Révolution programmée dans les 4 ans à venir à la DGFiP !

Celles-ci ajoutées à celles concernant les fonctionnaires (gel du point d’indice, jour de carence, et compensation non pérenne de l’augmentation de la CSG), nous ont permis d’expliquer le mécontentement et le ras-le-bol actuel des personnels de la DGFiP, qui s’est exprimé le 10 octobre dernier avec 32,50 % de grévistes (niveau que l’on n’avait pas observé depuis 2010).

La CFDT Finances publiques s’est faite l’écho des personnels de cette administration, 1^ère contributrice en nombre de suppressions d’emplois dans la Fonction publique d’Etat, qui en ont assez de voir des hauts fonctionnaires aux ordres appliquer des choix ministériels assumés de réduction de la dépense publique. Pire, ces responsables, sans assurer le moins du monde la défense des personnels qui composent cette administration, partagent depuis bien trop longtemps une part importante de responsabilité dans la dégradation continue de conditions de travail.

La CFDT Finances publiques a interpellé la DGFiP sur la signification de son message du 28 septembre, qui annonce clairement qu’après l’année 2018 les efforts en matière de suppressions d'emplois se renforceront dans les années suivantes.

En effet, il nous paraît évident que la DG a décidé de préparer les esprits à des décisions, qui impacteront fortement les personnels dans la période à venir, sans en dire plus quant à l’avenir qu’elle leur réserve. La CFDT Finances publiques y voit un lien avec les annonces récentes du 1^er ministre concernant l’action publique cap 2022. Les propos du chef du Gouvernement sont très clairs quand il évoque 120 000 suppressions d’emplois publics et des abandons de certaines missions.

Les réponses de la DG aux déclarations liminaires

Après un exercice habituel consistant à minimiser le mouvement de mécontentement des personnels, après chaque appel à la grève, le représentant de la DGFiP a pris néanmoins le temps d’expliquer en quoi cette administration n’organise pas sa propre extinction. Sans éviter une certaine «langue de bois» le conduisant à dire : «je ne crois pas que les changements de demain puissent être pensés sans les agents», il a déclaré clairement : «vous n’avez pas devant vous des fossoyeurs» ! Ces propos étaient destinés, sans aucun doute, à répondre à nos attaques concernant la responsabilité de l’état-major de la DG dans la dégradation de la situation de la DGFiP.

Cela étant, suite à notre rappel du contexte incontournable imposé par le nouveau Gouvernement, en matière budgétaire sur l’ensemble du quinquennat, le DGA n’a pu contester le fait que des changements très importants allaient avoir lieu dans notre périmètre de missions sans citer lesquels. Il a cependant lancé quelques idées non dénuées d’arrière-pensée, faisant observer, pêle-mêle, que le recrutement de certains contractuels de haut niveau pouvait être pertinent, que dans beaucoup de pays le cadastre n’était pas confié au secteur public, que l’idée du Service d’Appui au Réseau (Back-office Secteur public local) pouvait s’appliquer à d’autres secteurs. En synthèse, l’administration doit s’attacher à trouver des idées de mutualisation, de simplification pour réduire à la fois le nombre d’emplois et les crédits de fonctionnement qui sont attachés aux structures de la DGFiP qu’il faudra bien réduire en nombre. Il évoque à nouveau l’idée de MSP (Maisons de services publics) sans en dire davantage et appelle de ses vœux un débat sur le bon niveau de présence du service public sur l’ensemble du territoire.

Les points inscrits à l’ordre du jour

Projet de document cadre relatif aux modalités d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de la DGFiP (pour avis)

La CFDT avait demandé à la DG plusieurs modifications permettant d’assouplir les conditions de travail des militants locaux : Par exemple, ne plus mutualiser les ordinateurs entre différents syndicats, pouvoir consulter les mails de la section par plusieurs membres du bureau de section (protocole IMAP), ou bien encore, ouvrir le full internet à 8 de ses secrétaires nationaux sur leur poste de travail pour ne pas les contraindre à poser une demi-journée pour se rendre au local syndical en cas de besoin. La direction générale n’ayant accédé à aucune de ces demandes, la CFDT a voté contre le projet présenté.

Projet de décret modifiant le décret n°2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source (pour avis)

Ce projet de texte ayant pour objet de reporter la date de mise en application de la retenue à la source au 1er janvier 2019, la CFDT a refusé de participer au vote en cohérence par rapport à son refus de voir mise en œuvre cette réforme.

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des DISI - Rattachement fonctionnel et administratif des ESI et de l’assistance des DOM à la DISI Sud-Est (pour avis)

Lors de la création des DiSi en 2011, les personnels des ESI de Martinique et de La Réunion, ainsi que les équipes CID et SIL, sont demeurés rattachés à leur direction locale pour leur gestion administrative. La DG souhaite couper ce lien et les rattacher à la DiSI Sud-Est dès le 1^er janvier 2018. Pour la DG, la situation actuelle complique le pilotage fonctionnel de la DiSI, la gestion des emplois et l’application des règles RH.

Pour la CFDT, les raisons invoquées oublie l’intérêt des agents concernés, à commencer par la disponibilité des équipes RH de la DiSI avec le décalage horaire de 6h pour la Martinique. La CFDT a donc voté contre.

Projets d'arrêté et de décret visant à permettre à la DINR d'assurer, de manière concurrente avec le PRS DNVSF, la mise en recouvrement des rappels d'exit tax d'origine DNVSF (pour avis)

La CFDT s’est abstenue sur ces projets de textes aux répercussions limitées en termes de transfert de charges.

Projet d'arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI - Attribution au SDE de Nice de la compétence actuellement exercée par le SIE de Menton en matière d'enregistrement pour les résidents monégasques (pour avis)

La CFDT ayant initialement refusé la création des services départementaux de l’enregistrement (SDE), a voté en cohérence contre ce projet d’arrêté.

Bilan de l'expérimentation de l'entraide entre SPF installés dans des sites différents

32 départements mènent depuis quelques mois une expérimentation autour de l'entraide dans les services de publicité foncière ou SPF. Le constat de la direction est simple : en raison des départs en retraite et des absences pour maladie, certains SPF, souvent de taille réduite, se trouvent dans des situations difficiles provoquant, par exemple, des retards de déclaration en augmentation constante. L'idée est de mettre en œuvre un travail à distance avec des SPF ne rencontrant pas ces difficultés. Par ailleurs, si l'expérimentation est jugée positive, la DG proposera d’appliquer cette idée à d'autres services.

La CFDT a rappelé la raison première des difficultés rencontrées, à savoir, la politique de suppression d'emplois menée depuis plus de 10 ans et subie par tous les services. Par ailleurs, nous avons souligné que le travail à distance ne devait pas servir d’argument pour une future fusion de sites, ce que nous avons pu constater dans certains cas.

La CFDT a fait ensuite remarquer que les documents préparatoires ne reprenaient pas les critères chiffrés, qu'on était en droit d'attendre, empêchant, par exemple, de mesurer l'évolution des retards de publication, pendant l'expérimentation, tant pour les SPF « aidants » que pour les SPF « aidés ». Cependant, il semble que l'expérimentation reçoive l'assentiment des services concernés. Un rapprochement des procédures est toutefois demandé afin que les rejets prononcés en J dans un service ne soient pas traités en J+X dans le second service provoquant le questionnement des usagers et des notaires en particulier.

La DG affirme que l'adhésion des notaires à télé-@ct ne cesse d'augmenter. Elle est aujourd'hui de 69 %. Une adhésion à 100 % jumelée à une harmonisation des bases permettrait de revoir les besoins. Selon elle, rien n'est écrit  et une éventuelle départementalisation des SPF ne signifierait pas pour autant une localisation sur un seul site.

Évolutions en matière de gestion des recettes non fiscales

Après le CTR de juillet et le groupe de travail du 7 septembre, c'est la troisième fois que ce sujet est examiné. La volonté de la DG est de regrouper les RNF les plus importantes sur un nombre plus réduit de directions locales et de rapprocher ordonnateur et comptable. Ainsi, 47 directions vont perdre cette mission.

La CFDT a évoqué plusieurs points en renouvelant certaines de ses questions posées en GT et restées sans réponse :

• Demande d’une cartographie des départements permettant de mesurer les évolutions des ETPT consacrés aux RNF avant et après réforme.
• Rappel des effets induits et visibles dans les expérimentations sur des services connexes, tels que la comptabilité et le service du courrier.
• Constat que l'outil (REP) est dépassé et qu’il aurait dû être rénové avant toute réforme.
• Suite à l'accord de principe donné en GT sur le suivi de la réforme, celui-ci doit être validé dans ce CTR, ainsi que la nécessité d'études d'impacts systématiques.
• Exigence d’un droit de priorité, y compris en mutation supra départementale, pour les agents désirant suivre leur mission.

La DG a répondu favorablement à toutes nos questions, excepté à la rénovation de REP qu'elle ne juge pas nécessaire, préalablement à le réforme, et à la priorité dans le cadre du suivi de la mission, qu'elle juge non réglementaire.

Sur le recouvrement forcé des RNF, la DG feint d'oublier qu'elle l'avait présenté comme associé aux autres produits de recouvrement au CTR de juillet et affirme qu'il restera individualisé.

La réforme RNF s'appliquera au 1^er septembre 2017.