Le PAS en quelques mots - 2ème étape

Dès janvier 2019, le prélèvement à la source est appliqué au contribuable. Le montant de l'impôt est déduit automatiquement du salaire et indiqué clairement sur la fiche de paie.

Que se passe-t-il dans les services ?

Le recouvrement de l'impôt des particuliers n'est plus assuré par les SIP. La TH est fortement en baisse. 

Les SIE sont désormais en charge du recouvrement de cet impôt puisque recouvré par les entreprises.

Les services de contrôles fiscaux multiplient les contrôles. 

Que se passe-t-il pour les usagers ?

Lorsque la période déclarative arrive, entre avril et juin 2019, le contribuable déclare ses revenus 2019 et dispose alors de son nouveau taux de prélèvement applicable en septembre.

L'employeur ou la caisse de retraite reçoit en aout ou septembre le nouveau taux.

Et si la situation change ?

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ce qui ne change pas avec le PAS...

La réforme n'aura aucun impact sur les règles de calcul de l'impôt. Le barême n'est pas modifié et le montant de l'impôt continuera à prendre en compte l'ensemble des revenus perçus par le foyer.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à l’été 2019 sur le compte bancaire pour lequel le contribuable aura communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans sa déclaration de revenus.