Mouvement et premières affections AFiPA 2018

Déclaration liminaire

"Madame la Présidente,

Nous venons tout juste d'atteindre les 10 ans de la DGFiP (3 avril dernier). Il semblerait que la création de cette entité n'ait pas fait l’unanimité à l'époque et qu'aujourd'hui encore certains s'emploient à l'effacer.

Lorsque l'on analyse les réformes qui se mettent en place inexorablement, que ce soit au titre de la restructuration du réseau ou sur la fiscalité elle-même, il semble que le démantèlement progressif de cette administration soit le principal objectif qui guide les dernières décisions.

Dans ce prolongement nous rappellerons qu'à l'heure ou les mouvements sociaux se multiplient ou des « élites » décident contre les peuples, l’amertume croît chez les citoyens du sentiment de ne plus, de ne pas être écoutés, de ne pas avoir de prise sur leur propre destin.

On supprime des services publics, on réorganise des bassins d’emplois en fonction de dogmes déconnectés des réalités sans même informer et encore moins consulter les premiers concernés.

C’est pourquoi, l'avancement de la démarche « Action publique 2022 », du 1er ministre, sur l’examen des missions exercées par les différents ministères reste des plus inquiétantes.

La CFDT ne reviendra pas sur ses précédentes déclarations, mais s'étonne de l'absence totale de communication sur AP 2022 alors que les rapporteurs sont supposés avoir remis leurs propositions.

Si repenser les politiques publiques, pour gagner en efficacité, pour améliorer le service rendu aux usagers, ainsi que les conditions de travail des agents ne sera jamais critiqué par la CFDT, la corrélation avec le besoin de retrouver la maîtrise des finances publiques en limite de manière perverse la portée.

Lors des précédents mouvements nous nous interrogions sur la capacité de notre DG à avoir une stratégie pour cette administration qui ne soit pas seulement déstructurante ou destructrice, son attachement à la commémoration de ces dix premières années nous apporte une réponse claire.

L'administration s'est engagée sur l'évaluation à 180°, 270° voir 360°, quels en sont les premiers enseignements ? l'expérience trouvera-t-elle les mêmes suites que le flop de celle menée à la, semble-t-il très regrettée, DGI.

Dans le cas contraire, l'administration dispose-t-elle de telles marges de manœuvres financières pour payer sans compter des cabinets externes pour l'étendre à l'ensemble des cadres, voir des agents de la DGFiP.

En deux mois, nous voyons une part importante de nos interlocuteurs des bureaux RH voguer vers de nouveaux horizons, En qualité d'élu, nous les félicitons et sommes heureux pour eux qu'ils puissent évoluer suivant leurs aspirations.

Nous regrettons toutefois de voir partir ces cadres, hautement appréciés dans nos relations professionnelles, en pleine année d'élections professionnelles.

Si la CFDT vous rejoignait pour qu'une solution soit trouvée, les adieux à la Meuse endormeuse mais pas si douce à leur enfance connaissent des ratés. Lors de la CAP précipitée du mois de janvier nous nous étions interrogés sur le statut de cette commission et des suites qui pourraient en être données. Il semble que le sujet ne soit toujours pas clos. Je suppose que vous nous ferez un point sur ce dossier non neutre pour le présent mouvement.

Justement pour l'analyse du mouvement, la CFDT continue de fustiger la politique de recrutement de l'administration. Au-delà des 15 gels de postes affichés, la CFDT constate que c'est plus d'une trentaine d'emplois qui feront défaut dans les services. Si le TAGERFIP était actualisé honnêtement, je précise cette notion « en inscrivant les nouveaux emplois créés sans chercher à compenser avec d'autres emplois supprimés arbitrairement pour atteindre un équilibre budgétaire », vous pourriez améliorer les taux de recrutement et vous rapprocher des taux pro/pro autorisés par la Fonction Publique.

La CFDT demande à l'administration de prendre en considération l'arrivée de deux promotions d'IP à la sélection l'année prochaine et donc de fortement augmenter le nombre d'emplois qui seront offerts.

Nous n'avons pas noté d'affection d'office dans ce mouvement, une première, peut-être les effets de la réduction des recrutements au regard du volume important d'AFiPA ayant quitté la carrière administrative.

Pour conclure, nous tenons à remercier sincèrement l'ensemble de vos collaborateurs bureau RH1B pour l'aide apportée, la disponibilité dont ils font toujours preuve à notre égard et la qualité des éclairages apportés dans l'analyse de ce mouvement et en réponse à nos questionnements."

 

Les réponses de l’administration aux déclarations liminaires apportées par la présidente

- Il n'a échappé à personne qu'aucune communication sur les 10 ans de la DGFiP n'avait été faite.

- AP 2022 : le calendrier annoncé fin avril n'est pas officialisé et pourrait déborder sur mai.

L'administration n'a pas de visibilité sur les suites données aux pistes de réflexions et se pose les mêmes questions que les représentants des OS.

L'administration considère que l'anxiété naît de l'absence de connaissance des orientations, elle reconnaît cependant qu'il n'y pas de visibilité en dehors des sujets de travail.

Pour le DG, le modèle de réseau de la DGFIP est le bon et doit être défendu.

La présidente indique que Monsieur le Ministre Darmanin souhaite expérimenter la suppression de la séparation ordonnateur/comptable.

A contrario, il est rappelé qu'il n'y pas de volonté de supprimer la DGFiP, pour preuve, il y a eu 4500 recrutements. Ce propos est tempéré par le constat des départs massifs à la retraite. La DGFiP va évoluer mais elle ne va pas disparaître.

- Pour les contractuels, la DG annonce qu'il n'y en aura pas plus qu’aujourd'hui. Les contractuels sont essentiellement recrutés sur des métiers spécifiques pour les quels l'administration ne trouve pas les compétences dans ses rangs (aujourd'hui des A et A+ sur l'informatique et l'immobilier). Il n'y a pas de crainte à avoir sur leurs rémunérations qui est au prix du marché contrôlées par les CBCM.

- Le sujet CAP 2022 reste ouvert notamment sur celui des départs volontaires qui, à ce jour, n'est pas documenté.

La présidente rappelle que l'année 2018 sera une année charnière, mais que rien n'est encore décidé.

- GPEEC : L'administration annonce qu'il n'y aura pas de baisse du nombre des AGFiP. Elle donnera des éléments de volumétrie ultérieurement.

L'engagement quantitatif est tenu sur les sélections et des réflexions sont en cours sur certains passages de grade comme celui de l'accès à AFIP.

Les organigrammes cibles sont revus, 4 surnombres d'AGFiP ont été résorbés en 4 ans abaissant ce volume de 11 à 7.

Le chantier d'une fusion des grades d'IP et d'Idiv n'est pas ouvert.

Une revue des cadres est actuellement en cours pour les AGFiP et les AFiP.  A noter qu’une étude a été lancée pour étendre le dispositif aux AFiPA et IP.

Pour ce qui concerne l'évaluation 360, suite à la circulaire de 2015, la DG utilisera tous les outils nécessaires à faire évoluer le management.

L'administration rappelle le caractère anonyme et extérieur de l'évaluation (réalisé par un cabinet d'audit externe). Ces auto-évaluations sont réalisées dès lors qu'il existe un panel assez important de personnes (supérieurs, collaborateurs et collègues) pour ne pas identifier les personnes ayant pu répondre.

Le bilan donne lieu à une note d'appréciation globale à la sortie.

La réponse à la dernière question (Souhaiteriez vous continuer à travailler avec la personne évaluée ?) fait ressortir des résultats qui interpellent lorsqu'une part des proches collaborateurs répondent par la négative.

L'expérimentation a été réalisée sur les régions « Est » – « Sud-Ouest » – « Île-de-France » et sur la centrale. L'opération fait partie des plans managériaux et sera étendue aux autres catégories de cadres.

 

Concernant le mouvement des AFiPA 

La DG indique qu'il y a 15 gels de postes lié à des surnombres sur d'autres départements. Il y a des chantiers majeurs en centrale qui conduisent à prélever des cadres sur le réseau. Les gels de postes sont ciblés en priorité sur des directions de 1^er et 2nd catégorie.

La présidente a fait un point sur la situation particulière de la Meuse, qui avait été examinée lors d'une précédente CAP.

Mayotte et la Guadeloupe seront pourvus en AFiPA deuxième chance.

Le mouvement de cette CAP se caractérise par une baisse importante des demandes de mutation des AFiPA.

Le mouvement C1 étant intervenu avant le dépôt des demandes de vœux, un certain nombre de cadres, cherchant à se positionner géographiquement, ont obtenu des postes comptables et n'ont pas participé au mouvement administratif.

Les cadres en première affectation obtiennent généralement une affectation sur un poste figurant dans le haut de leurs vœux. Cette situation est essentiellement liée à l'affectation de nombreux cadres sur des postes au choix. Il est à noter qu'aucune affectation d'office n'a été prononcée dans ce mouvement.

Pour la première fois, des postes d'afipa n'ont pas été pourvus au mouvement (les 15 gels de postes). Cette situation s'explique, dans un premier temps, par le rattrapage du volume d'effectifs et, dans un second temps, par l'appel de cadres sur des missions non référencées et donc prélevés sur les effectifs du réseau.

La CFDT s'est abstenue lors du vote sur le mouvement de mutations et de premières affectations, aux motifs suivants :

1- les élus n'ont pas voté "contre" les affectations des agents satisfaits de l'obtention de leurs vœux ;

2- les élus n'ont pas voté "pour" dans la mesure où des postes n'ont pu être pourvus du fait de la politique minimaliste de l'administration dans ses recrutements qui ne sature pas le taux de promus/promouvables autorisé par la fonction publique.

Pour les élus de la CFDT, la mise à jour du TAGERFIP devrait être vivante et liée aux besoins effectifs des services, c'est à dire que les postes nouveaux, nécessaires à l'exercice de nos missions, ne doivent pas se combler par la suppression d'emplois tout aussi nécessaires au fonctionnement des directions de tous niveaux.

 

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