Quid des astreintes et permanences

Certains agents de l’Insee peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :

• répondre aux situations de risque ou aux besoins d’intervention en cas d’alerte, de crise ou d’accidents dans les domaines de compétence des services ;
• assurer, de manière permanente, la garde ou l’exploitation et la maintenance d’immeubles du ministère de l’économie et des finances et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;
• assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l’exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;

Définition
Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail si son administration le lui demande.

Une permanence est une période pendant laquelle l'administration employeur impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu défini par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

Compensation et indemnisation

Les périodes d'astreinte entraînent une compensation fixée par décret sous forme d'indemnités ou de repos compensateurs, non cumulables.  

Ces compensations horaires ou financières ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Si la compensation intervient sous forme d’indemnités

Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d’un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire égale à :

• pour les responsables de service : 113,57 € ;
• pour les autres agents : 72,26 €.

Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d’un plafond égal à :

• en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;
• pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit.

 Si la compensation intervient sous forme de repos compensateur

Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l’attribution d’une demi-journée de repos compensateur.

Si l’agent effectue des interventions donnant lieu à déplacement lors de ses astreintes, il peut bénéficier d’une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d’une rémunération non soumise à retenue pour pension.

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif, et, le cas échéant, peut donner lieu au versement d’heures supplémentaires.

Le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et le lieu d’intervention est comptabilisé dans le temps d’intervention.

• Rémunération : une heure d’intervention est rémunérée dans la limite de 22,86 € ;
• Compensation horaire : le repos compensateur accordé en contrepartie d’une intervention pendant une période d’astreinte est équivalent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %.

Le régime de compensation des permanences est calé sur celui des astreintes avec intervention.

Ces compensations sont négociables au niveau ministériel.

Jusqu’alors, selon l’établissement différentes compensations étaient accordées aux agents Insee effectuant des astreintes ou permanences. Le ministère demande le rapprochement des pratiques directionnelles vers la réglementation qui doit s’appliquer.

Pour la CFDT, rien n'empêche la Direction de l'Insee d'appliquer des compensations supérieures au cadre ministérielle. La note du 14 mai 2018 n'abroge donc pas les notes antérieures.

 

Mise en place du cadre 

Une procédure de gestion sera mise en place par le CSRH et communiquée aux FRHL.

Les directeurs régionaux, le directeur du Cefil, le directeur du CSM, le chef du DCVCT pour la direction générale, et chaque directeur de la direction générale en lien avec la DSI et le SG, devront

définir, chacun pour ce qui le concerne, le système d’astreinte à mettre en oeuvre, le cas

échéant, afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des établissements dont il a la responsabilité.

Les situations d’astreinte ou de permanence seront incluses dans le règlement intérieur.

La liste des postes sujets à ces dispositifs devra être définie. Les fiches descriptives de ces postes devront être complétées concernant le recours éventuel aux situations d’astreinte ou de permanence.

Une note de service rappellera les modalités de mise en oeuvre et de compensation ou rémunération des astreintes et des permanences.

Ces éléments devront être présentés en dialogue social local, et dans la mesure du possible, finalisés avant la fin de l’année 2018.

 

Vos représentants CFDT

Nathalie Bailly

Antony Barille

Stéphane Dupin