Indemnitaire : une réunion contrastée !

Ce  GT présidé par la sous-directrice RH1, M-T. Pelata, auquel n’ont participé que la CFDT et l’UNSA-CFTC a permis d’aborder les points suivants :

• l’impact de la mise en place de PPCR sur les régimes indemnitaires des personnels de la DGFiP ;

• le transfert de la BNIPF (Brigade Nationale d’Intervention en Publicité Foncière) au SDNC (Service de la Documentation Nationale du Cadastre) ;

• le complément d’ACF (Allocation Complémentaire de Fonction) alloué aux inspecteurs exerçant des responsabilités managériales ;

• le régime indemnitaire des personnels chargés de relation clientèle ;

• les conséquences sur la rémunération du reclassement des postes comptables au 1^er janvier 2017 ;

• les dispositifs d’accompagnement des restructurations à la DGFiP.

La CFDT Finances publiques a tenu à évoquer en liminaire le contexte particulier post grève du 15 novembre. Une fois encore, les personnels de la DGFiP ont montré le malaise croissant au sein de la DGFiP en lien avec les conditions de travail toujours plus dégradées du fait des suppressions d’emplois reconduites d’année en année.

Les résultats ont démontré que le projet de transposition de PPCR pour la catégorie A, présenté par la DGFiP, est fortement contesté par les collègues concernés. En effet, des taux historiques de grévistes, au sein de l’encadrement, et plus particulièrement, des inspecteurs divisionnaires ont traduit le malaise actuel ressenti.

La CFDT a indiqué au nom de l’intersyndicale CFDT, CFTC-UNSA et CGC Finances publiques (cf. communiqué commun du 18 novembre 2016) qu’elle en appelait maintenant à la sortie par le haut de ce conflit social qui touche de plein fouet l’encadrement de la DGFiP. Elle a précisé que la reprise du dialogue social, dans ce dossier, était conditionnée à l’engagement de la direction générale de retirer de son projet l’indice 1005 en le remplaçant, a minima, par l’indice 1015.

Ensuite, les sujets indemnitaires inscrits à l’ordre du jour ont fait l’objet d’échanges au cours desquels la DG a pu apporter des précisions en réponse à nos interventions.

Concernant l’impact de la mise en place de PPCR sur les régimes indemnitaires  pour les personnels DGFiP, la CFDT considère qu’aucun agent ne doit être lésé par rapport aux barèmes actuels.

La DG partage cette analyse. Elle a indiqué avoir choisi entre deux options possibles (mise en place d’une garantie individuelle de rémunération ou bien d’un mécanisme de révision des seuils de versement de la prime de rendement et de l’ACF avec plus de gains notamment pour la catégorie C). La deuxième option jugée plus favorable a été retenue.

La CFDT, tout en actant positivement ce choix, a demandé des tableaux détaillant les nouvelles rémunérations (l’objectif étant de pouvoir informer les personnels sur la bonne application des nouveaux barèmes indemnitaires suite à la mise en œuvre de PPCR).

Concernant le transfert de la BNIPF au SDNC, la CFDT acte positivement la logique de la DG qui consiste à rapprocher les régimes indemnitaires en comparant le niveau de sujétions jugé similaire (dans ce cas précis, le niveau indemnitaire se rapproche de celui des brigades nationales). L’ACF sujétions sera égale à 35 points pour les A et 30 points pour les B et C. Cela étant, la démarche reste ponctuelle et semble réservée à des secteurs « jugés » sensibles ou que l’on peut supposer « stratégiques ». Ce n’est pas notre vision. Pour la CFDT, l’équité de traitement doit être totale entre tous les personnels confrontés au même type de sujétions ou de contraintes particulières.

Ainsi, s’agissant de l’ACF prévue pour les centres de contact, les personnels attendent d’être traités à l’identique des personnels affectés dans les CIS (Centres Impôts service), par exemple.

De même, concernant les évaluateurs Domaine, la CFDT rappelle leur revendication d’être considérée comme des inspecteurs en direction.

En réponse, la DG ne souhaite pas ouvrir un cycle de discussions sur une révision générale des régimes indemnitaires qui permettrait de se rapprocher d’une logique fonctionnelle partagée par le plus grand nombre. S’agissant des évaluateurs Domaine, elle n’a pas fermé la porte à un réexamen de leur situation dans le cadre de la réforme actuellement en cours.

Concernant le complément d’ACF alloué aux inspecteurs exerçant des responsabilités managériales, ce GT intervient plusieurs mois après celui du 5 avril dernier. Sa date ayant fait l’objet de plusieurs reports, nous commencions à douter de la volonté de la DG de répondre enfin à la revendication exprimée depuis le début des discussions sur l’harmonisation indemnitaire, à savoir l’attribution d’une ACF encadrant aux inspecteurs non comptables sur la base de l’ACF des inspecteurs en direction.

La lecture récente des documents budgétaires nous avait cependant rassurés en confirmant la provision d’une enveloppe au PLF (Projet de Loi de Finances) 2017 pour un montant global en année pleine de 3 060 000 € devant bénéficier à 4500 inspecteurs. Un abondement sur plusieurs années étant indiqué dans les documents, la CFDT a posé la question du montant cible de cette ACF et du périmètre des personnels bénéficiaires.

Pour la CFDT, l’objectif doit être l’alignement sur les 37 points d’ACF direction, soit 2 036,85 €.

En réponse, la DG a « botté en touche » en indiquant qu’elle ne pouvait garantir l’existence d’abondements futurs en raison de l’incertitude budgétaire post élections 2017. Les montants prévus sont de 550 € annuel brut, soit 45,80 € mensuel à compter d’octobre 2016. Pour 2017, à compter du 1^er septembre, les montants seront portés à respectivement 825,75 € annuel brut et à 68,80 € mensuel (soit 15 points d’ACF).

La CFDT acte positivement l’attribution de cette ACF qui reconnait la place de l’encadrement intermédiaire oublié depuis de trop longues années. Il n’en demeure pas moins que l’objectif des 37 points d’ACF est encore loin d’être atteint.

Par ailleurs, s’agissant du périmètre des personnels concernés, cette ACF serait attribuée aux inspecteurs qui encadrent, animent et pilotent une équipe au sein d'une structure comptable ou non comptable. Toutefois cette ACF serait exclusive d'autres valorisations indemnitaires (services de direction, fonctions informatiques, équipe de renfort services centraux ou de directions nationales ou spécialisées).

Si l’effectif initial de 2500 envisagé par la DG est désormais porté à 4500, cela n’implique pas aux yeux de l’administration que tous les inspecteurs affectés en poste comptable sur des fonctions administratives vont automatiquement être bénéficiaires.

Suite aux échanges sur ce sujet, la CFDT et la DG n’ont visiblement pas la même définition de la notion de cadrage national entrainant de fait le constat d’un point de désaccord. En effet, la DG souhaite se reposer sur les directions locales quant à l’attribution ou non de cette ACF à l’inspecteur affecté en poste comptable ou en service non comptable. Cette démarche nous semble présenter des risques de voir des collègues lésés car considérés comme n’exerçant pas ou « mal » des fonctions d’encadrement.

Par ailleurs, la CFDT a pointé la situation particulière d’inspecteurs informaticiens encadrant une CID qui seraient a priori exclus du dispositif. En réponse, la DG a indiqué vouloir approfondir la question avec les services de la direction informatique avant de trancher définitivement.

De façon générale, la DG s’est engagée à présenter un bilan du dispositif dès 2017.

Concernant le régime indemnitaire des chargés de relation clientèle CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), la CFDT considère qu’il ne doit pas être modulable et qu’il doit correspondre également à l’ACF direction soit 37 points. La DG propose, quant à elle, un socle d’ACF de 20 points (1101 € annuel) et trois niveaux selon le taux de réalisation des objectifs fixés (entre 32 et 42 points soit entre 1761 et 2312 € annuels). La DG a acté le désaccord avec notre position.

Concernant les conséquences sur la rémunération des comptables du classement 2017, la CFDT a sensibilisé la DG sur la nécessite de traiter des situations plus complexes qui ont tendance à se multiplier en raison de l’accélération des opérations de restructuration.

Exemple : un comptable peut être impacté par le nouveau classement au 1^er janvier 2017 et ensuite être impacté par une opération de restructuration (fusion de deux postes au 1^er janvier 2018). A compter du 1^er janvier 2017, il est sensé avoir 3 ans de garantie financière et pourra se maintenir sur son poste durant cette période. Au 1^er janvier 2018, son poste étant supprimé (création d’un nouveau poste), aura-t-il droit à l’IAM (Indemnité d’Accompagnement à la Mobilité) pour une période de 3 ans à compter de cette date ? Qu’en sera-t-il de la PRS (Prime de Restructuration de Service) dans ce cas ?

L’exemple inverse est aussi à traiter : poste déclassé au 1^er janvier 2016, suite à restructuration, et reclassé au 1^er janvier 2017. Dans ce cas, repart-on vers une nouvelle garantie de 3 ans ou est-ce seule l’IAM de 2016 qui continuera de s’appliquer ?

En réponse, la DG a indiqué que le fait générateur déclenchait une période de trois ans et que dans les exemples présentés, durant la période commune la garantie la plus favorable était retenue.