Prime de restructuration de service : des économies sur le dos des agents

Publié le 08/01/2016

Une fois de plus, avec la prime de restructuration de service, l'administration choisit de faire des économies à tout prix quitte à créer des inégalités entre agents.

La liste des opérations de restructuration qui permettent de bénéficier de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la DGFIP a été élargie par arrêté du 21 décembre 2015.

Les directions et services concernés :

- la réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
- la réorganisation des services informatiques ;
- la réorganisation d'une direction régionale, départementale, locale, spécialisée ou d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de la totalité ou d'une partie des missions d'un service à un autre service (poste comptable, service départemental ou supra-départemental);
- la restructuration de services conduisant à la fusion ou à la fermeture de service. Il s'agit notamment des regroupements de postes comptables ou des mises en gestion conjointe, du regroupement des brigades de vérification, du regroupement des pôles de contrôles et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;
- la réorganisation de services conduisant à la création de structures départementales ou supra-départementales. Il s'agit notamment de la création de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supra-départementale ;
- la réorganisation d'un service (poste comptable ou service administratif) à la suite d'un déménagement d'une commune à une autre.


La CFDT Finances publiques approuve cet élargissement qui n'est qu'une simple mesure d'harmonisation pour l'ensemble des collègues qui subissent les restructurations de service. Cependant, elle a dénoncé le fait que des collègues impactés par une restructuration dont le service avait été "oublié" dans le précédent arrêté ne soient pas indemnisés. Lors du CTR du 11 décembre 2015, la CFDT Finances publiques est de nouveau intervenue sur ce sujet en évoquant l'exemple des collègues des services non comptables (Pôles de contrôle et d'expertise) restructurés depuis le 01 janvier 2015 et non bénéficiares de la PRS. Faisant fi des contraintes imposées aux agents, l'administration reste sur une position purement juridique d'impossibilité de mettre en place une rétroactivité ce qui l’arrange bien. Pour la CFDT Finances publiques, c’est pour le moins scandaleux car l’administration, une fois de plus, fait des économies sur le dos des agents.

La CFDT Finances publiques continuera de défendre les personnels lésés par des restructurations dont les impacts financiers n'ont jamais été anticipés par l'administration.