Contrôle Fiscal : les règles de l'art

Publié le 06/07/2015

Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal, et les organisations syndicales n'ont pu aborder tout l'ordre du jour de ce groupe de travail en une seule après-midi ce lundi 29 juin 2015.
Outre un point sur la Contribution à l'Audiovisuel Public (développé dans une dépêche précédente), c'est avant tout la programmation avec les expérimentations en cours ou à venir qui ont fait l'objet de débats animés.

L'expérimentation à venir de pôles de programmation interrégionaux au sein des DIRCOFI Nord et Sud-Pyrénées

L'idée force de cette expérimentation est de constituer des pôles de programmation adossés à la la BEP (brigade d'études et de programmation) au sein des DIRCOFI en faisant appel au sein des directions départementales/régionales et des DIRCOFI à des agents ayant une appétence pour le requêtage.

Ces agents auront recours à un requêtage libre et non prédéfini de SIRIUS Part et SIRIUS Pro qui nécessite des compétences spécifiques.

L'objectif est d'augmenter la place de l'analyse-risque dans le contrôle fiscal en concentrant des compétences de l'interrégion en matières d'analyse fiscale et de technique de requêtage.

L'approche fiscale associée au requêtage permettra d'identifier les mécanismes de fraude. Les informations d'origine DGFiP et extérieures à la DGFiP seront mutualisées.

La cellule qui procèdera par critérisation va produire des listes. Elle ne les délivrera pas aux services en l'état mais leur apportera un soutien méthodologique allant jusqu'au contrôle fiscal externe.

➢  Le périmètre dans un premier temps ne couvre pas toute l'interrégion.

Pour la DIRCOFI Sud-Pyrénées : la DRFiP de Haute-Garonne et Midi Pyrénées, les DDFiP du gers et du Tarn-et-Garonne.

Pour la DIRCOFI Nord : les DRFiP du Nord et de Seine-Maritime et la DDFiP du Pas-de-Calais.

La mise en place de ces pôles de programmation interrégionaux pourrait débuter à compter du 1er septembre 2015 pour une durée d'un an.

➢  Les observations de la CFDT Finances publiques :

La CFDT n'a pas d'opposition de principe sur ces expérimentations contrairement aux trois autres organisations représentatives à la DGFiP.

Cependant la CFDT s'inquiète de l'approche présentée dans les fiches qui met en retrait la programmation effectuée par les Pôles de Contrôle et d'Expertise (PCE) notamment.

En effet l'idée de compenser le manque de fiches produites par ces services (65% de toute la programmation) y est exposée.

La CFDT Finances publiques rappelle que tous les moyens de la programmation ne sont pas mis à la disposition des PCE.

Par ailleurs une déconnexion du terrain par la prédominance du requêtage pourrait amoindrir la qualité du contrôle fiscal. Le Directeur du contrôle fiscal a toutefois balayé l'idée de séparer l'analyse-risque du travail de terrain.

Enfin nous demandons à la DG de ne pas confondre vitesse et précipitation sur ce dossier compte tenu du peu de temps dont disposent les directions concernées pour mettre en place ces dispositifs. M. Sivieude a approuvé.

Point d'étape sur l'expérimentation du pilotage fonctionnel des BCR par la DIRCOFI Rhône Alpes Bourgogne

 ➢ Rappel du contexte :

Dans le cadre du plan national de contrôle fiscal 2014-2018 (PNCF), le thème de la recherche a été confié à l'inter-région Rhône-Alpes Bourgogne (RAB), chargée de mettre en place, avec l'appui de la DNEF, des actions ayant vocation à être étendues au plan national.

Une communauté interrégionale de la recherche est testée pour apporter des solutions opérationnelles de détection de la fraude. Cela aboutit à un pilotage fonctionnel des BCR assuré par la DIRCOFI RAB avec l'appui de la DNEF.

Les BCR de l'inter-région ont choisi parmi 12 axes de programmation nationaux proposés par la DNEF.

La collaboration DIRCOFI/BCR s'est intensifiée.

Au delà, un axe exploratoire internet s'est développé avec des formations conjointes URSSAF DGFiP, des axes locaux sont aussi explorés par les DD/RfiP.

Des outils sont développés tels que le réseau wifip recherche, l'extension d'ALPAGE RECHERCHE aux BCR.

De même le soutien technique du référent fraude et le suivi d'activité/évaluation des résultats sont pilotés par la DIRCOFI.

 ➢  Les observations de la CFDT Finances publiques :

La CFDT Finances publiques n'est pas convaincue. Le point d'étape est peu probant :

Nous ne disposons que d'un rappel de l'expérimentation avec quelques données quantitatives sans analyse qualitative (le pastillage de 149 fiches 3909 a déclenché 81 CFE). Il y est également fait le rappel de la formation professionnelle des agents des BCR.

La CFDT insiste sur la part d'initiative qui doit être laissée au BCR dans leur programmation par ce pilotage fonctionnel des DIRCOFI.

Elle fait remarquer à l'administration le danger pour les agents de vivre des injonctions contradictoires entre les objectifs quantitatifs des directions locales et qualitatifs des DIRCOFI…

Sur ces questions l'administration répond qu'elle veillera à ce que les demandes de la CFDT soient prises en compte.

Nous demandons également s'il existe un risque que les BCR soient rattachées à terme aux DIRCOFI.

Le chef du service du contrôle fiscal nous garantit que hormis les petits départements où la question peut se poser en terme de taille critique, il n'est pas question de faire disparaître ce niveau du contrôle fiscal.

L'administration en répondant à la question de la CFDT nous annonce qu'un moteur de recherche sera bien intégré à Alpage-Recherche avec Ariane.

En guise de conclusion

Nous apprenons qu'un prochain GT aura lieu en septembre avec enfin à l'ordre jour la santé et la sécurité des agents, les services de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et l'analyse de données (data mining)

Il précèdera un Comité Technique de Réseau (CTR) prévu le 1er octobre.

Notre Directeur général, Bruno Parent, parlait il y a quelques années de faire du contrôle fiscal « dans les règles de l'art ». Et c'est vrai qu'à la CFDT nous préférons le travail bien fait, à l'industrialisation des tâches. Avec l'analyse-risque, on risque de s'éloigner des « règles de l'art », mais surtout de perdre l'âme du contrôle fiscal, cet esprit qui anime les vérificateurs et qui donne un sens à leur mission, celui de la justice fiscale.

Paris, le 3 juillet 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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