PIAA : L’apurement administratif resserré ...

Publié le 05/12/2017 à 16H52
Le 4 décembre un groupe de travail s’est tenu sur la réorganisation de la mission d'apurement administratif des comptes des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement.

Les objectifs

Actuellement, les apurements administratifs des comptes des collectivités locales, de leurs établissements et des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)  sont effectués par deux pôles interrégionaux d’apurement administratif (PIAA) localisés à Rennes et à Toulouse, un service des établissements publics locaux d’enseignement (SEPLE) implanté à Clermont-Ferrand et les directeurs régionaux des finances publiques d’outre-mer.

Le SEPLE  vérifie les comptes des EPLE au nom et pour le compte de chacun des deux PIAA compétents sans pouvoir décisionnaire. Ainsi, toutes les pièces justificatives doivent-elles être scannées puis envoyées au PIAA compétent. Selon la Direction Générale, cela complexifie le traitement.

En ce qui concernent les divisions secteur public local des directions régionales d'outre-mer la DG rapporte qu’elles  éprouvent des difficultés à exercer pleinement la mission en raison du faible nombre de comptes concernés et donc de l'impossibilité d'y affecter un agent à temps plein. Elles ne bénéficient pas du module de gestion des PIAA de l'application de SAMWEB déployé en novembre 2014 qui sert de support pour les contrôles.

Partant de ces deux constatations auxquelles se rajoutent la dématérialisation accélérée des pièces et une diminution du nombre de comptes soumis à l’apurement administratif du fait de la réforme territoriale, le Direction Générale se propose de créer  un pôle national d'apurement administratif sur deux sites (Rennes et Toulouse) avec le transfert de la mission apurement des comptes des EPLE et des collectivités et établissements publics locaux des DOM vers l'antenne de Rennes.

Le changement à la DGFiP s’’impose donc une nouvelle fois et les restructurations, suppressions, abandons de missions deviennent bien le lot quotidien des personnels trop souvent en souffrance.

Si les raisons à l’origine de cette énième restructuration s’expliquent par les constats précédents, il convient de traiter les agents avec égard en fonction de leur désirs. « Aucun agent ne doit être pénalisé par une réforme », la CFDT ne l’oublie pas et l’a une nouvelle fois rappelé à la Direction Générale.

Il n’en reste pas moins qu’en septembre 2018, 11 postes sont supprimés à Clermont-Ferrand et que la charge de travail est reporté sur les sites de Rennes et de Toulouse qui récupèrent en plus  le contrôle des comptes des collectivités et établissements publics locaux ultramarins.

La situation future des deux sites du Pôle National d'Apurement Administratif (PNAA)

C’est le site de Rennes qui prendra en charge les missions du SEPLE et le contrôle des comptes des collectivités et établissements publics locaux ultramarins.

Pour équilibrer la charge,  les  comptes du ressort de l'ex-région Poitou-Charentes et de la région Île-de-France seront transférés de Rennes vers l'antenne de Toulouse. Cette répartition a été décidée en fonction du nombre de comptes concernés de part et d’autre.

Les deux structures seront pilotées par le responsable du PNAA, nouveau poste créé à Rennes et dédié à un AFIPA. La proximité géographique de Rennes avec les bureaux  CL1A et CE2B à Paris a participé à ce choix de structure et ne remet pas en cause la pérennité du site de Toulouse.

Le responsable du PNAA  aura 3 adjoints, 1 à Rennes et 2 à Toulouse dont la gestion sera du ressort de la Centrale. Un poste d’IDIV disparaît donc à Rennes et la CFDT s’attachera à veiller aux conditions de la transformation du poste d’IDIV restant et à la prise en compte  de sa titulaire.

La gestion des autres agents du PNAA ne changera pas ; ils continueront à être gérés par leur supérieur hiérarchique, l’IDIV. Les mutations se feront au mouvement général.

Enfin, pour que soit reconnues la technicité mais aussi la diversification des missions des  agents de ce pôle, la CFDT demande à la Direction Générale l’attribution d’une ACF spécifique et un plan de formation.

Le traitement des agents du SEPLE

Les onze emplois du SEPLE sont supprimés sans aucun transfert vers Rennes ou Toulouse.

1 IDIV, 3 agents de catégorie B et 7 de catégorie C sont concernés. Tous ont la même garantie sur leur affectation « nationale » et « résidence » : « Direction » pour le cadre A et les agents de catégorie B et « Gestion publique » pour les agents de catégorie C.

La Direction Générale s’engage à ce que chacun soit reçu et « vu le nombre, cela devrait bien se passer ».

Quoiqu’il en soit, la CFDT insiste sur le fait que cette opération relève du dispositif général d'accompagnement des restructurations et ouvre droit au bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité (IAM) et à la prime de restructuration de services (PRS) dans les conditions habituelles d'éligibilité.