1ER CSAR (16 mai) : ON CONTINUE COMME AVANT …OU L’IMMUABLE DIALOGUE SOCIAL DESCENDANT À LA DGFIP !

Publié le 30/05/2023

Le comité social d’administration de réseau (CSAR) de la DGFiP, premier du genre, qui s’est ouvert le 16 mai 2023 allait-il tenir compte de la profonde demande du pays d’un dialogue social (DS) complétement revisité ? A l’évidence …non. Après des mois de conflit interprofessionnel sur la réforme des retraites et alors que les organisations syndicales (OS) sortent fortement renforcées d’un soutien populaire inégalé, rien ne semble devoir changer dans le petit monde de la DGFiP qui entend dérouler mécaniquement et sans réel dialogue productif le marronnier de son agenda social. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques et les OS représentatives de la DGFiP en intersyndicale (IS) ont multiplié les interpellations du DG ces dernières semaines pour que s’amorce un réel virage. Les OS n’entendent plus permettre à la DG de cocher la case « vu les syndicats » !

Alors que la phase de contestation populaire, politique et syndicale de la réforme des retraites, injuste et injustifiée, se poursuit ce 6 juin (et dans l’hémicycle le 8 juin), l’Intersyndicale nationale a redit à la Première ministre que la page n’était pas tournée et qu’il devrait y avoir un avant et un après en matière de dialogue social. Au niveau DGFiP, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques en Intersyndicale (IS) a décidé de se rendre au comité social d’administration de réseau (CSAR) du 16 mai pour rappeler en particulier son exigence d’un renouveau du dialogue social étouffé par plusieurs années d’absence quasi totale d’écoute de la direction comme du gouvernement.

Il s’agissait également de rappeler les axes prioritaires pour lesquels des discussions urgentes, approfondies et avec des marges de négociations, développaient par l’Intersyndicale dans son courrier du 20 avril 2023 (cf. Lettre IS interpellation dialogue social DG).

Avec un taux de participation de plus de 70 % aux élections professionnelles de décembre 2022, les organisations syndicales (OS) de la DGFiP sont incontestablement légitimes. Les débats du Grand remue-méninges (GRM) et du GT sécurité des agents ont largement démontré que la CFDT-CFTC et l’IS étaient dans le vrai depuis des années quand la DG préférait souvent regarder ailleurs et ne pas remettre en cause la bonne marche de ses perpétuelles réformes sans en analyser la pertinence dans le temps. Direction et gouvernement n’entend(ai)ent pas discuter du fond ni avec les OS, ni avec la représentation nationale, ni avec personne …sauf avec ceux qu’ils aiment dénoncer sous la terminologie vague d’« Etat profond » mais qu’ils chérissent en même temps d’autant qu’il s’agit dorénavant de personnage qu’ils ont installé à tous les niveaux décisionnaires de la sphère de l’Etat qu’ils participent à déconstruire.

Après la lecture d’une déclaration intersyndicale et des déclarations liminaires (DL) des OS (cf. DL de l’alliance CFDT-CFTC), et malgré la dénonciation unanime des OS du dialogue social pratiquée à la DGFiP, les échanges n’ont pas permis d’établir un quelconque changement d’orientations de la part de la direction générale.

Le directeur général (DG) a certes protesté de son attachement au dialogue social. Mais lorsqu’il s’est agi d’en donner quelques preuves …il n’en fut pas question ! 

Exemplaire de cet état de fait : l’échange sur la revalorisation des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP qui relève du champ d’action du DG. Alors que l’urgence commande d’engager des négociations au plus vite sur ce point – ce que relèvent d’ailleurs beaucoup de hauts-fonctionnaires de la Fonction publique territoriale ces derniers jours –, le DG si prompt à engager des réformes …ce fait soudain chantre du temps de la réflexion.

Se faisant sénateur, le DG verrait son agenda social nécessiter d’engager un état des lieux, puis d’attendre les résultats des négociations au niveau Fonction publique, puis celles au niveau ministériel, et enfin d’engager potentiellement une négociation à la DGFiP …mais attention, à la condition extraordinaire qu’il soit convenu dès le début des négociations qu’un accord sera trouvé ! Une manœuvre dilatoire et malvenue en la période.

En anticipation* des discussions à venir, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques avait demandé un état des lieux des régimes indemnitaires dès le début 2022 (* : un terme guère apprécié de nos hiérarques qui y voit une injonction à faire dans un agenda qui n’est pas le leur sur des sujets qui ne les intéressent pas, NDLR). Cela correspondait en effet aux suites du protocole d’accord du 22 octobre 2021 qui avait permis l’octroi d’une prime de reconnaissance aux agents de catégorie C, B et A. Ensuite, dès le 1er semestre 2022, devaient s’engager de véritables négociations sur la revalorisation des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP. Un état des lieux que le DG invoque maintenant …mais auquel il avait décidé de sursoir alors ! Et c’est sans concertation, à la fin du 1er semestre 2022, que la DG avait préféré présenter seule quelques évolutions très limitées (cf. compte-rendu du comité de suivi du 07/07/2022).

L’urgence commande maintenant d’engager immédiatement la discussion relative à la revalorisation des régimes indemnitaires de la DGFiP.

Il est absolument nécessaire d’engager ce processus et de faire valoir aux échelons ministériels la nécessité de prendre en compte la revalorisation indispensable des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP dont tant de métiers ont évolué depuis de la fusion. Mais pour faire échec à cette urgence, le DG entend faire précéder la négociation d’une phase d’évaluations, puis attendre l’aboutissement des phases Fonction publique et ministériel …ce qui nous assure funestement qu’il n’y aura plus rien dans les caisses pour discuter, ce que le DG saura alors nous opposer.

 

 

ORDRE DU JOUR du CSAR du 16 MAI 2023

Concernant les sujets à l’ordre du jour de ce CSAR, vous trouverez ci-dessous les positions portées sur chacun des points par l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, en cliquant sur les liens sous chaque titre :

  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif au classement des postes comptables et des emplois de chef de service comptable à la DGFiP

Ce projet d’actualisation ne révolutionne pas la répartition par catégories telle qu’elle a été définie par l’arrêté du 23 novembre 2022, il est néanmoins intéressant de retracer l’évolution de ce classement pour constater qu’entre 2013 et 2023, ce sont 2 475 postes comptables, donc services de proximités, qui ont été supprimés… loin de la rhétorique servie par la DGFiP d’une présence accrue auprès des usagers, rhétorique soutenue à grand coups de bureaux de tabac et de présences parfois ponctuelles dans les Etablissements France services... (⇒ pour lire la suite de cet article, cliquez ici)

  • Recouvrement des amendes douanières juridictionnelles et transfert à la DGFiP des restes à recouvrer relatifs aux impositions douanières transférées à la DGFiP

Concernant les transferts douaniers, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques considère que ces transferts se font sans l’augmentation d’emplois nécessaire. La DGDDI avait évalué à 702 ETP (équivalents temps plein) les emplois concernés. Toutes les OS avaient alors pu indiquer la minoration des effectifs concernés. La DGDDI pouvait légitimement craindre qu’on lui retire des emplois dont elle avait besoin pour d’autres missions plutôt que d’abonder la DGFIP de créations d’effectifs. Il était donc naturel d’effectuer un décompte conservateur. La direction générale de la DGFiP elle, comme à son habitude, préférait laisser penser qu’elle aurait la capacité...  (⇒ pour lire la suite de cet article, cliquez ici)

  • Création des Centres de Gestion Financière (CGF)

La poursuite de la généralisation des Centres de Gestion Financière (CGF) est emblématique de ce que nous déplorons en termes de qualité du dialogue social. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques ne conteste pas que des transformations et réorganisations peuvent s’évérer parfois nécessaires mais que ce soit dans leur définition, leur projection ou leur mise en œuvre, nous contestons les méthodes retenues qui s’apparentent systématiquement à des préparations et mises en œuvre qui ne tiennent pas compte... (⇒ pour lire la suite de cet article, cliquez ici)

  • Transformation du pôle national d’apurement administratif (PNAA)

Un point d’information relatif à la transformation des missions du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) était également à l’ordre du jour. En effet, avec la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) et la fin du jugement périodique des comptes par les juridictions financières, le processus d’apurement administratif est supprimé à compter 1er janvier 2023.

La direction (DG) a décidé de conserver la structure et de faire évoluer ses missions. Dans ce contexte, une phase d’expérimentation des nouvelles missions est en cours et porte en particulier sur les nouvelles missions qui lui seront dévolues... (⇒ pour lire la suite de cet article, cliquez ici)