DGFiP, restructurations en stock…

Publié le 16/06/2015 à 22H45
Compte-rendu du CTR du 28 mai 2015 L'ordre du jour portait sur l’étude des projets de textes pour étendre à la DNEF et aux DIRCOFI la possibilité de contrôler des sociétés non établies en France, pour modifier l'organisation de la Direction générale (DG), la formation initiale des A, B et techniciens géomètres et les perspectives de mise en œuvre de l’apprentissage à la DGFiP. En préambule, la CFDT Finances publiques, a l’instar de toutes les organisations syndicales présentes, a réclamé l’appel des listes complémentaires tous corps et tous types de recrutements ainsi que le comblement des renoncements des cadres C. La situation de la catégorie B a aussi été évoquée. La CFDT Finances publiques a rappelé son mécontentement quant à l’affectation systématique « à la disposition du directeur » des agents administratifs stagiaires. Ce CTR s’est tenu sous de mauvais auspices : Gel du point d’indice ; Plan de qualification restreint et possibilité de promotion réduite ; Annonce de la retenue à la source ;Restructurations, suppressions d’emploi, réforme territoriale sur fond de démarche stratégique.

Appel des listes complémentaires

La DG dispose de marge de manœuvre pour la catégorie C qu’elle compte utiliser. Elle étudiera avant la fin de la CAP la situation de la catégorie B. il n’en est pas de même pour les A.

La retenue à la source une mauvaise réponse à une bonne question

La CFDT Finances publiques s’est étonnée de cette déclaration alors que le Directeur général n’avait évoqué que la généralisation des télédéclarations pour les particuliers.

La retenue à la source ne changera rien à une fiscalité qui reste injuste et insuffisamment efficace.  Elle n’est pas une réforme fiscale. Pour la DG, il s’agit pour le moment d’une déclaration ministérielle et se refuse à tout commentaire.

Réforme territoriale, quels impacts pour la DGFiP ?

Le sujet fera l’objet d’un point au prochain CTR après la tenue d’un groupe de travail spécifique. Les incidences seraient modérées mais réelles en application de la charte de la déconcentration. Concernant la gestion de ressources humaines « interministérialisée », elle s’effectuerait dans le respect des principes juridiques et présenterait des solutions pragmatiques en l’absence de niveau de fusion statutaire suffisant.

Les fonctions immobilières de la DGFiP seront très sollicitées pendant la période de mise en place de la réforme.

Conditions de vie au travail, un alibi pour les restructurations

La CFDT Finances publiques regrette que les réformes de structures et les restructurations utilisent comme prétexte les conditions de vie au travail, alors qu’il s’agit de répondre aux objectifs de la démarche stratégique et de faire des économies d’échelle dans les directions.

La CFDT Finances publiques a rappelé son attachement à un service public de qualité. Elle s’opposera aux restructurations dès lors que celles-ci contribuent à la dégradation du service public, qu’elles n’apportent pas d’améliorations dans le quotidien des agents et surtout si elles sont l’occasion de supprimer des emplois.

Des fiches d’impacts dans toutes les situations

La CFDT Finances publiques exige que des fiches d’impacts soient systématiquement rédigées avec un volet qualitatif pour les services concernés tant de départ que d’arrivée en cas de modification de structure ou de processus de travail.

Une concertation nécessaire à tous niveaux

La CFDT Finances publiques dénonce l’absence de transparence et l’absence de concertation et le manque de respect du dialogue social local au cours des processus de restructurations. Quelles consignes ont reçu les directions pour agir ainsi ?

La DG souhaite officiellement la transparence et l’association de tous les acteurs : directeurs, chefs de service, agents ; et la consultation des préfets et collectivités territoriales. Restons attentif sur ce point.

Renforcer la lutte contre la fraude fiscale, un bon point

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale inscrit dans la démarche stratégique est un des rares points positifs de ce texte. Le contrôle de la TVA des entreprises de ventes à distances est une bonne chose pour les caisses de l’Etat puisque la fraude dans ce domaine semble avérée avec l’explosion du nombre d’entreprises non établies réalisant des opérations taxables.

Cependant, la CFDT Finances publiques remarque qu’il s’agit d’une extension des compétences de la DRESG vers les DIRCOFI et la DNEF à périmètre constant des équipes de vérificateurs. Elle modifiera la priorisation du plan interdirectionnel de contrôle fiscal. Elle constitue une modification de la charge de travail.

Selon la DG, il s’agit plutôt d’une substitution d’objectif qui obligera les directions concernées à se coordonner. Cela participera au renforcement de la coopération entre services internationaux de contrôles et de recouvrement. Le SIE de la DRESG restera compétent en matière de recouvrement de la TVA notifiée dans le cadre de ces vérifications. Une formation spécifique sera dispensée par la DRESG qui réalisera un guide méthodologique.

Sans aucune implantation d’emploi

La CFDT Finances publiques favorable à toute forme de lutte contre la fraude fiscale a voté en faveur des projets d’arrêtés. Cependant, elle restera attentive aux conditions de travail des vérificateurs, en l’absence de renforcement des structures chargées de la mission par des transferts d’emplois.

Réorganisation des services de la DGFiP

La CFDT Finances publiques a regretté que l’arrêté proposé vise l’intégralité des réorganisations. Un arrêté par service aurait permis une expression plus proche des positions exprimées.

GF2C, quand restructurer simplifie et clarifie

Regrouper au sein du bureau GF2C l’intégralité de la mission CET est une bonne mesure. La méthode retenue conduit la CFDT Finances publiques à une appréciation positive de la mesure. En effet, cette restructuration prend en compte les conditions de vie au travail des agents des bureaux concernés et aborde le volet simplification tant pour le réseau qui disposera d’un interlocuteur clairement identifié que vis-à-vis de l’extérieur.

SPIB n’est pas une DG bis

La proposition de créer une mission de contrôle de gestion au regard des services informatique au sein de SPIB (Service de la stratégie et du pilotage du budget) n’est pas pertinente pour la CFDT Finances publiques sauf à étendre encore le pouvoir de ce service.

La qualité du travail réalisé par SI a été soulignée par tous, organisation et DG.

A la question « quelle place et quel rôle pour SPIB à la DG ? », le directeur général adjoint a affirmé qu’il n’y avait qu’un seul Directeur général à la DGFiP et des unités subordonnées, cependant, sans SPIB, la DGFiP serait comme « un canard sans tête ».

Il justifie l’adjonction du contrôle de gestion par l’ouverture des services SI au niveau interministériel. Il serait donc logique pour un service chargé du pilotage et du budget de procéder au contrôle de gestion étant donné qu’aujourd’hui à la DGFiP, tout repose sur des systèmes d’information.

Suppression de SPIB 1C

Le bureau SIB 1C, dernier né au sein de SPIB, se voit supprimé. Pour la DG, rien d’anormal, puisque cela rentre dans l’organisation cible initiale ! il s’agit juste de rationalisation et d’effet d’aubaine avec le départ du responsable.

Si seuls deux bureaux sont nécessaires, alors pourquoi avoir mis en place celui-ci pour organiser sa disparition environ deux ans plus tard.

La CFDT Finances publiques face à ces évolutions reste perplexe.

La CFDT Finances publiques s’est abstenue sur l’ensemble des propositions pour tenir compte de son positionnement sur le 1er point.

Formation professionnelle, du nouveau

La CFDT Finances publiques a profité que la question de la formation soit à l’ordre du jour pour rappeler que le bilan de la scolarité 2013/2014 n’avait toujours pas été présenté, son souhait de voir s’ouvrir un cycle de discussion sur tous les sujets touchant à la formation.

La réunion du groupe de travail formation du 10 juin 2015, devrait permettre le recensement des thèmes et fixer un agenda social. La CFDT Finances publiques y veillera.

La CFDT Finances publiques a émis un avis favorable au texte proposé.

Stagiaires en situation de handicap, une avancée grâce à la CFDT

La CFDT Finances publiques avait suggéré des évolutions dans la scolarité des stagiaires en situation de handicap :

 

  • Moduler la scolarité sur avis du médecin de prévention en permettant de suivre la partie carrière à l’ENFiP, puis de bénéficier d’une formation continue adaptée pour la partie métier ;
  • Aménager les épreuves d’évaluation en substituant un écrit par un oral et vis versa si la situation de la personne le requiert.

La DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) a refusé la première proposition et a accepté la seconde.

Il s’agit d’une véritable avancée pour ces stagiaires. La CFDT Finances publiques attend une mise en application la plus rapide possible.

Par ailleurs, la CFDT Finances publiques réclame toujours la suppression du caractère probatoire du stage pour les agents ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), recrutés par voie contractuelle.

La DG s’engage à poursuivre la réflexion.

La fraude lors des évaluations punie

En cas de fraude lors d’une épreuve d’évaluation, le stagiaire ne pourra pas bénéficier de l’épreuve de rattrapage. La CFDT Finances publiques a souligné que la fraude devrait être réputée avérée. L’ENFiP devra pour la CFDT Finances publiques s’interroger sur le contexte qui conduirait un stagiaire à enfreindre les règles.

L’évaluation, une question de sémantique ?

Le projet de texte proposé inclut le remplacement du terme contrôle par celui d’évaluation des connaissances.

Malgré la demande réitérée de la CFDT Finances publiques de mettre fin à la notation chiffrée, la DG refuse d’aller au bout de la logique. La notation subsistera. Il s’agit donc d’une simple question de sémantique.

La CFDT Finances publiques préfère l’auto-évaluation au bachotage et à la pression excessive à laquelle sont soumis les stagiaires.

L’apprentissage à la DGFiP, une bonne façon d’apprendre

La CFDT Finances publiques est favorable au projet du gouvernement visant à ouvrir la fonction publique à l’apprentissage. L’image de la fonction publique a tout à y gagner. L’apprentissage permet d’améliorer par la formation l’accès à l’emploi. Enfin, l’Etat employeur participe.

La CFDT Finances publiques considère que la présentation faite est réductrice au regard de la circulaire ministérielle, en particulier sur l’accompagnement des maîtres d’apprentissage. La CFDT Finances publiques demande l’application stricte des dispositions prévoyant le volontariat et l’aménagement des missions. De même, La CFDT Finances publiques s’attachera à leur association dans le recrutement des apprentis, à la mise en œuvre des formations spécifiques.

Le recensement des familles de métiers de la DGFiP compatibles avec le statut d’apprenti et les formations diplômantes est en cours. La DG précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau mode d’accès à la fonction publique mais bien de formation. L’accueil des jeunes de 18 à 25 ans sera sans effet sur la masse salariale et le schéma d’emploi.

La CFDT Finances publiques regrette que le volume de jeunes à recevoir ait été calculé proportionnellement aux emplois implantés sans tenir compte des métiers exercés, des questions de confidentialité et de déontologie.

Questions diverses

Paieries régionales : impactées par la réforme territoriale, elles feront l’objet d’un reclassement tenant compte de l’augmentation de leur taille et des évolutions de l’offre de service. La DG préservera l’équilibre entre les catégories de cadres concernés.

Chargés de clientèle : le versement de la prime 2014 se fera dans les mêmes termes qu’en 2013, après concertation avec la Caisse des dépôts et consignation.

ZUS : 2500 dossiers sur 5300 déposés ont été traités par la cellule dédiée. Laquelle semble ne pas être adaptée aux besoins.

Centres de contacts : la DG se dit attentive et sensible au sujet et considère que les propositions faites au titre du régime indemnitaire sont substantielle !

Restructuration de Loire Atlantique : pour la DG, il s’agit d’une réorganisation géographique et d’une rationalisation des implantations immobilières au sein d’une même RAN, sans incidence sur les règles d’affectation.

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