catégorie B : groupe de travail DOM du 24 juin 2015

Publié le 25/06/2015 (mis à jour le 30/06/2015)

La CFDT s'oppose au projet

Monsieur le président, 

La haute juridiction de l’ordre administratif français ainsi que le Défenseur des droits contraignent la DGFIP à modifier les règles de mutations qui prévalent en matière d’affectation des personnels de la DGFIP dans les DOM. 

La CFDT Finances Publiques est consciente que le traitement des modalités d’affectation des originaires DOM n’a jamais, et ne pourra jamais trouver la formule idéale. 

Néanmoins, au travers des propositions contenus dans la fiche, l’administration s’est manifestement employée à mettre en place des modalités d’affectation qui répondent à la double injonction de l’égalité des citoyens devant la règle de droit, mais également de la volonté de« favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre » (circulaire DGAFP du 23 juillet 2010). 

La CFDT Finances Publiques, comme d’habitude, fera preuve de pragmatisme, tout en restant vigilante aux respects des principes d’équité et de pérennité dans l’application des règles de mutation. 

À cet égard, la CFDT Finances publiques réaffirme clairement son opposition absolue au maintien du profil pour les inspecteurs candidats à la mutation pour Mayotte, et cela qu’elle que soit l’origine. 

La CFDT Finances Publiques est favorable à la proposition de l’administration qui vise à ne faire aucune différence dans le traitement des demandes de rapprochement, en application de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. La CFDT dans ce cadre précis approuve le fait que « l’ensemble des agents en situation de séparation soient traités dans les mêmes conditions ». 

Pour autant, la CFDT n’approuve totalement pas les propositions de l’administration qui facilitent l’affectation « des agents ayant leurs intérêts familiaux outre-mer ». 

Ainsi, la CFDT Finances Publiques n’approuve pas, en l’état, le projet qui classerait les demandes de mutation pour convenance personnelle des collègues avant celles de ceux qui n’ont aucun lien avec les 5 départements d’outre-mer. 

Quant à la question des critères, elle reprend ceux contenues dans la notion d'intérêt matériel et moraux. Ce sont 4 critères qui ont le mérite d'être simples (le domicile d'un parent proche ; assujettissement à un impôt local ; le lieu de scolarité passée ; le lieu de naissance) et faciles à prouver. 

Enfin, la CFDT Finances publiques souhaite faire lever l’ambiguïté qui semble empêcher qu’un rapprochement interne joue dans l’année N de mutation. 

 

Paris, le 24 juin 2015



Les représentants de la CFDT

David BRAASCH, Béatrice OBELLIANNE