Déclaration liminaire lors de la CAPN 7 du 10 février 2016

Publié le 10/02/2016

Liminaire des agents administratifs lors de la commission "répartitions des réductions d'ancienneté au titre de 2015 (gestion 2014)".

Monsieur le président,

Une actualité encore riche en événements, en ce début 2016 pour les fonctionnaires des Finances Publiques.

Comme d'habitude, la CFDT remarque que nous avons encore connu notre lot de surcharge de travail inutile dû au flottement des décideurs en haut lieu de notre belle Administration.

Pour rappel, fin 2015, il y a eu cette décision surprise de dernière minute, sans en avertir les agents, d'exonérer certains contribuables de leur taxe d'habitation … qu'ils venaient justement de recevoir à payer …

Ensuite, l'envoi d'une information (publicité) du Gouvernement qui leur précisait que sans son intervention, le coût de cette taxe eut été plus élevée.

Et puis enfin, peut être, qu'ils n'en auraient pas à payer pour cette année 2016 …

Comment voulez-vous que le contribuable moyen s'y retrouve ?
Bien entendu, toutes ces évolutions administratives ont généré du travail supplémentaire, supporté par les agents, bien entendu.

Des agents déjà saturés et épuisés par les fusions de communes au 1er janvier 2016.

Une charge de travail qui augmente donc toujours plus. Quelle compensation, quelle compréhension, quelle reconnaissance aux agents de la part de notre Direction ?

Des postes qui continuent à fermer, des agents qui partent à la retraite sans pour autant être remplacés et pour terminer, une rémunération qui stagne depuis 2010.

Les propos de la CFDT seront donc très synthétiques :

  • La CFDT rappelle qu’elle a obtenu que l’on passe de 50% de possibilités de réductions à 70%, mais continue à revendiquer que 90% des agents en bénéficient, ce que la fonction publique permet de manière tout à fait réglementaire. Le protocole parcours professionnel carrière rémunération appelé PPCR, négocié par la CFDT permettra sans doute cet heureux effet collatéral.
  • De la même façon, la CFDT a obtenu la fin de la note chiffrée infantilisante.
  • La CFDT souhaite que l’entretien professionnel soit déconnecté de l’attribution des réductions d’ancienneté.
  • La CFDT Finances publiques regrette le comportement assez généralisé des directeurs locaux, de ne pas distribuer l’ensemble des possibilités de réductions d’ancienneté.

Ainsi, vous reportez sur la gestion 2015, un reliquat de 1 165 mois.

Comment, en cette période du gel du point d’indice depuis l’année 2010, et de suppression de la prime d’intéressement dans son cadre actuel, pouvez-vous légitimer cette pratique pouvant quasiment être assimilé à une forme de cavalerie budgétaire ?

La CFDT condamne cette économie faite sur le dos des agents.

La CFDT Finances publiques revendique pour tous les fonctionnaires une carrière linéaire.

La CFDT espère qu’une partie des iniquités disparaissent, notamment celles concernant les agents à temps partiel, ceux qui mutent, ceux qui réussissent des concours etc.

La CFDT Finances publiques sera attentive à la procédure du recours hiérarchique, qui ne doit en aucun cas être un moyen de pression, mais un moment supplémentaire de faire bon droit à la demande d’un agent « oublié » de la bonification.

La CFDT condamne la pratique de l’écureuil. En effet, certaines directions conservent encore sur 2015 des reliquats importants.

La CFDT Finances Publiques demande des explications et analyses de la baisse du taux de recours entre l'autorité hiérarchique et la CAPN. En effet, nous passons d'une proportion de 2,28 % à 0,41 % sans que l'on sache si cette diminution est liée à une satisfaction ou un découragement des agents concernés.

Vous comprendrez que la CFDT, même si elle reconnaît les avancées au système mises en place en 2013, n’y trouve toujours pas la linéarité qu’elle revendique pour se faire.

La CFDT Finances publiques espère que la mise en œuvre du PPCR apportera plus d'assurance aux agents qui subissent l'évaluation professionnelle comme une sanction.

La CFDT Finances publiques vous demande de nous préciser le nombre exact de lauréats du concours commun C, d'octobre 2015, qui seront appelés à rejoindre l'école en juin 2016.

La CFDT Finances publique exige l'appel de toutes les listes, internes et externes, principales et complémentaires.

Paris, le 10 février 2016

Les élus CFDT cadre C : Grégory Boileau et Eric Gohier,

 Expert : Patrick Laurent