La retraite du fonctionnaire (part. 1)

Publié le 10/08/2017 à 16H31
Dans la plupart des cas l'ouverture des droits à pensions ne peut intervenir avant que le fonctionnaire ait atteint l'âge de 62 ans. Cependant il existe des dérogations à cette situation de droit commun, notamment les emplois classés dans la catégorie active et qui fera l'objet d'un article particulier les départs anticipés (statuts particuliers,  parents de 3 enfants, carrière longue, fonctionnaire handicapé, etc.).

Il n'existe que 2 régimes spéciaux de retraite pour les fonctionnaires, le régime du code des pensions civiles et militaires (CPCM) et le régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les fonctionnaires de la Territoriale et de l'Hospitalière.

Nous n'aborderons dans cette série d'articles que le régime des fonctionnaires de l’État.

La retraite du fonctionnaire marque un point final à sa carrière mais ne lui attribue pas pour autant un droit à pension.

Pour que le fonctionnaire puisse prétendre à une pension, il doit réunir certaines conditions :

  • Avoir été titularisé et accompli 2 ans de services valables pour la retraite (exemple une année de stage une année de titulaire ou une année Services militaires et une année de titulaire)
  • Avoir un droit ouvert (âge légal, départ anticipé, carrière longue, etc.)
  • Il doit en faire la demande
  • Il doit avoir été radié des cadres, soit à sa demande, soit d'office en application des règles posées par le statut général de la Fonction Publique ou en application des règles posées par le statut particulier dont il dépend.
  • Il doit avoir été admis à la retraite.

Attention! le fonctionnaire ne peut prétendre à un droit à la retraite si il a été radié des cadres pour démission, licenciement, révocation, mise à la retraite d'office.

il peut prétendre à pension s'il a été titularisé et a accompli 2 ans de services dans la Fonction Publique par contre il n'aura sa pension qu'à l'âge légal et s'il en fait la demande

Seul l'admission à la retraite entraîne la liquidation de la pension et la mise en paiement.

La liquidation de la pension du fonctionnaire

1. La date de la liquidation de la pension du fonctionnaire

La liquidation est mise en œuvre lorsque le fonctionnaire est radié des cadres par la limite d'âge ou lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension. Cette âge a été progressivement reculé pour atteindre 62 ans (pas de recul de l'âge légal à ce jour).

Dans certaines situations lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé il est mis à la retraite pour invalidité (sans conditions d'âge ni de services  il doit avoir été titularisé).

2. L'âge limite de la liquidation

Il s'agit de l'âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus exercer son activité. Cet âge est fixé à 67 ans. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles le fonctionnaires demande à poursuivre son activité. C'est le cas des fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieur au nombre de trimestre nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (75% services + bonifications). Ils peuvent alors rallonger leur période d'activité au maximum de 10 trimestres ou dans la limite de 75%. Ils continuent alors à acquérir des droits à pensions.

Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieur à 67 ans et qui en font la demande, peuvent obtenir une prolongation d'activité  jusqu'à 67 ans (pour la génération née en 1955), sous réserve de leur aptitude physique.

3. L' âge commun de départ à la retraite

Dans la plupart des cas l'ouverture des droits à pensions ne peut intervenir avant que le fonctionnaire ait atteint l'âge de 62 ans. Cependant il existe des dérogations à cette situation de droit commun, notamment les emplois classés dans la catégorie active et qui fera l'objet d'un article particulier les départs anticipés (statuts particuliers ,  parents de 3 enfants, carrière longue, fonctionnaire handicapé, etc.).

4. La mise en paiement de la pension

Pour obtenir la mise en paiement de sa pension, le futur pensionné doit avoir choisi la date à laquelle il souhaite quitter le service actif. Pour cela il doit adresser une demande d'admission à la retraite par la Voie Hiérarchique (VH), auprès du service gestionnaire dont il dépend.

Pour les fonctionnaires de l'Etat dont les administrations ont  déjà basculé dans le groupe 1, ils doivent saisir en parrallèle le service des retraites de l'Etat et compléter le formulaire EPR11 (en ligne sur le site https://retraitesdeletat.gouv.fr/).

Par précaution la CFDT préconise un délai de 8 mois avant la date choisie (pour les fonctionnaires de l'éducation nationale se reporter au  circulaire publiée chaque année).

Après avoir effectué sa demande de liquidation de pension, le fonctionnaire doit attendre la notification de celle-ci. Il dispose d'un délai d'un an pour contester son titre de pension.

Il a toujours intérêt à demander la mise en paiement pour ne pas rester sans ressources et parallèlement a contester son titre.

Il n'a plus la possibilité de prendre de congés administratifs, l'intéressé étant radié des cadres.

Attention !! Il est donc important d'épurer son Compte Épargne Temps avant de partir à la retraite.

Le prochain article sur les retraites traitera du montant de la pension, le pourcentage, la décote et la surcote.