GT Classement des postes comptables du 4 mai 2021 : l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques fait part de ses exigences !

Le groupe de travail A+ du 6 avril 2021, qui avait donné lieu à une critique unanime des OS siégeant au CTR, quant à l’absence de transparence de la part de la DG dans ce dossier, avait permis cependant d’obtenir deux nouvelles réunions. L’une d’elles relative à l’accompagnement RH généré par l’impact du classement sur les comptables concernés et l’autre fixée le 4 mai qui devait permettre d’obtenir des informations plus détaillées sur le classement des postes comptables.

Lors de cette réunion, présidée par la responsable du service SPIB, Mme Camiade, notre délégation a tout d’abord fait part du fait que la DG n’avait toujours pas transmis aux OS les niveaux de charges des postes comptables relatives au classement de référence et à celui de 2023. Sans ces éléments, toute tentative d’explication relative à des changements de catégorie de poste comptable s’avère en effet impossible.

Par ailleurs, nous avons fait observer qu’aucun GT n’était prévu à l’agenda social concernant la cartographie et les modalités d’attribution des indices administratifs.

Notre délégation a ensuite sollicité la réunion d’un GT conclusif, à l’issue de ce cycle de discussion sur les deux volets classement des postes (comptables et administratifs) et accompagnement RH.

Nous avons également posé la question du calendrier des opérations permettant de s’assurer notamment du passage en CTR du nouveau classement pour respecter les règles fondamentales du dialogue social.

Ensuite, dans le cadre de ce GT du 4 mai, dont l’ordre du jour devait être uniquement le classement des postes comptables, notre délégation a fait valoir notre demande de voir injecter dans les familles SIE et SPF/E la centaine d’indices C1 manquants.

Nous avons également rappelé que, si la DG avait qualifié ce GT du statut de concertation et non d’information, elle devait être cohérente avec le fait qu’elle s’était déclarée prête à donner des explications justifiant ses choix. En conséquence, notre délégation a indiqué qu’elle considérait donc que ce cycle de concertation ne saurait s’achever avant d’avoir eu toutes les réponses à nos questions.

C’est pourquoi, après nos propos liminaires nous avons donné plusieurs exemples de déclassements mais aussi de reclassements de postes qui nous paraissaient particulièrement incohérents, voire totalement inexplicables selon notre expertise.

Enfin, notre délégation a estimé que la DG devait tirer toutes les conséquences RH de ses choix techniques en matière de classement des postes comptables en adaptant les mesures d’accompagnement afin de prendre en considération toutes les situations particulières découlant du nouveau classement projeté pour 2023. Sinon, il est clair que les collègues que nous représentons auront du mal à accepter les profonds bouleversements générés, a fortiori, si ceux-ci devaient s’opérer dans la plus grande opacité et sans explications cohérentes.

Les réponses de la DG

La Présidente de ce GT, après avoir rappelé les différents documents transmis aux OS a rappelé que les opérations de reclassement ne se faisaient qu’à enveloppe constante s’agissant des indices disponibles. Cela étant, elle en a profité pour rappeler également que le nombre d’indices avait augmenté globalement du fait du dispositif PPCR.

La conséquence pour la DGFiP sera bel et bien une augmentation de la masse indiciaire avec en plus un budget prévu pour prendre en charge les garanties de rémunération mises en place pour tenir compte des impacts du déclassement pour de nombreux postes comptables.

Ensuite, la DG s’est refusée à diffuser en toute transparence le détail des opérations de classement pour, selon nous, s’éviter à devoir justifier l’injustifiable par suite de comparaison entre collègues. Elle a renvoyé la responsabilité aux directions locales d’expliquer aux collègues concernés, qui ne comprennent pas le déclassement de leur poste, les raisons de ce changement. En réalité, la DG refuse d’expliquer que les directeurs départementaux ont modifié les classements à leur guise, non pas en fonction du poste MAIS du titulaire actuel ou pressenti du poste. Avant on classait des postes, maintenant, on classe des comptables !

Concernant nos demandes d’explication, la DG s’est engagée à nous répondre au cas par cas. Elle a donc invité les OS à lui transmettre leurs demandes d’explications en listant les postes comptables concernés, ce que nous ferons pour tous ceux, et ils sont très nombreux, dont le classement 2023 nous paraît incohérent.

La DG a rappelé aussi que l’objectif recherché dans ce reclassement était d’arriver à un rééquilibrage en termes d’emplois indiciés en faveur de la filière administrative.

Concernant le nombre d’indices non affectés, la DG a indiqué qu’ils étaient un peu moins de 100 et qu’ils avaient pour origine des indices d’anciennes conservations des hypothèques non attribués, des indices non libérés car non repositionnés dans la famille d’origine des postes comptables concernés ou de certains indices 1027 non attribués. Si la DG nous a indiqué qu’elle n’avait pas vocation à faire du « stock » d’indice, elle ne s’est pas engagée à améliorer des emplois comptables.

Concernant le calendrier d’attribution des indices administratifs, la DG a précisé qu’il fallait modifier le décret de référence en conseil d’État après consultation de la DGAFP car, pour l’instant, le texte en vigueur ne prévoit qu’une attribution d’indice HEA. Aussi, vu les délais nécessaires en cas de modification de décret, l’attribution d’indices administratifs ne pourra se faire qu’en trois phases. En 2021, une première vague concernera uniquement l’indice HEA. Deux autres vagues concerneront les autres indices en 2022 et 2023. De fait, la DG ne pourra pas fournir aux OS de cartographie de ces emplois avant la réponse du Conseil d’État. La DG a alors précisé qu’il faudra attendre fin 2021 pour avoir une carte officialisée. Pour la DG, les annonces faites par certaines directions sur une éventuelle cartographie locale n’ont aucun fondement.

Concernant la répartition proportionnelle des indices comptables entre familles de postes, la DG a assumé ses choix de réduire les écarts entre le pourcentage des postes dans une famille et le pourcentage des emplois C1. Ainsi, par exemple, s’agissant des SIE qui représentaient 12 % des postes comptables du réseau et qui concentraient 35 % des emplois C1, le nouveau classement fixera à 20 des emplois C1 au sein de cette famille pour un pourcentage de postes qui s’établira à 16 % en cible.

Par ailleurs, la DG a précisé que les collègues concernés par un déclassement pourront voir l’effet du déclassement différé fin 2023 pour ne pas être lésés. Elle n’a pas exclu que les cadres concernés par des déclassements puissent se repositionner au plus tôt en bénéficiant de toutes les garanties liées au déclassement dans le cadre, non pas d’une procédure de reclassement général, mais celui d’une procédure de restructuration globale du réseau au titre du NRP.

La DG a indiqué que la classement 2023 était fourni à titre indicatif, dans un premier temps, pour permettre à certains collègues d’anticiper afin de faire des choix adaptés à leur situation.

En réponse à nos interrogations en termes de respect des procédures de consultation des instances de dialogue social, la DG a confirmé que l’avis du CTR sera bien demandé fin 2021 pour les postes concernés par des modifications de classement au 1^er janvier 2022 et fin 2022 pour ceux concernés par des modifications au 1^er janvier 2023.

Elle a accepté ensuite notre demande de GT conclusif en indiquant qu’il fallait donc prévoir deux GT supplémentaires à l’agenda social dans la période (celui dédié aux questions RH et le GT conclusif). Elle a ajouté qu’elle proposait d’en ajouter un autre dans le second semestre qui aura à traiter de la cartographie des emplois indiciés administratifs.

En synthèse, à l’issue de ce GT, si l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a été entendue quant à l’organisation du cycle de concertation, il reste maintenant à la DG de convaincre de sa réelle volonté d’apporter tous les éclaircissements sur les opérations de déclassement de nombreux postes comptables, et d’apporter les corrections nécessaires en révisant notamment les plus grosses incohérences de ce projet. Les collègues concernés sont actuellement en attente d’explications et pour l’instant force est de constater que c’est l’opacité qui domine dans le nouveau classement 2023.

Notre délégation n’aura de cesse de rappeler à la DG ses engagements, au fur et à mesure du cycle de réunions qui concerne un dossier éminemment sensible pour nos collègues, dans l’espoir que la raison finisse par l’emporter sur le dogmatisme.