CAPN N°2 de recours des IP des 29 et 30 novembre et des AFIPA des 30 novembre et 1er décembre 2017

Déclaration liminaire des élus de la CFDT

« Monsieur le Président,

La CFDT profite de ces deux CAP pour rappeler qu'elle sollicite :

• un parcours de carrière plus fluide entre les IP et les AFIPA (se rapprocher au plus près des taux promus/promouvables validés par la fonction publique) ;
• des solutions d'évolution pour les AFIPA (à minima l'accès systématique à l'échelon spécial prévu dans le PPCR) ;
• le maintien du calendrier initial du PPCR ;
• la poursuite des dispositifs de fin de carrière dont notamment celui d'AFIPA pour les IP.

Sur ce dernier point, les arguments avancés sur l'évolution trop importante du nombre de points d'indice au regard de la population concernée ne nous convainc pas. En effet, moins de 88,50 € brut par mois pour 10 à 15 cadres par an, cela ne devrait pas mettre gravement en péril les finances de la nation. Rappelons que l'indice que vous pourriez attribuer aujourd'hui correspond à celui qu'obtiendront les IP à la fin du cycle PPCR dans deux ou trois ans.

Cette année n'est pas coutume, les CAP de recours d'évaluation des IP et des AFIPA ne clôtureront pas le cycle des actes de gestion. Nous nous retrouverons pour la CAP des C1, sujet  pour lequel, nous réitérons la demande faite lors du dernier GT A+. A savoir, même sans étendre les droits syndicaux en termes de délai de consultation, de bien vouloir publier sur Ulysse, et d’adresser les documents de CAP aux élus, un jour avant le début de la consultation prévue. Le report d'une semaine de ce mouvement comptable, nous laisse présager un examen lourd et complexe pour appréhender tous les aspects du nouveau calendrier d'affectation.

Pour revenir au sujet qui concerne plus particulièrement ces deux CAP, nous constatons que le nombre de dossiers évoqués sera le même dans chaque grade même si, pour arriver à ce résultat, un certain nombre de dossiers engagés notamment par les IP ont été arrêtés au stade du recours hiérarchique.

Si nous pouvons comprendre que les 4 IP et les 2 AFIPA ayant obtenu satisfaction en cours de procédure n'aient pas poursuivi leur démarche, nous nous interrogeons sur les raisons qui ont conduit trois IP et l'AFIPA éconduits à se censurer.

A la lecture des recours, il ressort un mal profond au niveau du positionnement des cadres concernés qui ne voient pas d'avenir pour l'évolution de leurs carrières. Ils ressentent aussi une perte de confiance. L’éloignement des cadres avec leurs équipes dirigeantes fait qu’ils ont le sentiment d'être utilisés plus qu'associés. 

Les incertitudes et la pression constante qui pèsent sur l’ensemble des agents, cadres compris, se retrouve parfois directement, parfois à mots couverts, dans les requêtes présentées lors des dossiers d’appels que nous aurons à examiner.

La CFDT défend tous les cadres et pas seulement ceux dont les dossiers seront évoqués lors des présentes CAP. La CFDT restera vigilante sur le respect des limites acceptables au traitement des dossiers évoqués.

La CFDT espère qu’au travers de ces deux CAP, les réponses de l'administration centrale sauront redonner de l'espoir et de la motivation à nos collègues en se détachant de la vision locale.

Nous remercions, l'ensemble de vos collaborateurs et néanmoins nos collègues du Bureau RH 1B pour leur disponibilité et leur écoute. »

CR CAP du 29/11/17 recours des IP

Le Président n'a pas apporté de réponse aux différents sujets évoqués par les représentants du personnel et a indiqué qu'il transmettrait les déclarations liminaires pour qu'elles parviennent au directeur général.

Sur l'évocation des dossiers 11 appels étaient à l'étude, 4 sur les seules appréciations, 3 sur la seul valeur professionnelle et 4 sur ces deux points.

9 dossiers étaient défendus et donc 2 n'ont pas été évoqués dans cette CAP.

Lors de la CAP :

• les appréciations ont partiellement évolué pour 2 cadres sur 4 ;
• la valeur professionnelle a évolué pour 2 cadres avec une R1 et une R2, le troisième dossier sur ce thème n'a pas donné lieu à une évolution ;
• les appréciations et la valeur professionnelle, ont été modifiés pour un cadre, partiellement sur le littéral, et totalement sur la valeur professionnelle, et pour un autre cadre, sur les seules appréciations littérales. Les demandes des deux autres cadres ont fait l'objet d'un rejet total.
  

CR CAP du 30/11/17 recours des AFIPA

La Présidente n'a pas apporté plus de réponse, lors de la CAP concernant les AFIPA, que son homologue pour celle des IP, aux différents sujets évoqués par les représentants du personnel. Elle a confirmé que les déclarations liminaires seraient transmises au directeur général.

Sur l'évocation des dossiers, 11 appels étaient à l'étude, 2 sur les seules appréciations, 3 sur la seule valeur professionnelle, et 6 sur ces deux points. Un dossier a été présenté comme une renonciation au recours durant la procédure, alors qu'il s'agissait d'une absence de transmission par sa direction de sa requête. Le dossier sera examiné lors d'une prochaine CAP.                         

9 dossiers étaient défendus et 2 donc n'ont pas été évoqués dans cette CAP.

Lors de la CAP :

• les appréciations n'ont pas évolué pour les 2 cadres concernés ;
• la valeur professionnelle a évolué pour un cadre avec une V2, les deux autres dossiers sur ce thème n'ont pas donné lieu à une évolution.
• les appréciations et la valeur professionnelle ont été modifiées pour un cadre, partiellement sur le littéral, et totalement sur la valeur professionnelle. Les demandes des 5 autres cadres ont fait l'objet d'un rejet total.

LA CFDT CONSTATE QUE DES CADRES FORMENT ENCORE DES RECOURS SANS SOLLICITER L'INTERVENTION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE. ILS SE PRIVENT DE FACTO DE TOUTE POSSIBILITE DE VOIR LEURS DOSSIERS EVOQUES.

 

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