation 2016 (gestion 2015)

 

Avant dernière CAPN concernant la distribution de réductions/majorations pour les agents administratifs puisque l'avancement, dans sa gestion actuelle, disparaîtra avec la mise en œuvre du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et tout le monde aura un cadencement identique.

 

 

La DG s'est félicitée des 71,5 % d'agents ayant eu une réduction d'ancienneté, pourcentage très légèrement supérieur au 70 % d'agents méritants.

 

 

La CAPN donne alors son avis sur la répartition d'ancienneté pour l'ensemble des agents administratifs pour l'année 2016 :

 

- Pour : la parité administrative

 

- contre : les organisations syndicales (CFDT et les 2 agents administratifs recrutés « Pacte »)

 

Paris le 15 février 2017

Les élus CFDT en CAPN des agents administratifs : Grégory BOILEAU et Eric GOHIER

Expert : Patrick LAURENT