Déclaration liminaire des élus B lors de la CAPN "évaluation" du 04 décembre 2015

Publié le 04/12/2015

Déclaration liminaire des élus B lors de la CAPN "recours en évaluation" du 04 décembre 2015 concernant les contrôleurs principaux

Recours en évaluation des contrôleurs principaux

À l’horizon se profile la période des étrennes et des festivités de fin d’année, à la DGFiP se profilent desjours sombres.

Le Directeur Général a décidé, seul, sans concertation, sans dialogue social, de modifier les règles de gestion 2016.

En premier lieu, le Directeur Général prive les agents de catégorie B et de catégorie A dumouvement complémentaire de mars. Les mutations se feront pour ces catégories là uniquement au 1er septembre.Si un rapprochement de conjoint sera pris en compte jusque fin mai pour le mouvement de septembre, qu'en sera t il pour les autres ? A la DGFiP, les Pacs, les mariages, les concubinages doivent se faire dans les 5 premiers mois de l'année pour permettre une mutation. Il est aussi impératif que tous les changements de domicile, les mutations des conjoints soient connus avant fin mai. A défaut, il faudra attendre l'année suivante pour reconstituer la vie de famille .

Il est scandaleux d’imposer des séparations longues à toute une famille et ensuite de prétendre qu’il n’y a pas de remise en cause des règles générales.

Que dire des mouvements internes ou des rapprochements internes ?

Quand la réponse de la direction générale est de dire que ces mouvements sont effectués dans le mouvement complémentaire afin de ne pas effectuer un mauvais mouvement au 1er septembre, quand et comment seront ils pris en compte avec la disparition du mouvement complémentaire ?

Bien sur, la parade de la direction générale a été prévue : on agrandit les RAN , on limite les blocs fonctionnels pour les contrôleurs et ainsi on peut bouger dans la RAN en souscrivant une demande de mutation locale.

Ce n'est que de la théorie qui, sur le terrain, ne sera que rarement appliquée. Les directeurs départementaux évoqueront des nécessités de service, appliqueront des détachements pour limiter les mouvements locaux. De plus, le changement de RAN ou de mission structure sera très difficile voire impossibleà obteniravec un mouvement de mutation en moins.

Les agents ALD resteront encore plus longtemps ALD et feront office d’équipe de renfort sans indemnités, tout gain pour les directions locales mais pas pour les agents concernés !!!

Les contrôleurs stagiaires sont contraints de garder pendant 3 ans leur dominante et sont donc limités dans leurs choix d’affectation.

Les agents stagiaires de catégorie C sont obligés de rester 3 ans sur leur première affectation.

A la DGFiP, il ne fait vraiment pas bon être stagiaire. Ces restrictions drastiques n’inciteront pas non plus à rejoindre la DGFiP.

Le ministre avait demandé aux organisations syndicales et à la Direction Générale de renouer le dialogue social. Le Directeur Général a tranché. Pour lui, dialogue social veut dire « je décide unilatéralement » !!!

Ces nouvelles règles de gestion sont les réponses aux demandes des directeurs départementaux qui veulent plus de liberté dans la gestion du personnel.

Elles sont aussi les conséquences d’un déficit permanent et croissant d’agents de catégorie C et B.

Les nouvelles suppressions d'emplois (2133)vont diminuerle nombre de postes d'affectation et en plus détériorer les conditions de vie au travaildes agents.Le mal être dans les services est aussi augmenté avec les restructurations ou transferts de missions.

La Direction Générale a organisé toutes les conditions pour que les agents de la DGFiP souffrent sur leur lieu de travail.

Pour la CFDT il est plus que temps de stopper les suppressions d’emplois et d’instaurer une trêve dans les réformes et les restructurations.

Pour un agent, Il est difficile d’accepter de plus en plus de contraintes et de n’avoir jamais ni retour, ni estime, ni reconnaissance.

Les salaires étant bloqués depuis 2010, le recours sur l’évaluation peut permettre d’obtenir un avancement accéléré afin d’avoir un échelon plus rapidement ou une promotion et ainsi gagner unpeu de pouvoir d’achat.

Seulement 70 % des agents ont droit à une bonification.

Pourtant le décret de la fonction publique permet à 90 % des agents de bénéficier chaque année d’un mois de réduction.

Malheureusement, pour des raisons budgétaires, le nombre limité de mois de bonification ne permet pas de reconnaître la véritable valeur des agents.

La CFDT Finances publiques revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée ainsi que l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière.

Cet entretien doit permettre à l’agent :

  • d’établir le bilan de l’année écoulée
  • de faire part de ses perspectives professionnelles
  • d’exprimer ses besoins de formation professionnelle
  • de dresser un bilan des compétences acquises
  • de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer

Tous ces éléments concourent à la reconnaissance objective des aptitudes professionnelles de l’agent et doivent permettre une Validation des Acquis et de l’Expérience Professionnelle de l’agent.

Les élus CFDT Finances publiques

Vincent MAZELLA Béatrice OBELLIANNE