L'avenir des services de contrôle de la redevance audiovisuelle (SCRA)

Rappel :

En 2014 la part de la Contribution à l'Audiovisuel public (CAP) représentait 3,55 milliard d' €.

22 millions de foyers s'acquittent de la CAP pour 3,5 milliards d'€. Plus de 22 millions de professionnels sont redevables de la CAP, en 2014 leur part représentait 111 millions d' € ( source E. Strohl, bureau CF1 ).

Les professionnels constituent une faible part...

Les contrôles des particuliers

Tout le contrôle sur pièce incombera au POLRE (Pôle redevance) de Toulouse (opérateur central de cette nouvelle organisation), les services de contrôle ne feront que des contrôles ponctuels et ciblés c'est à dire très peu. Dans les faits c'est ce que font de nombreux services. Les contrôles des codes G, c'est à dire les déclarations différentes d'une année sur l'autre à partir de la fameuse case ORA ont été contrôlés dans certains départements par envoi de questionnaires « fait maison ».

Le droit de communication auprès des câblo-opérateurs permet de sélectionner les dossiers de défaillant potentiel.

Les contrôles des professionnels

Les agents pourront d'avantage s'y consacrer puisque les tâches de correspondance faisant suite aux questionnaires adressés par les POLRE aux particuliers les soulagera.

Il se fait à partir de listings transmis par l'administration, ce qui suppose un gros travail d'assainissement et de sélection à faire avant de partir en contrôles sur place. La division du contrôle fiscal qui peut fournir aux services des listes plus actualisées, mais là encore, le tissu économique étant très volatile, nombre de sociétés n'existent plus et l'information n'est pas toujours présente dans les sites comme sociétés.com ou intuiz ;

Le service du Contrôle Fiscal nous répond que les méthodes de sélection des dossiers par une approche analyse-risque avec SIRIUS Pro, pourront utilement être étendues au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.

La CFDT Finances Publiques insiste aussi sur le fait que les agents sont de plus en plus confrontés à un certain climat d'exaspération des professionnels face aux contrôles.

L’administration nous dit avoir conscience de cette situation.

L'intégration dans les PCE des collègues des SCRA

Pourquoi pas si les agents ne sont pas perdant ( primes, autonomie...) et s'il obtiennent un savoir faire et des opportunités supplémentaires pour travailler avec encore plus efficacité !

Même si on nous parle de « synergies », nous pensons qu'il faut s'attendre à une dilution de l'activité avec à terme l'apprentissage de nouvelles fonctions, ce qui sera compliqué et difficile.

Ce qui inquiète principalement les agents rappelle la CFDT Finances Publiques, ce sont les conditions de leur accueil. Ils espèrent que leur mission ne soit pas « déconsidérée ».

Les outils et l’organisation

Aujourd’hui : Une application pour les particuliers existe, elle est hors d'âge et inadaptée ( pas d'historiques, pas possibilité de mettre à jour les adresses, une ergonomie quasi inexistante ).

Une absence d'application pour la préparation des contrôles des professionnels. Il faut donc s'arranger avec CALC et utiliser des publipostages.

Sans parler des recherches sur internet, c’est chronophage.

La formation n'est pas adaptée non plus.

Une absence de consignes claires qui permettraient d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire ( chaque département interprète les textes comme il veut en l'absence d'instance arbitrale ou de décision )

Pour demain l’administration promet :

-          une évolution des méthodes de contrôle, avec la mise en place au niveau national d’un GOM (groupe opérationnel métier) avec une actualisation des imprimés et de l’applicatif,

-          une formation pour les agents en collaboration avec l’ENFiP,

-          une note cadre pour harmoniser les pratiques.

La CFDT Finances publiques insiste pour le renforcement de l'informatique au POLRE et une adaptation de l'application "Ancrages" aux défis à venir.

La CFDT Finances publiques rappelle que les agents du POLRE ne bénéficient toujours pas de la prime spécifique (ACF) comme ceux des CPS, des centres d'encaissement ou des C.I.S. (centre impôts service) et demande le versement  immédiat et rétroactif pour tous les agents du POLRE qui effectuent des travaux de masse.

La CFDT Finances publiques a obtenu pour tous les agents de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public, l'attribution de la carte d'agent commissionné afin d'exercer leur mission dans des conditions de sécurité optimales. 

La CFDT Finances publiques rappelle aussi son attachement à un financement affecté et pérenne pour les bénéficiaires de l'audiovisuel public, seul garant de leur indépendance.