CAPN B: Révision DE l’Évaluation des contrôleurs de 1ère classe

Haro sur la Fonction Publique et le service public

La CFDT Finances Publiques appelle tous les agents des Finances à une journée de grève et de manifestation le 10 octobre. Il s’agit d’un appel unitaire Fonction Publique CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA pour la défense de nos salaires, de nos emplois et du service public.

Les mesures d’austérité et de régression s’abattent sur les fonctionnaires, affaiblissant le service public. C’est maintenant qu’il faut réagir contre :

- nouveau gel du point d’indice pendant au moins 2 ans

- rétablissement du jour de carence dès 2018

- hausse de la CSG de 1,7 %, seulement partiellement compensée

- extension de la rémunération au mérite (Rifseep)

- 120 000 suppressions d’emplois sur 5 ans, dont 1 648 en 2018 où la DGFIP est la seule contributrice à l’effort de la Fonction Publique d’État

- restructurations incessantes du réseau, affaiblissant le service public et mécontentant les contribuables

- réduction des promotions internes.

L’avenir pourrait encore s’assombrir avec :

• fin de la parité de carrières et de salaires entre les 3 fonctions publiques
• privatisation de missions
• fusion des instances de dialogue social (CHS et CT), déjà actée pour le privé par les ordonnances travail
• suppression d’avantages salariaux des fonctionnaires : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, majoration pour l’Outre-Mer, sur-rémunération du temps partiel, etc.

Recours des contrôleurs nouvelle version

L’entretien professionnel des contrôleurs de la DGFIP a en 2017 connu un profond changement. En effet, depuis cette année, le système de réduction/majoration de mois d’ancienneté n’existe plus. Restent uniquement l’appréciation littérale et le profil-croix.

La CFDT Finances Publiques se réjouit de cette déconnexion entre l’évaluation de l’agent et son avancement de carrière, avancée obtenue en septembre 2015 grâce à PPCR. Il s’agissait d’un système injuste car basé sur un contingentement qui, par définition, lésait des agents pourtant méritants.

En outre, les directions locales ne distribuaient pas la totalité de l’enveloppe de mois disponibles pour les recours. Ainsi, à l’issue de la dernière campagne de recours d’évaluation, il est resté un stock de près de 500 mois non attribués aux contrôleurs. C’est autant de pouvoir d’achat en moins pour eux et d’économies réalisées par l’administration sur leur dos.

Cette CAPN doit examiner les recours de 13 contrôleurs de 1ère classe. Les chiffres sont éloquents : 53 recours en CAPN en 2016, 13 en 2017. C’est indéniablement une chute vertigineuse par rapport à l’an dernier avec un volume diminué des 3/4. La question est pourquoi ?

Vous allez nous dire, sans doute, que cette quasi-disparition des recours traduit une forte amélioration de la satisfaction des contrôleurs. Notre analyse est toute autre.

Le système de recours est extrêmement complexe. En effet, la première étape à franchir est le recours devant l’autorité hiérarchique, pour lequel le contrôleur doit rédiger un courrier et, surtout, bien respecter les complexes délais. Deuxième étape : le recours devant la CAP locale, avec là encore un courrier et des délais. Ensuite seulement, le dossier de recours peut atteindre la troisième et ultime étape : le recours devant la CAP nationale. C’est un vrai parcours du combattant pour tout agent DGFIP s’estimant lésé dans son entretien professionnel. La complexité des procédures décourage un nombre croissant de collègues, ce qui explique la chute des recours devant la CAPN.

En outre, nos collègues croient de moins en moins dans le système car les recours déposés aboutissent rarement à une modification de leur évaluation. La CFDT déplore qu’en CAP locale des directions refusent d’apporter des modifications, au prétexte qu’elles ne veulent pas déjuger les chefs de service.

Avec la disparition des réductions/majorations d’ancienneté, plus que jamais, les appréciations littérales et le profil-croix sont primordiaux pour le déroulé de carrière des contrôleurs. La CFDT Finances Publiques demande donc à ce que chacun des 13 recours examinés par cette CAPN fasse l’objet d’un traitement minutieux.