Les décrets PPCR des A des Finances au CTM

Publié le 10/04/2017 à 18H36
Le comité technique ministériel du 3 avril a examiné la transposition des nouvelles grilles statutaires dans les corps particuliers des Finances

Alors que les C, les B et les A types (Attachés …) ont fait l'objet d'un décret Fonction publique, les décrets spécifiques des corps de catégorie A ont été soumis pour avis au CTM.

La CFDT Finances s'est félicitée de la traduction juridique des avancées obtenues dans le protocole PPCR : points d'indices supplémentaires, transformation d'une partie des primes en points, échelons à durée fixe notamment.

 

Les fédérations syndicales ont regretté l'absence de décrets concernant la DGCCRF et le Service Commun des Laboratoires. Le ministère a plaidé la charge de travail de la DGAFP qui n'aurait pas permis de boucler les discussions.

 

Les textes Douanes, Insee et Attachés Économiques ne posaient pas de difficultés particulières. CFDT, UNSA et CFTC ont voté pour, Solidaires et CGT contre, FO s'est abstenue. La CFDT a souligné qu'en dépit de PPCR, la grille des navigants de la Douane doit être révisée (cf. déclaration ci-dessous).

Il en serait largement de même pour les décrets de la DGFiP si cette administration n'avait pas tenté, et en partie réussi, à rogner le dispositif PPCR des inspecteurs divisionnaires hors classe. Il aura fallu une longue bataille pour que la DGFiP cède un peu de terrain sur son objectif initial de plafonner leur indice sommital à 1005 en proposant un échelon à 1015 comme le prévoit PPCR mais hélas contingenté. La CFDT a sanctionné cette mauvaise manière par une abstention sur les décrets qui visent les IDIV HC. De même elle s'est abstenue sur le statut d'emploi des inspecteurs spécialisés (ex IVS) dont elle conteste non la revalorisation mais le principe. Enfin la CFDT a voté pour le statut des chefs des services comptables.

Solidaires et la CGT ont voté contre les décrets de la DGFIP, FO, UNSA et CFTC se sont abstenus.

A noter enfin que plusieurs organisations ont évoqué la situation des IP qui ont renoncé à leur grade au profit de celui d'IDIV pour bénéficier d'un indice terminal autrefois plus élevé. La DGFiP a indiqué que le Conseil d’État estime que « IDIV ex IP » n'est pas un grade et qu'ils peuvent bénéficier d'un dispositif indiciaire spécifique.

 

 

Déclaration sur les navigants

Madame la Présidente,

Les personnels navigants, avions et hélicoptères des Douanes, ont été inquiétés par le battage médiatique suscité par les travaux de la Cour des Comptes sur les difficultés réelles ou supposées de la Douane à disposer de matériels performants et adaptés à leurs missions.

Dans ce contexte, la mise en œuvre du protocole PPCR est une bouffée d'air frais puisque la grille du statut d'emploi est révisée à la hausse. Pour autant, la nouvelle grille ne peut nous satisfaire. En effet, le statut d'emploi ne satisfait toujours pas l'attente d'une carrière attractive prenant en compte la technicité de nos métiers. Pour la CFDT, ce statut d'emploi n'est qu'un décalque insuffisant des grilles type, de B et A. Elle vous demande de mettre à l'étude une fixation dans le statut d'emploi d'un échelon de référence pris dans un corps existant pour déterminer le niveau de revalorisation de ce statut.

De plus, malgré nos demandes maintes fois répétées, l'indice de référence de l'indemnité de risque aérien allouée aux navigants n'a jamais été revalorisé depuis que l'aéronautique douanière existe, soit plus de cinquante ans.

Au total, les agents navigants, ont le sentiment que l'absence de réactivité de leur direction de tutelle est la marque d'un désintérêt. En dépit du petit nombre d'emplois concernés, les navigants sont une pièce maîtresse sans laquelle certaines missions douanières ne pourraient pas être assurées. Il est temps que le statut d'emploi soit inclus dans la modernisation que l'Administration des Douanes prétend accomplir.