L'INPI cultive la fracture numérique
Le Directeur Général de l'INPI a décidé sans concertation de ne plus accepter les dépôts papier des marques, dessins, modèles et des inscriptions aux registres. Un recul inacceptable du service public.
A compter du 16 octobre prochain, l'INPI n'acceptera plus que les dépôts électroniques. Par une décision brutale, le Directeur Général sacrifie les nombreux déposants (10 % des marques nationales soit 9000 dépôts) qui ne sont pas prêts ou équipés pour effectuer leurs démarches sous une forme électronique.
Cet abandon d'une mission de service public est contraire aux engagements antérieurs de maintenir le dépôt papier. Plus grave encore, elle viole le traité sur le droit des marques de Genève (dit TLT) du 27 octobre 1994 que la France a ratifié et qui l'oblige à assurer ce dépôt papier. L'abandon du dépôt papier isole la France alors que l'Office Européen des marques continue à pratiquer cette formalité.
Les personnels de l'INPI n'ont à aucun moment été associés à cette mesure radicale concernant l'organisation de leur travail. C'est seulement à la demande de leurs représentants CFDT, UNSA et CGT que le sujet a pu être évoqué lors d'un Comité Technique le 12 octobre 2017. La direction de l'INPI avait obligation de saisir le CHSCT de l'établissement mais elle s'en est dispensée, préférant le passage en force. Ainsi, les personnels chargés du traitement des demandes papier voient leur poste supprimé sans préavis ni accompagnement.
La fédération des Finances CFDT et la section Made InPI demandent au ministère de l'Economie et des Finances de retirer ces mesures régressives et d'ouvrir une concertation pour définir des modalités de numérisation des activités de l'INPI conformes à ses missions et respectueuses de ses personnels.
Avec l'intersyndicale de l'INPI, la CFDT Finances a demandé à être reçue rapidement au ministère.
Dematerialisation-INPI
