DGFiP: Bilan de la campagne d'évaluation 2016 - Liminaire B

Monsieur le président
Nous ne saurions commencer cette liminaire sans dénoncer le mépris avec lequel sont traités les élu-es représentant-es des personnels dans l'exercice de leurs mandats.
En effet, les décisions du Directeur général de restreindre, en plein milieu de leurs  mandats locaux et nationaux, les droits de consultation et de supprimer à effet immédiat le remboursement des frais de suppléants des élus locaux, sont de nature à ruiner nos derniers espoirs d'un dialogue social de qualité basé sur une confiance réciproque.
Par ces décisions, vous répondez à nos attentes par la foudre et balayez d'un revers de main les années de construction d'un dialogue social de qualité.

La CFDT Finances publiques exige la fin des suppressions d'emplois synonymes d'une dégradation irréversible du service public et des conditions de travail de nos collègues engendrant de plus en plus de cas de burn-out.
En effet, le chiffre de la Direction générale donnant 1 630 suppressions d'emplois en 2017 ne correspond pas à la réalité compte tenu de la charge créée par le prélèvement à la source qui apporte 500 emplois. Il y aura bien 2 130 suppressions d'emplois à la DGFiP en 2017.
Concernant les 1250 candidats admis sur les listes complémentaires des concours communs C de 2016, nous exigeons leur appel immédiat.
Nous dénonçons aussi les mesures restrictives concernant les nouvelles règles de gestion et de mutations imposées aux agents lors de cette campagne de mutations 2017 alors que les organisations syndicales s'étaient défendues d'être source de nouvelles dégradations pour nos collègues.

Enfin, concernant l'ordre du jour et plus particulièrement l'approbation du règlement intérieur de la CAPN 6, la CFDT Finances publiques condamne la décision du Directeur général de modifier les règles en cours de mandat, sans transparence ni concertation avec les organisations syndicales représentatives, et dénonce une atteinte à la liberté d'expression syndicale.

La CFDT Finances publiques demande :

• L'inscription d'un délai minimum de convocation afin que les élu-es du personnel ne subissent pas de pression de leurs chefs de service et que ces derniers puissent  adapter leurs plannings en fonction de l'absence de leurs agents (art 3)
• L'ajout d'un article prévoyant l'arrêt des débats de la CAPN 6 à 18h maximum et reprise des débats le lendemain matin à partir de 9h30

La CFDT Finances publiques demande aussi la modification de l'article 19 sur les points suivants :

• Ajout d'un temps de consultation des dossiers a minima d'un demi-jour supplémentaire afin de permettre aux élu-es de préparer leurs dossiers et interventions en CAPN
• Le maintien du remboursement des frais de déplacement des suppléants en CAP locales et nationales
• Le rétablissement de la règle qui autorise les élu-es à bénéficier d'un temps de préparation plus d'un temps dévolu au compte-rendu égal à la durée de la réunion majorés des délais de route si nécessaire et demande l'abrogation de la limite fixée à 2 jours maximum

Si l'administration persiste à mettre en œuvre son projet initial, la CFDT Finances publiques votera contre le R.I. de la CAPN 6 proposé ce jour.

Dès 2017 tous les contrôleurs seront traité à égalité
Concernant la réduction d'ancienneté au titre de 2016, autre point à l'ordre du jour de cette  CAPN, c'est le dernier bilan avant la suppression de l'avancement sous la forme de réductions/majorations puisque, la CFDT a obtenu, en septembre 2015, cette avancée grâce à la signature du protocole PPCR.
A partir de 2017 , tous les agents ont une cadence d'avancement identique.
Pour la gestion 2016, vous reportez un reliquat de 485 mois.
Comment justifier la non attribution de ces réductions par les directions locales ?
Elles sont perdues pour les agents mais permettent une fois de plus, à la Direction Générale, de faire des économies sur le dos des contrôleurs des Finances Publiques.