CTR du 19 avril 2021 : Une DGFiP dans le déni n’assumant pas son rôle !

Publié le 22/04/2021

Ce Comité Technique de Réseau (CTR) réuni dans un contexte sanitaire toujours préoccupant, a été l’occasion pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques de réagir en déclaration liminaire à la gestion de la crise toujours problématique dans certains départements. À noter que ce CTR, reconvoqué suite au boycott de la première convocation (cf. dépêche du 9 avril), n’était pas présidé par le directeur général mais par son adjoint. À croire que depuis des années, les directeurs généraux se sont passés le mot : aucun ne considère la présidence d’un CTR reconvoqué comme étant aussi important que de présider la première réunion. Manque d’intérêt pour le dialogue social ou boycott boudeur ? Les deux fort probablement.

Ce Comité Technique de Réseau (CTR) réuni dans un contexte sanitaire toujours préoccupant, a été l’occasion pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques de réagir en déclaration liminaire à la gestion de la crise toujours problématique dans certains départements. À noter que ce CTR, reconvoqué suite au boycott de la première convocation (cf. dépêche du 9 avril), n’était pas présidé par le directeur général mais par son adjoint. À croire que depuis des années, les directeurs généraux se sont passés le mot : aucun ne considère la présidence d’un CTR reconvoqué comme étant aussi important que de présider la première réunion. Manque d’intérêt pour le dialogue social ou boycott boudeur ? Les deux fort probablement.

Ce CTR suivait par ailleurs de quelques jours la tenue de la première réunion d’information intersyndicale nationale organisée le 8 avril dernier. Les OS siégeant à ce CTR auraient apprécié un retour du DG en personne sur ce sujet après les atermoiements constatés des directions locales sur le terrain peu enclines à satisfaire les demandes de participation des personnels les jours précédant la tenue de cette première réunion syndicale à distance. Et ce d’autant plus que le comportement des directions locales ne faisait en réalité que traduire le refus de principe par la DG d’une HMI nationale, refus « juridique » et « technique ».

Notre délégation a volontairement axé la quasi totalité de sa liminaire sur la gestion de la crise sanitaire à la DGFiP, en particulier parce que celle-ci a connu des « ratés » ces derniers jours avec des directions locales loin d’être à la hauteur des enjeux sanitaires. Nous avons exigé que celles-ci examinent avec le plus grand soin et la plus grande transparence les situations de diffusion du virus sur les sites de la DGFiP. Nous avons rappelé la nécessité absolue d’identifier les cas contacts dans les meilleurs délais afin de prendre les dispositions nécessaires recommandées par l’ARS. Or, nous avons déploré que certaines directions locales informent encore trop tardivement les ARS, sans doute par réticence à réduire leurs effectifs opérationnels. Nous avons également jugé que les consignes données aux directions locales par la DG n’étaient pas adaptées à la situation sanitaire du fait de la plus grande contagiosité des variants apparus cette année. Aussi, nous avons demandé que dans le cas d’apparition de clusters, la DG devait donner l’ordre de fermer le service concerné, voire le site dans lequel il est implanté, pour protéger à la fois les personnels et le public fréquentant nos services.

Concernant la campagne déclarative qui, selon notre analyse, s’effectue dans un contexte sanitaire plus risqué qu’en 2020, du fait de l’existence d’une circulation du virus plus forte, d’une prudence moins grande de la part de certains usagers et des incertitudes propres à la circulation de nouveaux variants, notre délégation a demandé que l’accueil soit organisé strictement sur rendez-vous, à défaut de pouvoir être évité.

Enfin, après avoir rappelé que le télétravail de crise restait le moyen le plus efficace dans la période pour lutter contre la propagation du virus, nous avons déclaré que la santé des agents doit primer sur toute autre considération. Or, plusieurs éléments nous apparaissent toujours perfectibles afin de réunir les conditions les plus favorables pour inciter un maximum de personnels à être en télétravail dans la période. Nous avons réaffirmé que le télétravail est incompatible avec la garde d’enfants de moins de 16 ans. Nous avons également souligné l’importance de disposer du matériel adapté pour télétravailler sans risque de déclencher des problèmes de santé (mise à disposition de fauteuil ergonomique, écran adapté, etc.). Nous avons aussi réitéré notre demande de prise en charge des frais supplémentaires générés par le télétravail qui, a contrario du secteur privé, ne sont toujours pas indemnisés dans la Fonction publique, donc à la DGFiP.

Ce CTR nous a aussi permis d’évoquer l’impact de l’expérimentation du télétravail par un nombre très important de collègues à tous les niveaux de la hiérarchie. Nous avons fait observer que nous assistons depuis plus d’un an à une révolution sociologique. Tout nous porte à croire que l’on ne reviendra pas à la situation antérieure à la DGFiP où le nombre de personnels en télétravail se limitait à 3500 avant la pandémie.

En dernier lieu, nous avons tenu en liminaire à marquer notre ferme opposition à un processus de relocalisation de services qui est en fait une volonté de plateformisation des missions de la DGFiP. Pour l’alliance CFDT-CFTC, l’avenir de nos services doit être au plus près des usagers, particuliers, professionnels et institutionnels.

Les réponses du DGA aux liminaires

Le DGA a tout d’abord fait référence au rapport Arthuis lui permettant de noter que ce rapport prônait la nécessité de garder une capacité de l’État à investir en réponse aux OS observant plutôt dans ce rapport un retour à une politique d’austérité. Il a ensuite évoqué le dialogue social dans une période qu’il a qualifié de complexe pour échanger. Il s’est dit réjoui que la réunion d’information syndicale ait eu lieu en ajoutant que la DG ne s’y était pas opposée ( !!!). Il n’a pas caché les sujets techniques côté administration mais il a considéré la tenue effective de cette réunion comme étant une bonne nouvelle.

Le DGA a ensuite partagé notre analyse sur la révolution sociologique consécutive à l’expérimentation du télétravail par un nombre très important de collègues depuis le printemps dernier. Il a indiqué à cette occasion que plus des deux tiers des agents étaient désormais équipés d’ordinateurs portables et que les livraisons de ce type de matériel continuaient d’arriver. Jamais, d’après lui, le nombre de télétravailleurs n’a été aussi important si l’on se base sur une semaine de travail. Il a considéré que cette nouvelle organisation du travail perdurera à l’issue de la crise.

Il a rappelé que nous n’étions pas en plan de continuité d’activité et que les services de la DGFiP sont ouverts comme d’autres services essentiels. À ce stade, il a jugé l’état de la situation positif avec des agents qui répondent présents. Concernant l’accueil dans le cadre de la campagne déclarative, le DGA a fait part des informations lui étant transmises par les directions locales qui ne signaleraient pas de files d’attente dans les SIP. Il a ajouté que tous les messages adressés aux usagers préconisent des moyens de communication à distance.

Au sujet des services relocalisés, le DGA a affirmé qu’il y avait un intérêt des personnels pour certains services car ils leur permettent d’obtenir des affectations proches de leur domicile. Il a fait part aussi du satisfecit du Président de la République par rapport à la gestion de ce dossier par la DGFiP. Il a noté également l’intérêt des professionnels pour les centres de contact crés à leur intention.

Concernant la demande d’ASA du fait de l’indisponibilité de l’application FIDJI utilisée par les agents des services de publicité foncière, le DGA a opposé un refus ferme. Il a rappelé à ce sujet qu’il n’y avait pas de jurisprudence née de l’attribution d’ASA lors de l’indisponibilité de l’application Hélios utilisée par les services en lien avec les ordonnateurs locaux.

Face à l’absence de réponse du DGA sur la gestion, défaillante au plan local, de la crise sanitaire notre délégation a reposé la question en s’étonnant de son silence. Par ailleurs, nous avons demandé que soit prévu un CTR de retour d’expérience, à l’identique de celui du 18 juin 2020 dans la perspective d’un prochain déconfinement attendu courant mai si le plan de vaccination est exécuté comme prévu.

Si le DGA a acquiescé à notre demande de CTR retour d’expérience, il s’est limité sur la gestion de la crise sanitaire à dire que la DG était extrêmement attentive, et qu’elle appliquait les préconisations des médecins de prévention, sans réagir davantage à notre critique de la gestion de la crise.

Face aux réactions superficielles et peu convaincantes du DGA présidant ce CTR qui n’a apporté aucune réponse concrète, les OS ont demandé une suspension de séance pour décider de la suite à donner.

Notre délégation a estimé que l’attitude de la DG ne permettait pas de poursuivre la réunion pour plusieurs raisons. La première, et la plus importante à nos yeux, a été l’absence d’autocritique dans la manière de gérer la crise sanitaire au plan local, niant toute responsabilité et s’abritant derrière l’avis du médecin de prévention. La DG refuse de prendre ses responsabilités en clarifiant ses directives et en encadrant plus strictement leur application au niveau des directions locales. La deuxième, en accord avec les analyses des autres OS sur le fait que les choses ne changent pas en matière de dialogue social avec des GT qui ne permettent pas d’être écoutés, et une DG qui confond arguments d’autorité, propos dilatoires et vaine rhétorique avec dialogue social. Notre délégation avec les autres délégations a demandé la tenue de CTR permettant d’avoir des bilans contradictoires des réformes.

La séance s’est donc terminée sur un nouveau constat d’échec en matière de dialogue social. La balle est désormais dans le camp de la DG qui aurait tort de considérer que les points à l’ordre du jour ont été validés par les OS. Seules les OS votent et elles ont considéré que les conditions n’étaient pas réunies pour que ce CTR joue véritablement son rôle d’instance du dialogue social.

 

Sur les points qui étaient inscrits à l’ordre du jour :

Protocole télétravail

Lorsque la DG aborde les équipements des télétravailleurs et de leurs encadrants, elle ne répond pas à l’exigence d’un matériel équivalent à celui sur site. Un agent en télétravail ne doit pas subir une situation matérielle dégradée : les risques de TMS coûteront sans nul doute plus cher à l’administration que la fourniture d’un fauteuil ergonomique par exemple. C’est donc un minimum que de préciser de façon explicite dans le protocole la mise à disposition des télétravailleurs :

  • d’un ou deux écrans de taille correcte ;

  • d’un fauteuil ergonomique ;

  • d’un ordinateur portable de puissance suffisante ;

  • d’une solution d’impression que la DG a rejetée d’emblée. Or, travailler sur des documents papier s’avère très souvent plus confortable et plus pertinent en permettant de facto une productivité accrue. Le coût d’un tel matériel, relativement minime, serait donc largement amorti par cette augmentation de la productivité.

Le protocole de la DGFiP ne répond pas non plus aux attentes des agents sur une annualisation du télétravail, la DG restant focalisée sur un télétravail hebdomadaire ou mensuel. Le temps partiel peut être annualisé, pourquoi n’en serait-il pas de même pour le télétravail ?

Enfin, la question de la prise en charge des frais occasionnés par le télétravail n’est toujours pas à l’ordre du jour ! Le protocole de la DGFiP n’y fait aucunement référence alors que la DG pourrait le faire sans attendre le feu vert de la Fonction publique.

Ce protocole qui était soumis pour avis au CTR ne pourra pas être communiqué aux personnels par la DG avec une quelconque approbation des OS et, surtout pas, par l’alliance CFDT-CFTC.

Création d’un poste comptable à Washington

Nous voyons bien l’incohérence flagrante d’une DGFiP qui, après avoir supprimé le réseau des Trésoreries auprès des ambassades, sur recommandation de la Cour des Comptes, est obligée de recréer un poste comptable afin d’assurer le règlement des dépenses de l’attaché de défense à Washington.

Recouvrement à titre expérimental des impositions résultants de l’engagement par la DirCoFi Sud-Est de procédures de rectification ou de taxation d’office

Depuis avril 2015, le service de la gestion fiscale, en liaison avec le service du contrôle fiscal, a lancé une expérimentation visant à confier à un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) unique le recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE) des DirCoFi.

Quatre schémas organisationnels avaient été initialement retenus :

  • PRS DIRCOFI de Marseille (13) : créances des particuliers et des professionnels domiciliés dans les Bouches-du-Rhône, le PRS d'Aix-en-Provence ne participant pas à l'expérimentation ;

  • PRS DIRCOFI de Nanterre (92) : créances des professionnels domiciliés dans les Hauts-de-Seine ;

  • PRS DIRCOFI de Meurthe-et-Moselle (54) : créances des professionnels émises par la DIRCOFI Est ;

  • PRS DIRCOFI du Nord (59) : périmètre comprenant les créances complexes d’intégration fiscale et à risques des professionnels émises par la DIRCOFI Nord jusqu'au 30/11/2017 puis les seules créances à risques à compter du 01/12/2017.

Initialement prévue pour trois ans, l'expérimentation a été prolongée d'un an par arrêté en 2018. En janvier 2019, la DG, a acté l’échec des modèles régionaux et a souhaité poursuivre pour 2 années supplémentaires l’expérimentation des modèles départementalisés dans l’attente de développements informatiques... L'expérimentation s’est donc poursuivi dans au sein des Bouches-du-Rhône et des Hauts-de-Seine. Cette prolongation devait permettre de capitaliser les bonnes pratiques avant extension progressive.

La poursuite de l’expérimentation n’étant toujours pas concluante et les évolutions informatiques encore à venir, la DG nous demandait de donner notre avis sur une nouvelle prolongation de cette expérimentation jusqu’au 31/08/2022. Or, malgré une expérimentation déployée déjà depuis bientôt 6 ans, la DG ne présentait aucun bilan. Aucune analyse quantitative ni qualitative de l’expérimentation, aucune étude comparative du modèle retenu avec les autres modes d’organisation en cours à la DGFiP. Dans ces conditions il est totalement impossible de juger de la pertinence de la poursuite de cette expérimentation. Dans la réalité, la DG poursuit cette expérimentation comme solution de continuité dans la perspective de la départementalisation du recouvrement forcé prévu dans le cadre de l’unification du recouvrement sous le haut patronage de la mission France recouvrement.

Pour notre délégation, Il ne s’agit donc pas d’une expérimentation mais d’une mise en œuvre progressive avec phase expérimentale, nuance, et sans même s’embarrasser d’un bilan, ni d’un retour d’expérience.

Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques

Pour notre délégation, l’harmonisation est une bonne chose quand elle renforce et simplifie les dispositifs légaux dont disposent les agents de la DGFiP pour recouvrer les créances publiques. Ainsi, l’extension du champ de compétence des huissiers des Finances publiques (HFP) apparaît globalement comme positive pour l’action en recouvrement des services de la DGFiP. Elle ouvre également le métier d’HFP à de nouvelles missions enrichissant leur activité. De même, l’extension des compétences des commissaires aux ventes de la DNID à la vente des saisies de biens meubles par voie d’HFP permet d’espérer des coûts de procédures en baisse et donc une rentabilité supérieure des procédures de saisie-vente permettant d’accroître le recours à ce mode de recouvrement.

Cependant, il y a encore beaucoup à faire en matière de recouvrement forcé et d’amélioration des procédures à la disposition des services de recouvrement contentieux. L’unification de procédures, l’extension des missions ou le renforcement des moyens juridiques sont des dispositions satisfaisantes d’un point de vue théorique mais cela n’améliore pas le recouvrement lorsque ces dispositions ne sont pas accompagnées de moyens humains et techniques permettant leur mise en œuvre. Il faut également, selon nous, également une formation adéquate pour permettre aux agents de s’en saisir et une organisation de la chaîne de travail suffisamment intégrée et cohérente pour que les dispositifs soient réellement efficaces. La convergence ne doit pas être vue comme un moyen d’économiser des emplois par mutualisation des opérations de recouvrement. Elle doit être un levier pour renforcer cette activité, y compris en termes d’emplois.

Concernant les moyens humains nécessaires pour faire fructifier les avancées juridiques, l’exemple des huissiers des finances publiques (HFP) est ici particulièrement significatif. L’activité actuelle des HFP est déjà largement occupée par des opérations chronophages et parfois peu rentables. Ils ne disposent pas nécessairement de moyens informatiques efficaces, à l’instar de Thémis, pour travailler de manière fluide avec l’ensemble des services de la DGFIP. Leurs frais de déplacement sont parfois limités par des directions qui remettent en cause le bien fondé des kilométrages réalisés sans leur proposer d’ailleurs un véhicule de fonction, ou encore par un barème kilométrique dégressif inadapté. Dans ce contexte, nous avions demandé un GT sur les HFP (doctrine d’emploi, effectifs, moyens humains et techniques, organisation de missions). Ce GT nous avait été accordé au 1er semestre 2021 mais aucune suite n’a été donnée, aucune proposition de GT pour le 2e semestre, alors que les évolutions en cours s’appliqueront dès le 01/07/2021.

Concernant les moyens techniques nécessaires pour faire fructifier les avancées juridiques, les moyens informatiques sont essentiels. Nous avions sollicité un groupe de travail relatif à l’application RocSP qui avait été accordé et annoncé pour le 1er semestre 2021. Il n’en sera rien et aucun GT n’a été proposé pour le 2e semestre.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques s’opposera à toute vision malthusienne de l’activité de recouvrement. L’uniformisation des procédures et leur simplification ne doivent pas être vues comme un moyen d’unifier les services de recouvrement pour en réduire ) les effectifs. Nous demandons un investissement ambitieux dans les moyens techniques mais surtout humains qui permettront de faire fructifier les avancées juridiques, rares, insuffisantes, mais bienvenues.

Les opérations de relocalisations des services dans les territoires

Ce CTR devait examiner un projet de décret modifiant le décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP, en préparation des créations de services relocalisés (centres de contact pour les particuliers, pôles nationaux de contrôle à distance des particuliers, centres de contact pour les professionnels, PNSR de gestion des professionnels, transfert de la taxe générale sur les activités polluantes, réorganisation du réseau des centres de gestion des retraites et centres service retraite, centre de service bancaire de Mâcon).

Il est évident que ces services relocalisés sont la traduction, pour nous, d’une stratégie de concentration du réseau des services de la DGFiP et non d’une volonté d’améliorer la qualité de service à l’usager. De fait, comme nous l’avons rappelé dans notre liminaire et indiqué à plusieurs reprises dans les différents groupes de travail abordant ces « relocalisations », l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques ne sera jamais d’accord sur cette conception du service public mise en œuvre par la DGFiP.