Liminaire CAPN du 02 juillet 2015 : T.A. d'AA1 à AAP2

Publié le 06/07/2015

Concernant la CAPN d'aujourd'hui, la plage d'appel statutaire pour l'accès au tableau d'avancement est plus importante cette année (2398 agents concernés) par rapport à l'année 2014 (2136). Malheureusement a contrario, cette année les statistiques sont cruelles, puisqu'on passe d'un taux de promotion de 40% en 2014 à un taux d' environ 35% en 2015. C'est une baisse très importante.

Monsieur le Président,

Alors que le pouvoir d'achat baisse et que les conditions de travail se dégradent dangereusement, les choix des pouvoirs publics mettent une pression supplémentaire sur la DGFiP. La « revue des missions » lancée par le gouvernement et la démarche stratégique organisent le repli de l’État et de la DGFiP tandis que le gouvernement a décidé de lancer précipitamment le chantier de la « retenue à la source » et que les discussions budgétaires menées dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2016 prévoient une nouvelle vague de suppressions d'emplois et, plus largement, de baisse des moyens de la DGFiP.

Le DG a donc présenté des réflexions qui, selon lui, devront être discutées avec les représentants des personnels. De nouvelles expérimentations sont envisagées (pôle de contentieux judiciaires, contrôle fiscal...) et de nouvelles réflexions s'ouvriraient sur la formation (E-formation, formation des cadres C...), les modalités de recrutement des cadres, les voies et moyens limitant le « turn-over » des agents (notamment des agents C), la limitation progressive des paiements en espèce, le bilan des « RAN » en matière d'affectation, la possibilité d’organiser des « compétences croisées » entre directions, révision de nos interventions sur la redevance TV, extension des PNSR... Pour justifier le choix de sa réflexion, le DG estime qu'il faut alléger la charge de travail des agents et adapter la DG au contexte budgétaire contraint. Sur la retenue à la source, le DG s’est borné à préciser qu’il s’agissait d’une commande politique et que la DGFiP était chargée du dossier.

Pour la CFDT Finances Publiques comme pour les autres OS, si, pour l’heure, ces pistes de réflexion ne constituent pas des décisions proprement dites, l‘orientation est claire : d'une part, poursuivre et intensifier ce qui a été engagé dans le cadre de la « revue des missions » et de la « démarche stratégique » (ce qui entraînerait de nouvelles restructurations); d'autre part, ouvrir la réflexion sur certains actes de gestion. Il s'agit clairement de revoir tout ce qu'est aujourd'hui la DGFiP.

La CFDT attend toujours un point d’étape sur l’ensemble des restructurations en cours, achevées, La CFDT attend aussi une réponse claire sur nos demandes formulées lors du groupe de travail du 6 mai dernier à propos du devenir de la « prime d’intéressement collectif » . Au vue de toutes ces constatations, la CFDT craint encore un énième « tour de vis » dans le cadre de la loi de finances 2016.

Concernant la CAPN d'aujourd'hui, la plage d'appel statutaire pour l'accès au tableau d'avancement est plus importante cette année (2398 agents concernés) par rapport à l'année 2014 (2136). Malheureusement a contrario, cette année les statistiques sont cruelles, puisqu'on passe d'un taux de promotion de 40% en 2014 à un taux d' environ 35% en 2015. C'est une baisse très importante.

Certes le ministère de la réforme de l’État et de la fonction publique vient de sortir des propositions que l'on ne peut traiter par le mépris en ces « temps de vaches très maigres » pour les salariés en général, les fonctionnaires en particulier, les agents de catégorie C de la DGFiP tout particulièrement.

Si la ministre de la Réforme de l’État fait ces propositions, c'est parce qu'elle « se paye sur la bête » depuis 2010 en bloquant comme son prédécesseur le point d'indice.

L’État augmente en parallèle depuis la même année la retenue pour pension civile.

Malheureusement, la direction générale est également responsable de la paupérisation de la catégorie C à la DGFiP, car elle a décidé de manière injuste de ne plus améliorer le système indemnitaire depuis l'année 2011.

La coupe est pleine, et je ne fais aucune allusion au tournoi de Wimbledon qui se déroule actuellement.

Il ne s'agit pas de refuser de participer aux efforts de redressement des comptes publics, il s'agit de refuser que la catégorie C subisse toujours très durement les suppressions idéologiques d'emplois, le recul de son pouvoir d'achat (le début de carrière est par trop collé au SMIC), et maintenant une régression trop importante en terme de promotions.

La CFDT Finances publiques invite la direction générale à se poser les bonnes questions en terme de motivation des collègues.

Ainsi la direction générale refuse de maintenir au minimum un taux de satisfaction pour le présent tableau d'avancement au même niveau que celui de l'an dernier.

C'est une raison largement suffisante pour que la CFDT Finances publiques vote contre votre projet.

 

Les élus CFDT cadre C : Grégory Boileau et Eric Gohier

Experte : Anne-Marie Ducournau

 Paris le 02/07/2015

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS