Groupe de travail SPL : un premier bilan des SDCI

En déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a tout d’abord indiqué qu’il est important de constater que l’application de la loi NOTre génère d’importantes charges de travail aussi bien pour les postes comptables que pour les services en direction, sans parler des services informatiques amenés à traiter les opérations durant le week-end de transfert.

Il est à noter également que l’ensemble des opérations engendre un gros travail de retraitement ligne à ligne dans l’application Hélios avec tous les risques d’erreur possibles. Le vrai bilan ne sera connu qu’au moment de la délivrance des quitus aux comptables concernés par les Chambres Régionales des Comptes.

D’autant que ce n’est pas le niveau de qualité comptable des bilans des collectivités qui permet de faciliter ces opérations de transfert.

Il est quand même assez étonnant que notre administration, sensée être garante de la qualité des opérations comptables, n’ait pas prévue une organisation permettant avant toute opération de transfert comptable de s’assurer de la stricte orthodoxie des comptes.

L’ampleur des conséquences comptables de la loi NOTre aurait dû s’accompagner d’un contrôle de la qualité comptable des comptes des collectivités concernées.

Pour la CFDT Finances publiques, à l’identique de ce que nous avions préconisé lors de la mise en place de Chorus pour la comptabilité de l’Etat, il aurait été pertinent d’anticiper en confiant au corps des IP auditeurs une mission spécifique en la matière.

Le but de cette mesure d’accompagnement aurait été de faciliter les transferts grâce à la résolution des anomalies comptables qui retardent de façon importante les intégrations.

Autre mesure d’accompagnement que la DG a semble-t-il omis de proposer, voire d’imposer, est l’obligation de procéder aux transferts uniquement au 31 décembre de l’année N. En effet, il est constaté que des transferts en cours d’année génèrent des difficultés beaucoup trop nombreuses.

Le bilan présenté dans les fiches nous montre pourtant que notre administration est en mesure de trouver des simplifications comme, par exemple, le maintien du compte DFT (Dépôts de Fonds au Trésor) d’origine en cas de transfert de régie.

Concernant les chiffres présentés à l’occasion de ce bilan, environ 800 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) ont disparu au cours de l’année 2016 réduisant le nombre à 2062 à la date du 1^er janvier 2017.

En réponse à notre question sur le nombre de postes impactés par cette évolution, les prévisions pour 2017 et les perspectives pour 2020 concernant les syndicats intercommunaux, la DG nous a indiqué les éléments suivants :

Concernant l’accompagnement des postes comptables dans leurs opérations de transfert, il est à noter, d’après nos informations, que celui-ci peut varier sensiblement entre départements. Par exemple, certains bénéficient d’un niveau d’accompagnement plus abouti avec un spécialiste en direction locale. Celui-ci se déplace alors dans les postes pour assurer la totalité des opérations de transfert.

La CFDT Finances publiques s’étonne d’une telle disparité entre les départements qui conduit à une inégalité de traitement entre postes comptables sans parler de risques de différence de qualité comptable.

La spécificité corse

La CFDT attendait de connaître la logique qui a prévalu dans ce dossier de la création de la collectivité au 1^er janvier 2018. En effet, autant il est logique et cohérent de voir la suppression de la Paierie régionale, et des deux paieries départementales, autant le maintien des deux préfectures, justifiant le maintien des deux DDFiP, apparaît pour le moins incohérent.

Les métropoles

La CFDT a souhaité obtenir quelques précisions sur les collectivités concernées par la loi du 28 février 2017. Quatre collectivités n’ayant pas encore opté pour le régime des métropoles, doit-on considérer que cette situation est désormais figée ?

Concernant les transferts patrimoniaux au titre des nouvelles compétences exercées par les métropoles, il nous est dit que les biens transférés dans le patrimoine de la métropole doivent l’être au plus tard un an après la date du premier conseil municipal. Dans les faits, cette date est pratiquement intenable en raison du risque d’imbroglio lié aux origines patrimoniales des biens transférés, d’après l’analyse de certaines directions locales. La DG semble donc être beaucoup trop optimiste. Les raisons de cet optimisme nous échappent.

Les réponses de la DG

La DG est d’accord sur le fait que l’organisation à l’issue de la loi NOTre est restée complexe. Sur les orientations, il n’y a que des annonces.

Il y a des articulations prévues entre départements et métropoles. On ne sait pas si le modèle lyonnais sera appliqué partout. Il y aurait plutôt une orientation vers une stabilité de la carte.

Tous les candidats à la Présidentielle avaient exprimé aux associations d’élus le souci d’une pause.

La DG n’anticipe pas de nouvelles évolutions de la loi NOTre, excepté pour le secteur eau assainissement.

La conférence nationale des territoires réunie les 14 et 15 juillet doit évoquer ces sujets.

La DGFiP est associée aux travaux de la DGCL du Ministère de l’Intérieur. Elle a communiqué au réseau sur les réformes relatives aux métropoles.

Pour les quatre métropoles en attente, les collectivités concernées ont toujours l’intention de passer en métropole.

La DG est consciente des difficultés liées à la mise en place des Schémas départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Certaines cartes peuvent encore évoluer. Il faut noter quelques problèmes avec certains élus qui continuent de garder certaines attributions.

La DG est aussi consciente que les travaux ne sont pas encore achevés et qu’il peut y avoir des problèmes d’inventaire.

Les préfets ne peuvent pas intervenir sur les services DGFiP en direct.

La DG note la critique sur les différences dans le soutien des directions locales auprès des postes comptables tout en précisant que ce n’est pas à la DG de gérer les Equipes Départementales de Renfort (EDR).

Sur le dossier Corse, ce GT n’est qu’une étape. Concernant l’organisation, suite à une réunion interministérielle, seuls les postes comptable sont impactés et non les préfectures et les DDFiP. La DG a donné son accord sur l’idée de réunir les deux Comités Techniques Locaux. A voir avec les directeurs concernés pour la détermination des emplois. La DG a rappelé que les agents ne seront pas obligés de changer d’affectation du fait de la garantie de maintien à résidence.

Cependant, la DG va réfléchir sur la période transitoire.

En réponse à notre observation, la DG a indiqué que le taux de dématérialisation des pièces justificatives pour les métropoles s’élevait à 55 %. La DG est en relation avec le responsable du groupe ATOS pour discuter des délais de mise à jour des logiciels.

Le suivi de la montée en charge de la « full démat » est fait par le chef du service SPL.