Réforme des mutations: le Big-Bang qui fait mal

Publié le 17/04/2018

Création de quelques nouveaux droits, mais surtout, suppressions de garanties fortes indispensables aux agents ! Le détail dans ce compte rendu...

Lors de ce premier groupe de travail, ont été abordées les règles locales de mutations.

Les règles nationales ainsi que les questions relatives au dialogue social le seront lors du groupe de travail de juin prochain.

Le périmètre de l’affectation au département

Les changements de règles d’affectation ne concerneront ni les emplois comptables ni les géomètres, ni les agents techniques. Les informaticiens seront affectés direction/résidence/qualification. Le cas particulier des SIL nécessite encore l’expertise du bureau RH rattaché à SI.

Les “bi-directions” (13, 59, 75 et 92) seront supprimées pour revenir dans le droit commun.

La préfiguration au 1er septembre 2019

Elle concernera 14 directions:  l’Ain, l’Aube, les Bouches-du-Rhône, la Corrèze; la Gironde; l’Hérault, la Loire, le Morbihan, le Pas-de-Calais, le Tarn, les Hauts-de-Seine, la DiSI-Est; la DNVSF et la DIRCOFI Centre-Ouest. Ces directions basculeront dans les nouvelles règles dès le mouvement de septembre 2019. Les demandes de voeux se feront alors l’application “SIRHIUS Demande de voeux” qui n’est pas encore déployée..

La règle de l’ancienneté administrative

Cette règle demeure. Si l’interclassement national se fait à l’indice bonifié, au local les critères pris en compte sont le grade/échelon/prise de rang dans l’échelon/numéro d'ancienneté. Par ailleurs, il n’existe pas de bonification au niveau local (par exemple les 6 mois par enfant à charge).

La CFDT a plaidé pour une uniformisation des critères en prenant le plus simple, celui de l’interclassement à l’indice tout en intégrant des bonifications. La direction n’a pas souhaité amender sa fiche.

Les équipes de renfort (EDR) seront désormais recrutées totalement au choix du directeur local.

La CFDT a indiqué par ailleurs, à l’occasion de cette fiche, vouloir sécuriser la procédure du “détachement local” en faveur de l’agent. Nous avons demandé deux garanties nouvelles :

  • recueillir l’accord formel écrit de l’agent;
  • présenter la décision de détachement pour avis en CAPL.

La direction n’a pas souhaité accéder à notre demande. Elle considère qu’aucun directeur ne détache d’agent sans son accord informel (!).  Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à nous contacter…

Plus grave: la DG accorde aux directeur locaux la possibilité de déroger à la règle dans l'intérêt du service. Cette dérogation non cadrée n’est pas admissible pour la CFDT. De l’art de fixer une règle… facultative ! C’est là des exemples d’excès de pouvoir accordé aux N°1 que nous avons pointé dans la déclaration liminaire.

Les priorités locales

En conséquence de la départementalisation, la DG a généralisé les motifs de priorités au mouvement local:

  1. priorité absolue en cas de handicap;
  2. priorités pour réorganisation (il en existe 6, voir plus loin);
  3. rapprochement familial avec affectation sur la commune la plus proche (kilomètres).

Les agents déjà affectés dans le département seront classés avant ceux qui arrivent d’une autre direction, y compris ceux qui rentrent au titre d’un rapprochement familial.

Les collègues mutés au titre de la priorité pour handicap n’auront pas a justifier une nouvelle fois de leur situation pour participer au mouvement local.

La CFDT a demandé la création d’une forme de priorité pour les agents aidant leurs parents confrontés à des problèmes de dépendance

La DG estime qu’accorder une priorité poserait un problème de droit, mais a conscience de ce problème et s’engage à en discuter lors d’un groupe de travail en juin pour trouver une solution.

La CFDT a également souhaité que le critère du kilomètre puisse être élargi à la durée de transport pour tenir compte des nombreuses contraintes géographiques (montagne, Ile-de-France…). La DG estime ce critère trop complexe à mettre en oeuvre.

Les réorganisations

La DG veut supprimer la garantie à résidence en surnombre pour les agents restructurés. Elle considère en effet que les surnombres déséquilibrent les implantations d’emplois dans les départements. La CFDT fait le lien de cette décision avec celle des fermetures en masse que l’on nous promet.

La DG créée ou confirme en compensation 6 niveaux de priorités pour permettre à l’agent de rejoindre un service ayant une vacance. A défaut l’agent sera placé ALD-département.

Pour la CFDT cette mesure n’est pas admissible. L’abandon de la garantie à résidence est profondément injuste pour l’agent restructuré qui sera soumis au bon vouloir de sa direction locale.

la CFDT a demandé à la DG de ne pas se précipiter, car un travail est en cours afin de cadrer les modalités de télé-travail (à son domicile) ou de travail à distance (accueil dans un autre service). Nous demandons à ce que ces deux dossiers (restructuration et travail à distance) soient liés afin de limiter au maximum les conséquences individuelles lourdes pour les agents concernés et leur famille.

La DG n’est pas de notre avis et a refusé d’engager ce travail. La CFDT reviendra sur ce dossier dans les GT qui suivront car il s’agit d’une évolution incontournable !

Les agents ALD (à la disposition du directeur)

8000 agents sont actuellement ALD dont 60% de catégorie C. La DG entend parvenir régulariser la situation de ⅔ à ¾ d’entre eux avec leur accord lors de la mise en place de la départementalisation. Pour ce faire, les délais de séjour leur seraient levés.

Les ALD non régularisés deviendront ALD Direction.

La CFDT souhaite aller vers la disparition de la position d’ALD. Elle a demandé à la DG de prendre 3 à 4 ans pour régulariser les collègues ALD avec leur accord, avant de la basculer ALD Direction.

Conclusion

Au final, si la DG entend accorder quelques droits nouveaux comme l’extension des priorités nationales ou la régularisation des ALD, force est de constater qu’elle a choisi de renforcer considérablement le pouvoir des directeurs locaux en supprimant des garanties aux agents restructurés, ou permettant à ces n°1 de s’affranchir de la règle de l’ancienneté.

Il reste encore au moins un groupe de travail pour obtenir de la DG qu’elle rétablisse l’équilibre concernant le mouvement local. La CFDT s’y emploiera pleinement.

Rendez-vous pris pour le 26 juin 2018.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS