Titularisation : communiqué commun des élus en CAP nationale C

Publié le 02/11/2015

La CFDT finances publiques et les autres organisations syndicales ont décidé de boycotté la 1ère convocation de la CAPN de titularisation de la catégorie C.

Alors que les groupes de travail des 9 février et 27 mai 2015 actaient déjà des reculs en matière d’affectation des lauréats du concours de catégorie C (affectation ALD RAN), les fiches proposées au groupe de travail du 21 septembre dernier remettent en cause l’ensemble des règles de mutation construites lors des GT consécutifs à la fusion pour définir les règles de gestion de la DGFIP.

L’administration propose ni plus ni moins que la suppression des mouvements complémentaires de mutation pour les catégories B et A, la remise en cause de la finesse de l’affectation mission/structure pour la catégorie B, l’obligation pour les contrôleurs en sortie d’école d’exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de 3 ans dans le domaine d’activité pour lequel ils auront été formés, d’empêcher les agents C en 1ere affectation de muter pendant 3 ans et enfin la possibilité de fusionner des RAN.

Ainsi, lors de l’ouverture du groupe de travail du 21 septembre, après lecture des déclarations liminaires, les délégations Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP et CFDT Finances Publiques ont décidé de quitter la séance.

Les règles de mutation et de 1ères affectations des personnels de catégorie A, B et C ont été négociées, élaborées et décidées lors des nombreux groupes de travail qui ont fait suite à la fusion. Mais alors que l’encre qui a servi à rédiger ces dites règles n’est pas encore sèche, l’administration propose de les remanier en profondeur, de « toucher au socle » malgré les propos rassurants qu’elle a tenus. C’est une véritable remise en cause du dialogue social à la DGFIP !

Toutes les catégories sont touchées et naturellement la catégorie C n’est pas épargnée :

- Il est proposé de remettre en cause les RAN existantes en en fusionnant certaines, ce qui générerait une plus grande mobilité subie. Dans un premier temps seules quelques RAN seraient concernées mais ce serait rapidement une porte ouverte à l’affectation au département ! Nous condamnons cette politique de petit pas pouvant mener très loin en matière de déréglementation dans la gestion des personnels.

- La remise en cause du délai de séjour pour les 1ères affectations est en cours. Il est actuellement de un an et il serait désormais de trois ans. Cette proposition est inique car maintenir 3 ans un cadre C sur sa première affectation compte tenu des difficultés financières que peuvent rencontrer ces collègues peut les mettre en péril. Ce délai de séjour est un réel mépris, preuve s’il en est du désintérêt que peut avoir aujourd’hui la DGFIP à l’égard de ces agents les plus mal lotis.

De plus, au vu de la situation catastrophique des effectifs d’agents C à la DGFIP les élus avaient obtenu une audience auprès de monsieur PERRIN le 20 avril dernier qui s’était engagé à :

-              Recruter 638 lauréats des listes complémentaires internes et externes.         

-              Faire un appel significatif du solde des listes complémentaires, en juillet 2015, en fonction des départs à la retraite non encore connus.

Le premier engagement a été tenu, le second n’a pas été respecté. Au 31 mars 2016, 1765 postes C seront donc vacants à la DGFIP.

La création de ces fiches ne serait elle pas liée à la gestion de la pénurie d’agents C ,

Qu'en pensez vous ?

Nous vous demandons d’améliorer la situation de milliers d’agents de la DGFIP en terme de recrutements, d’affectations, de conditions d’exercice des missions, de conditions de travail, de reconnaissance des qualifications ?

Puisque nous n’avons toujours pas obtenu de réponses, en dehors de quelques fiches de travail provocatrices, nous réitérons notre demande d’explications sur les orientations et la politique de la DGFIP en matière de gestion des personnels.

Les représentants des personnels de catégorie C de Solidaires Finances Publiques, de la CGT Finances Publiques, de FO DGFIP et de la CFDT Finances Publiques, condamnent avec force les reculs en matière de droit à mutation qui sont proposés dans les fiches de travail pour l’ensemble des agents. Elles exigent de l’administration qu’elle tienne les engagements pris lors du cycle de discussion sur les règles de gestion fusionnées et les fasse vivre.

C’est pourquoi, les élus en CAPN C de Solidaires Finances Publiques, de la CGT Finances Publiques de FO DGFIP et de la CFDT Finances Publiques ont décidé de boycotter la première convocation de la CAP de Titularisation qui devait se dérouler les 15 et 16 octobre 2015 et qu’ils boycottent ce jour, vendredi 30 octobre 2015, la 1ere convocation de la CAP de mouvement complémentaire de mutation.

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