SAR = service d’appui au réseau ou d’accélération des restructurations ?

En déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a rappelé que le Comité Technique Ministériel, puis le Comité Technique de Réseau avaient permis de se rendre compte des conséquences prévisibles des très fortes contraintes budgétaires imposées par le Président et son Gouvernement sur notre administration.

D’ici la fin du quinquennat, des efforts seront demandés à la DGFiP à un niveau jamais atteint jusqu’à présent. La DG doit et devra encore trouver plus de solutions pour dégager un maximum d’économies budgétaires jusqu’à l’abandon  de certaines missions.

Depuis plusieurs années, les suppressions d’emplois fragilisent de plus en plus le réseau des postes de proximité dans le secteur public local.

L’idée du travail à distance est l’outil qui semble avoir retenu la préférence de la DG, pour tenter de répondre à l’ensemble des contraintes imposées à la DGFIP.

SAR : Service d’Appui au Réseau ou Service d’Accélération des Restructurations ?

C’est en effet, la crainte majeure liée à ce dispositif.

L’expérimentation du SAR est jugée positive par la DG et elle va être développée de plus en plus :les directions volontaires vont toutes être autorisées à mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1^er janvier 2018

La CFDT Finances publiques a demandé les critères qui pourraient  entraîner un refus d’expérimenter cette nouvelle structure.

Il est plus que probable que cette expérimentation sera généralisée plus vite que la DG l’avait laissé entendre lors de réunions précédentes.

Pourtant, ce dispositif pose la question de l’évolution des équipes de renfort départementales (ERD). En effet, les SAR ne sont-ils pas des ERD statiques ? Ce serait alors la fin des ERD et, évidemment, la fin du régime indemnitaire qui s’y rattache.

Des questions se posent également quant au rôle des divisions SPL. Leurs missions sont-elles remises en cause par ce dispositif ? Les personnels qui y sont affectés, doivent avoir des assurances sur le maintien des attributions qui leur sont actuellement confiées.

Des questions se posent aussi quant au rôle des comptables SPL, qui verront les opérations de leurs postes sous-traitées de plus en plus par les SAR, mais jusqu’à quand ? Verra-t-on, à terme, les cadres A comptables se muter en chargés de mission ou en « VRP » auprès des collectivités locales ?

Notre sentiment, c’est que la DG a choisi une méthode plus sournoise pour adapter ses structures à ses moyens de plus en plus contraints. Au lieu de supprimer brutalement des postes comptables, elle utilise le SAR pour mieux faire « passer la pilule » aux élus locaux.

Aussi, la CFDT Finances publiques attend, a minima, des réponses aux inquiétudes des personnels concernés.

Nous attendons enfin, que les élus locaux soient interrogés par la DGFiP sur le dispositif du SAR et qu’ils soient conscients des conséquences, à terme, de l’évolution de celui-ci. En effet, il ne semble pas que les élus aient été sollicités pour donner leur avis sur ce dispositif qui les concerne pourtant directement.

Les réponses de la DG

Le SAR n’est pas un centre de services communs. C’est un dispositif d’appui au réseau mais qui va plus loin, et qui combine plusieurs formes d’organisations.

Il a été demandé aux directions locales une équipe distincte des autres services de direction.

La fonction de conseil n’est pas intégrée au SAR et elle reste à la direction locale au sein de la division SPL.

La DG comprend les inquiétudes du réseau et elle juge nécessaire de répondre aux attentes de clarification relayées par les organisations syndicales.

La charte de fonctionnement des SAR prévoit un accord préalable des comptables au dispositif mis en œuvre.

Il faut clarifier effectivement le rôle des divisions SPL dans les directions locales.

Le SAR n’est pas une panacée pour la DG qui juge qu’il s’agit de la piste la plus pertinente à ce jour.

La DG rappelle qu’à l’annonce du SAR, les comptables étaient viscéralement contre dans leur grande majorité. Toutefois, depuis plusieurs mois, les demandes de mises en place de SAR  se développent.

Par ailleurs, la DG estime qu’elle n’est pas en train de « démissionner » auprès des grosses collectivités.

Il y a effectivement le contexte des suppressions d’emplois, mais il y a aussi, d’après la DG, la certification des comptes et la notion de comptable public. Les craintes de voir disparaître les comptables hospitaliers ne sont pas fondées.

Les contraintes budgétaires et les contraintes liées à l'application « Helios » ne permettent pas de voir une évolution vers la création d'agences comptables. De plus, le recouvrement des recettes publiques locales par les services comptables de la DGFiP présente des avantages pour les collectivités locales, car ce ne sont pas leurs agents qui procèdent à ce recouvrement.

Quant au statut de ce GT, il est qualifié de « concertation » car il précède le CTR du 23 novembre 2017 et que les débats portent sur la suite de l’expérimentation.

Pour la DG, la logique du Back-Office/Front-Office appliquée au SAR est une manière de répondre à la réduction des moyens budgétaires et humains. De plus, il permet d'effectuer des taches qui étaient délaissées faute  de temps (exemple du contrôle a posteriori de la paye). D’ailleurs, à ce sujet, il est souligné qu’un SAR, ayant réalisé ce contrôle, a ainsi fait apparaître plus de 7 % d’erreurs, ce qui constitue un taux significatif.

Par ailleurs, la DG a fait part de sa réflexion sur le service facturier appliqué au SPL. L'intérêt de cette structure, qui a fait ses preuves pour la dépense de l’État, est de disposer d’un centre de traitement et de paiement unique des factures pour le compte d'une collectivité ou d’un établissement public, placé sous l'autorité hiérarchique du comptable et composé d’agents issus des services de l'ordonnateur et du comptable. Cette réorganisation du processus de la dépense permet de renforcer la professionnalisation des agents et améliore la qualité comptable.

Quant à la méthode relative au processus de désignation des sites expérimentateurs des SAR, la DG rappelle que les directions locales volontaires pour participer à l’expérimentation seront participantes, sous réserve de respecter la charte de fonctionnement des SAR. Aussi, à titre d’exemple, le refus de signer la convention serait un casus belli.

En réponse à nos craintes exprimées sur l’avenir des ERD, la DG indique que ces équipes mobilisent 856 ETP et que la mise en place des SAR entraînera une baisse des ERD.

La DG maintient que les missions des divisions SPL ne sont pas remises en cause et qu'elles auront un rôle de pilotage.

Enfin, en réponse à notre demande de voir consulter les élus locaux, sous forme d’enquête de satisfaction, pour juger concrètement de la pertinence des SAR, la DG indique que les élus sont consultés avant toute mise en œuvre.

Il est significatif de voir que cette enquête ne fait pas partie intégrante d’un processus d’expérimentation et que, sans la CFDT Finances publiques, la DG (qui n'est pourtant pas opposée à une évaluation par les élus locaux), les aurait oubliés. !

Toujours est-il qu’après une suspension de séance demandées par les organisations syndicales, le constat général des représentants des personnels, y compris de la CFDT Finances publiques, a été de constater  que les SAR vont vider le réseau des postes SPL en particulier dans les zones rurales.

De même, en rythme de croisière, la DG aura également « siphonné » les charges assumées par les ERD, via les SAR.

Si l’on ajoute à cela « l’épée de Damoclès » représentée par le chantier de réflexion dénommé « Action publique 2022 », qui fait courir un très gros risque de perte de certaines missions à la DGFiP, les personnels sont très loin d’être rassurés dans le contexte actuel.

La CFDT Finances publiques estime que la DGFiP doit faire preuve de transparence, dès que possible, sous peine d’assumer la responsabilité pleine et entière de mépriser ses personnels, à qui elle doit la visibilité qu’ils sont en droit d’attendre de leur employeur sur leur avenir.