Règles de gestion/mutations 2016 : des précisions concernant la mise en oeuvre

Publié le 01/12/2015

En ce qui concerne le mouvement spécifique, l'administration cible la catégorie B en argumentant qu'il facilitera le comblement de certains services précis restés vacants après le mouvement général du 01/09/2016. Les agents pourront rejoindre leur poste dans un délai court et en dehors de la campagne annuelle des mutations, assurant ainsi la continuité de service

Les mesures imposées aux agents C et B

Les nouvelles règles de gestion/mutations présentées par le Directeur général le 27 novembre 2015 (voir dépêche) seront mises en place dès 2016.

Ces mesures, imposées aux agents sans dialogue social, puisque le Directeur les met en œuvre sans concertation avec les organisations syndicales nationales sont détaillées ci-dessous avec les éléments que l'administration nous a fourni à ce jour.

La CFDT Finances publiques condamne fermement ce procédé qui entrave un dialogue social déjà mis à mal par l'annonce des 2 133 suppressions d'emplois et des coupes budgétaires accrues dans les services de la DGFiP en 2016.

Agents C stagiaires (AAFiP)

Les agents stagiaires lauréats du concours 2015, recrutés en 2016, seront bloquée pendant 3 ans dans leur 1ère affectation.

Cette durée reste fixée à 1 an pour les stagiaires reconnus prioritaire au titre du rapprochement familial afin de prendre en compte les situations personnelles.

L'administration justifie cette mesure par la volonté de préservation des  compétences et la valorisation de la formation initiale.

Pour les cadres C, les mouvements des 1er septembre et 1er mars sont maintenus.

Agents B

Les contrôleurs stagiaires seront bloqués pendant 3 ans dans le domaine d'activités pour lequel ils auront été formés.  Néanmoins, ils pourront demander chaque année leur mutation sur des emplois relevant de celui-ci.

En ce qui concerne le mouvement spécifique, l'administration cible la catégorie B en argumentant qu'il facilitera le comblement de certains services précis restés vacants après le mouvement général du 01/09/2016. Les agents pourront rejoindre leur poste dans un délai court et en dehors de la campagne annuelle des mutations, assurant ainsi la continuité de service.

Le choix des vœux de mutations fonctionnelles des contrôleurs (B) sera réduit à 5  missions/structures : FIPER, FIPRO, GCP, EDR, Direction dès le mouvement général du 01/09/2016. L'administration justifie cette mesure par un "souci de cohérence". Elle doit simplifier les changements d'affectation car les agents n'auront plus besoin de participer au mouvement national pour passer au sein de la même  RAN, d'un pôle contrôle expertise (PCE) à une brigade de contrôle et de recherche (BCR), d'un SIP à un SPF, par exemple.

Concernant les agents B et A, le mouvement complémentaire du 1er mars est supprimé à compter de 2017.

L'administration considère que ce mouvement conduit trop souvent à déstabiliser les équipes de travail entre 2 mouvements généraux. Elle précise, afin de tenir compte des évènements familiaux ou personnels après la fin de la campagne annuelle de vœux, que les demandes prioritaires nouvelles seront désormais examinées dès l'élaboration des mouvements A et B du 1er septembre, sans attendre le mouvement suivant comme c'était le cas actuellement. Jusqu'à présent, n'étaient prises en compte que les demandes exprimées avant le 20 janvier. En 2016, elles pourront être formulées jusqu'à fin mai.

Concernant le périmètre géographique des RAN, l'administration veut en déplacer les contours de certaines d'entre elles.

La démarche :

Proposition de la DDFiP/DRFiP puis discussion en CTL avec les O.S. locales et enfin envoi de la proposition à l'administration centrale.

Puis un groupe de travail national aura lieu avec les O.S. nationales pour débattre sur les objectifs et critères d'élargissements de RAN. Il ne sera donc pas possible de discuter de la sélection d'un poste précis pendant le GT national.

Enfin, l'administration centrale prendra sa décision après ces 2 consultations (locales et nationale) Seules trois opérations, dans 2 départements (Haut-Rhin et Lot et Garonne) auront lieu en 2016.

Dès 2016, dans le cadre des restructurations de service  une consultation du CTL sera systématiquement organisée avant que les Ministres soient saisis pour décision. L'administration précise que cela permettra de mieux anticiper les restructurations tout en laissant un temps plus important à la concertation.

La CFDT Finances publiques dénonce à nouveau  ces directives scandaleuses  et pénalisantes pour les agents des catégories C, B et A.

La CFDT Finances publiques mettra tout en œuvre afin que les agents concernés par ces futures mesures ne voient leurs droits à mutation restreints avec pour conséquence la dégradation de leur vie familiale et professionnelle.