GT Règles de gestion A+ du 21 novembre 2017 : de fortes inquiétudes !

Pour la CFDT Finances publiques, toutes les mesures prévues par la DG ont vocation à atteindre trois objectifs :

• Des économies budgétaires ;
• Des suppressions d’emplois, y compris en administration centrale ;
• Une déconcentration de la gestion RH au plan local.

De plus, il nous semble évident que la DG a la volonté d’étendre au maximum le dispositif de recrutement au choix ce qui va révolutionner les règles de gestion actuelles.

Notre sentiment général se résume donc en une seule phrase :

Bilan 100 % gagnant pour l’administration au détriment des personnels concernés !

Même si nous n’avons pas envie de faire beaucoup d’humour après ce constat négatif, on pourrait dire cependant que les IDCN seront très contents d’apprendre qu’ils ont l’honneur mais pas l’avantage de faire partie des cadres supérieurs !

En effet, ils attendent résolument que l’engagement pris par le chef RH de discuter, en vue d’aboutir à une linéarité de carrière entre IDCN et IDHC, soit honoré !

C’est pourquoi nous attendons impatiemment l’agenda social du 1^er semestre 2018.

Par ailleurs, nous sommes particulièrement inquiets des conséquences que ne manqueront pas de générer le nouveau dispositif présenté :

• Une évolution vers une augmentation du nombre de vacances d’emploi dans les départements les moins attractifs du fait du risque d’être affecté dans des communes trop excentrées ou trop défavorisées ;
• Une augmentation des cas de cadres en souffrance que les directions auront à traiter ;
• Un impact financier pour les collègues qui perdront le bénéfice des règles actuelles relatives aux garanties de rémunération ou de prise de charge de frais de déplacements subis.

Concernant l’extension du dispositif de recrutement au choix, la CFDT Finances publiques refuse de cautionner un système, qui a la préférence de l’administration, mais qui ne doit pas consister à faire n’importe quoi, n’importe comment avec n’importe qui.

L’administration se doit de pouvoir répondre de façon motivée aux questions des représentants des personnels qui siègent en CAP, y compris, sur les recrutements au choix.

Sinon, nous aurons bel et bien basculé dans un système purement féodal où il n’existe que le fait du prince !

Or, tant qu’il y aura des CAP, il faudra respecter les élus et faire preuve de transparence quant aux critères de sélection des candidats.

Autant dire aujourd’hui que dans l’hypothèse où aucune mesure significative ne serait prise pour répondre à cette demande, la CFDT Finances publiques en déduirait logiquement que les CAP à la DGFiP deviendraient alors purement formelles et totalement vides de sens !

Le dialogue social est important pour la CFDT et le rôle des CAP tient toute sa place tant au plan national que local. Une affectation au département sans CAP locale crée donc un déséquilibre pour les cadres supérieurs. Ils doivent donc, de fait, faire confiance aux qualités de gestionnaire de leurs directeurs respectifs.

Etre cadre supérieur est–il synonyme de moindre défense ? Nous ne le pensons pas.

Enfin, concernant les promotions 2019 au grade d’AFiPA, la CFDT Finances publiques est relativement pessimiste sur les possibilités de promotion à compter de 2018, en raison là aussi des contraintes budgétaires qui ne manqueront pas d’impacter les personnels.

Les IP sont parmi les cadres qui ont le plus difficilement vécu la fusion DGI-DGCP, laquelle a généré pour eux, en particulier, de gros problèmes en termes de débouchés de carrière.

 

Les réponses de la DG

Les fiches présentées s’inscrivent dans un mouvement cohérent de large ampleur concernant les règles de mutation. Aussi, la DG estime que les A+ ne pouvaient pas échapper au mouvement en cours.

S’agissant de l’absence de CAP locales A+, alors que la DG souhaite déconcentrer les mouvements, cela ne remet pas en cause le rôle de contre-pouvoir assuré par les OS. Les A+ ont le droit à la défense mais, en cas de situation délicate vécue au plan local, la DG refuse la notion de droit de recours en CAPN, en préférant utiliser la notion de droit d’évocation. La DG a tenu, en réponse à la CFDT, à sensibiliser les OS sur le fait que, dans l’intérêt même des collègues, il était préférable de saisir en amont le Bureau de gestion afin d’éviter au maximum d’en arriver à pointer le problème en CAPN. En synthèse, si l’on sait lire entre les lignes, essayons d’éviter les « aigreurs » de certains directeurs, qui pourraient prendre ombrage d’avoir été pointé du doigt en CAPN avec, en retour éventuellement, quelques rancunes vis-à-vis des collègues concernés !

Concernant l’engagement de discuter de la linéarité de carrière entre IDCN et IDHC, la sous-directrice, présidant la réunion, nous a confirmé l’engagement pris par le Chef de service RH lors d’un précédent GT. Toutefois, elle a précisé que cette discussion ne pourra avoir lieu qu’après connaissance des réflexions issues en 2018 de la démarche « Action publique cap 22 ». La CFDT Finances publiques acte avec satisfaction la confirmation de cet engagement.

Par ailleurs, la DG a apporté des éclaircissements sur le sujet des promotions fin de carrière et de la sélection au grade d’IDCN pour 2019, dont les opérations doivent être gérées en 2018. Sur ce dernier point, la DG a confirmé qu’il y aura bien une sélection en réponse à des inquiétudes relayées par certaines OS.

Pour les promotions de fin de carrière, la promotion au grade d’AFiPA ne sera plus appliquée, celles relatives aux grades d’IDCN et d’IDHC ne sont pas, pour le moment, remises en cause. La DG a justifié l’arrêt de la promotion à titre personnel au grade d’AFiPA du fait de la mise en place de PPCR qui fait que les IP 8^ème échelon n’ont plus d’intérêt à cette promotion alors que les IP 9 termineront eux comme AFiPA. La DG ne veut pas générer un surcoût budgétaire car pour les IP, qui auraient un avantage à être promus AFiPA, cela représenterait un saut indiciaire de 36 points bruts, ce qui aurait un impact sur les pensions.

 

Modalités d’affectation des Idiv sur emplois administratifs

Les Idiv nommés sur un département pourront être affectés suivant les besoins de la direction, qui tiendra compte, dans toute la mesure du possible, de leurs demandes. Ils pourront, par ailleurs, changer d’affectation administrative au sein du département sans passer par le mouvement national,  ni voir pour autant leur délai de séjour s'allonger. Ces changements s’appliqueront à compter des mutations/promotions réalisées au 1^er septembre 2018, y compris, pour les cadres affectés avant cette date.

En réponse à la CFDT, qui a rappelé que toutes les OS avaient demandé un cadrage national des opérations effectuées au plan local, la DG a refusé de faire une CAP nationale de validation du mouvement local. Elle a cependant accepté de « cadrer » certains éléments « objectivables » qu’elle s’est engagée à nous proposer dans le projet de Note de Service qu’elle enverra aux OS pour observations en janvier, avant diffusion prévue en février. La DG nous a également indiqué qu’il n’y aura pas de cadrage national pour départager les collègues qui souhaiteraient demander le même emploi administratif. La CFDT en a déduit que c’est bien « le fait du prince » !

 

Modalités de recrutement des A+ sur emplois administratifs et sur emplois informatiques au choix/profil

La DG prévoit d’appliquer le recrutement au choix aux emplois hors métropole (y compris Mayotte, et Guyane) ainsi que pour les emplois dans les Pôles Juridictionnels et Judiciaires. Idem pour le recrutement des Idiv dans les DISI et ESI, la DG, après avoir regroupé les emplois informatiques et administratifs, sans les différencier, permettra aux DISI de recruter au choix les Idiv comme les IP et AFiPA.

Après avoir rappelé notre opposition à tout dispositif au profil ou au choix, nous avons insisté sur notre demande de transparence et de retour vis-à-vis des collègues sur les motifs justifiant leur non recrutement. En réponse, si la DG comprend la demande, elle juge que la faisabilité n’est pas évidente en cas d’un nombre important de candidatures.

        

Conditions de participation à la sélection AFiPA 2019

Conformément au principe d’unicité du Tableau d’avancement, celui de 2012 se compose des lauréats des deux sélections issues des anciens et nouveaux dispositifs. 345 candidats ont vocation à pouvoir candidater à la sélection 2019. La DG a indiqué que le choix était entre une sélectivité plus forte et une durée de séjour plus longue dans le grade d’IP. Elle pense avoir préféré la moins mauvaise solution en privilégiant une sélectivité plus forte en rappelant, au passage, que les IP promus en 2012 avaient bénéficié d’un contexte plus favorable lié à la fusion des deux anciennes directions.

En réponse à la CFDT,  qui faisait valoir la possibilité laissée à la DGFiP d’utiliser des droits de tirage largement au-dessus des volumes de promotions réalisés ces dernières années, ce qui aurait assuré une égalité de traitement à nos collègues de la dernière promotion DGI et de la première promotion DGFiP, la DG s’est refusée à ajuster à la hausse le nombre de promus, même pour une seule année, pour tenir compte du nombre d’ayant vocation spécifique à 2012. La DG s’est juste engagée à demander aux directions locales de voir les candidats pour leur tenir un langage de franchise par rapport à leurs qualités à pouvoir prétendre au grade d’AFiPA.

La CFDT se refuse à accepter ce « double discours d'épicier » de l'administration centrale qui, pendant longtemps, a vendu un modèle de promotion de fin de carrière, en contrepartie d'une non saturation des quotas de promotions des agents (tous grades confondus) et qui, aujourd'hui, ne tient plus ses engagements sur les possibilités de grades de fin de carrière. De plus, elle ne permet pas, pour autant, à ses personnels d'évoluer en cours de carrière sur la base des quotas autorisés par la fonction publique.