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CAPN "1ères affectations - 2ème tranche" des agents administratifs

Publié le 05/10/2017

Déclaration liminaire du 25 septembre 2017

Monsieur le Président

Un dialogue social toujours en panne

Avant de commencer cette déclaration, la CFDT Finances publiques tenait à exprimer sa solidarité et son soutien avec les habitants et agents des Antilles, durement frappés par les catastrophes climatiques de ces derniers jours.

Compte-tenu du nombre de 1ères affectations proposé par l'administration lors de cette CAPN, l'intersyndicale CFDT, Solidaires, CGT et FO a demandé au directeur des ressources humaines de la DGFiP un complément de jours de préparation afin de tenir les délais pour défendre au mieux les dossiers des stagiaires.

En effet, durant l'été, le Directeur général a infligé de nouvelles coupes claires dans les droits à consultation des élus qui se traduit par une impossibilité de préparer et de défendre correctement les dossiers des futurs agents de la DGFiP.

M. Magnant a répondu à notre demande par une fin de non-recevoir.

La Direction générale entend réduire la défense des agents. Pour ce faire, elle veut supprimer du temps et les moyens des représentants des personnels, et changer les règles en pleine mandature des élus.

Depuis le début de l'année 2017, les élus nationaux des agents C ont perdu 13 jours de consultation et/ou de tenue de CAPN et les élus B (contrôleurs) en ont perdu 25 (jours).

Une vraie hémorragie ! !

Où donc s'arrêtera l'escalade de cette surenchère de restrictions des droits à consultation des élus, orchestrée par le Directeur général ?

Si la CFDT Finances publiques note avec satisfaction qu'une de ses revendications concernant l'appel des listes complémentaires ait été partiellement entendue, elle regrette toutefois qu'il reste encore actuellement 140 lauréats du concours commun C de 2016 sans emploi.

Autre problème récurent, le logement des stagiaires dans certaines régions et plus particulièrement en Haute-Savoie où 9 stagiaires sur 10 n'ont pas trouvé de logement abordable et se retrouvent sur le carreau ?

Quelles mesures prendra l'administration pour pallier ce manque de logements ?

Enfin, le gouvernement dévoilera dans quelques jours le projet de loi de Finances 2018 et la CFDT Finances publiques craint le pire pour la DGFiP.

Le prochain groupe de travail sur les règles de gestion n'augure rien de bon pour les agents. Ces dernières détérioreront un peu plus les conditions de travail de nos collègues tout en mettant à mal le réseau déjà largement éclaté.

Le Directeur général, dans ses lignes directrices, prévoit de nombreuses remises en cause des services de la DGFiP. L'administration soutient que ces réformes sont faites pour maintenir des conditions de travail décentes aux agents ! ! ! C'est aussi une véritable remise en cause des droits acquis des agents qui s'annonce.

Comment peut-on affirmer ce principe quand on supprime des emplois tous les ans, quand on oblige les agents à se déplacer pour rejoindre leur poste de travail transféré à plusieurs kilomètres, quand on ferme des structures aux usagers et provoque le recul du service public dans nos territoires rendant les contribuables de plus en plus agressif ? La liste des effets négatifs suite aux décisions prises par la DG est longue.

Concernant cette CAPN, la CFDT se félicite de l'appel supplémentaire fait sur la liste complémentaire du concours 2016 mais nous exigeons l'appel intégral des listes complémentaires pour les années à venir afin de palier le manque d'effectifs criant dans tous les départements.

 Pour conclure, la CFDT refuse

  • Le manque d’effectifs et de moyens de fonctionnement qui ont un effet dramatique dans les services et qui mettent en péril l’ensemble des missions publiques fiscales, comptables, foncières, domaniales et de support dévolues à la DGFiP
  • Les restructurations de services incessantes, très souvent incohérentes, non négociées, improvisées, déstabilisantes pour les usagers, mortifères pour le service public et anxiogènes pour les agents.
  •  La fragilisation des garanties de maintien à résidence, du fait de la fermeture d’un grand nombre d’unités de travail.
  •  La pression continue des objectifs qui pèse sur les agents, auxquels on demande toujours plus de résultats avec toujours moins de moyens.
  •  La dégradation continue des conditions de vie au travail qui se nourrit des sous-effectifs, de la perte de repères professionnels et des bouleversements perpétuels en matière d’organisation du travail
  •  La progression inquiétante des risques psycho-sociaux et des atteintes à la santé au travail.
  •  L'absence de reconnaissance professionnelle des collègues qui valorisent chaque jour leurs métiers et compétences
  •  Le zèle de certains directeurs locaux qui creusent la tombe de leur propre réseau local de service public.
  •  Le degré zéro du dialogue social, tant sur le plan national que local, où les agents apprennent parfois par voie de presse la fermeture de certains services ou sont «promenés pendant des mois» quant au sort réservé à leur service.

 La CFDT exige

  •  L’arrêt immédiat des suppressions d’emplois, du dépouillement et de la désorganisation des services
  •  Des moyens permettant d’assurer correctement l’ensemble des missions publiques fiscales, comptables, foncières, domaniales et de support dévolues à la DGFiP
  •  La fin de l’improvisation, comme méthode de gestion des ressources humaines et d‘accompagnement social

des restructurations

  •  L’instauration d’un véritable dialogue social, transparent et respectueux des droits des personnels et de leurs organisations syndicales.

 

Les élus CFDT en CAPN 7 : Grégory BOILEAU et Eric GOHIER

Experts : Patrick LAURENT

 

 

Paris le 25 septembre 2017

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