Le PAS en quelques mots - 1ère étape

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1^er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus et de faire porter la collecte de l'impôt sur les employeurs.

Pour les agents, c'est la poursuite d'une mobilisation commencée il y a dejà des mois.

Beaucoup de nos collègues sont impactés par cette réforme dans un contexte de suppression d'emplois continue.

Un grand nombre de service tournent difficilement pour permettre la mise en oeuvre du PAS : que ce soient les services informatique de la DGFiP largement employés sur la création ou la transformation des applications ou encore les services d'accueil qui voient une augmentation des questions du public ou dont les agents s'absentent pour suivre les formations indispensables à la mise en place du PAS. Deux jours dispensés en 2017 avec une possibilité d'une piqûre de rappel d'une journée en 2018.

Dès le mois d'avril, les SIP seront fortement mobilisés sur le sujet... mais quel sera leur avenir alors que le PAS génère un déplacement de mission cers les SIE ?

Il convient aussi de ne pas oublier l'impact que l'année blanche aura sur la recrudescence des contrôles qui pourront s'étendre jusqu'à 4 ans. Avec la baisse croissante des effectifs, la CFDT Finances craint pour les conditions de travail des collègues concernés.

Un groupe de travail s'est tenu le 07 mars qui reprend largement les impacts de ce nouveau système de recouvrement sur les agents (ici).

Pour le contribuable, la première étape approche.

En 2018 :

Si il y a déclaration en ligne, le contribuable sera informé de son taux de prélèvement avec sa déclaration de revenus 2017. Il pourra opter pour un taux individualisé ou non personnalisé dès le printemps.

Si le contribuable déclare au format papier, son taux de prélèvement lui sera communniqué en même temps que son avis d'impôt 2017. A la mi-juillet, il pourra opter pour un taux personnalisé ou non personnalisé.

A l'automne - hiver, l'administration fiscale envoie le taux aux employeurs. Dès le mois de septembre, les bulletins de salaire pourraient mentionner le taux et le montant du prélèvement.

KESAKO ?

Le taux personnalisé : foyer ou individuel. Afin de prendre en compte les différences éventuelles de niveau de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus respectifs au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer. Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant.

Le taux non personnalisé.  Pour des raisons de confidentialité, le contribuable peut souhaiter que l'administration ne communique pas à son employeur le taux du prélèvement calculé pour le foyer fiscal. Il pourra alors décider ce taux personnalisé ne lui soit pas transmis. Dans ce cas un taux "non personnalisé" sera appliqué. Il correspond à la rémunération de l'employé, définie dans la grille de taux "par défaut" fournie par l’administration fiscale.

Ce taux implique que le salarié verse à l'administration fiscale une somme égale à la différence entre le résultat de l'application du taux personnel de prélèvement et de l'application du taux non personnalisé.

Le taux "non personnalisé" trouve également une application dans les cas où l’administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur : début d’activité professionnelle, personnes fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Dès janvier 2019, le prélèvement à la source est appliqué au contribuable.