CAPN 6 : Déclaration liminaire "Bilan évaluation 2015 et dotations 2016" du 11 février 2016

Publié le 11/02/2016

CAPN des contrôleurs "répartition des réductions d'ancienneté" : la liminaire

Monsieur le Président,

Traditionnellement l'année a commencé pour les agents avec le fumier et la paille. Les agents de la DGFiP ont donc subi le mécontentement des agriculteurs. Les élus CFDT demandent que la Direction Générale prenne les dispositions nécessaires pour aider et soutenir les collègues confrontés à ce conflit.

Actuellement, les accueils dans les SIP sont débordés plus qu’à l’accoutumée et pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'annonce du maintien de l'exonération de taxe d'habitation entraîne une nouvelle surcharge de travail. Certains contribuables ont reçu des lettres de rappel de leur taxe d'habitation, d'autres demandent des nouvelles de leur remboursement, d'autres attendent les décisions sur leur recours gracieux. Les exemples et les raisons de mécontentement sont nombreux et entraînent un surplus de fréquentation des accueils qui eux n'ont pas eu de renfort et doivent traiter de plus en plus de dossiers.

De plus, les regroupements de SIP ou les transferts de recouvrement ont mécontenté les redevables obligés de se déplacer plus loin qu'avant pour rencontrer un interlocuteur. Cette augmentation de fréquentation a été bien souvent sous évaluée et engendre une surcharge pour les agents chargés de l'accueil ou du recouvrement.

Et cerise sur le gâteau, dans les accueils, des ordinateurs vont être mis en place pour aider les redevables susceptibles d’être bénéficiaires de la prime d'activité (ex PPE). Il faut préciser que cette prime dépend depuis 2016 de la CAF mais comme tous les redevables n'ont pas eu l'information, les accueils SIP "assureront le service après-vente".

Et, ô joie et bonheur, avec l'arrivée de personnel…. mais attention ne vous réjouissez pas trop vite, il s'agit d'employer des volontaires" service civique"  qui feront le travail que les agents DGFiP ne pourront pas assumer !!! Pour la CFDT, il n'a jamais été question d'employer des volontaires pour faire le travail des titulaires.

Pendant ce temps là, les Directions locales s'occupent de l'adaptation des structures du réseau. Quel beau nom pour dire restructuration, suppression, transfert !!!

Mais, parfois, la Direction Générale met un frein à leur projet et leur propose une solution miracle : la modification des RAN. Ainsi ce qui devait être exceptionnel va devenir la norme et un agent ALD sur une RAN sera demain ALD sur 2 RAN ! ! Bien entendu sans compensation financière que ce soit NBI ou frais de déplacement.

Que dire sur le nom des nouvelles régions !

Si sur AGORA VOEUX, le vœu priorité pour rapprochement, y compris EDR existe toujours, certaines directions ont disparu pendant la campagne de mutation au profit des nouveaux noms des grandes régions. Cette modification très rapide a décontenancé certains agents.

Les élus CFDT s'étonnent du recrutement de 8 agents C sans concours pour Chartres alors que la dernière liste complémentaire n'a pas été appelée en totalité. Encore une fois, aucune anticipation des vacances d'emplois n'a été prévue. Est-il utile de dénoncer une fois de plus les nombreux postes laissés vacants en catégorie C et B ??

Pour revenir à l’ordre du jour de cette CAPN, les élus CFDT seront très synthétiques dans leurs propos et rappelleront que :

La CFDT demande que 90 % des agents puissent bénéficier de réductions comme le permet la Fonction publique de manière tout à fait réglementaire.

-  La CFDT a obtenu la fin de la note chiffrée infantilisante

-  La CFDT souhaite que l’entretien professionnel soit déconnecté de l’attribution des réductions d’ancienneté et soit un moment d’échanges

-  La CFDT dénonce le comportement des directions locales qui ne distribuent pas l’ensemble des possibilités de réductions d’ancienneté

Comment, en période de gel du point d’indice depuis 2010, pouvez-vous légitimer cette pratique qui freine directement le pouvoir d’achat de nombreux collègues ?

La CFDT Finances publiques revendique une carrière linéaire pour tous.

Les élus CFDT dénoncent les règlements de compte à travers l'évaluation et regrettent que la parole de l'agent ne soit pas entendue. De trop nombreux contrôleurs n'ont pas eu satisfaction dans leur recours parce que les directions locales et la direction générale n'ont pas voulu écouter les agents en souffrance dans leurs services ou en conflit avec leur évaluateur.

Les élus CFDT resteront attentifs à la procédure du recours hiérarchique, qui ne doit en aucun cas être un moyen de pression, mais un moment supplémentaire de faire bon droit à la demande d’un agent oublié de la bonification ou en souffrance au travail.

Vous comprendrez que la CFDT ne retrouve toujours pas la linéarité qu’elle revendique pour faire, enfin, entrer notre administration dans le 21ème siècle.

En conséquence, la CFDT reste farouchement contre la répartition de la pénurie.

Paris, le 11 février 2016

La CFDT Finances publiques : Vincent MAZELLA Béatrice OBELLIANNE Estelle JEANGRAND