Externalisation des missions : la DGFiP devance la démarche Action publique 2022 !
Le 4 décembre dernier, la DGFiP a lancé un appel d’offres destiné à confier à une entreprise privée l’accueil téléphonique des contribuables, dans le cadre du Prélèvement à la Source (P.A.S.).
Le dialogue social est encore bafoué
Lors du CTR Budget emplois du 28 novembre dernier, soit moins d’une semaine avant la publication de l’appel d’offres, le Directeur Général s’est bien gardé d’évoquer ce projet, alors même qu’il répondait sur les conséquences de la démarche Action publique 2022 et sur les risques d’externalisation de certaines des missions de la DGFiP !
Or, à la lecture du détail de l’appel d’offres, aucune ambiguïté possible.
La démonstration est faite, la DGFiP n’a plus les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions de service public.
La CFDT Finances publiques dénonce cette logique qui fragilise de plus en plus les missions de la DGFiP, tout en dégradant les conditions d’accès au service public et de travail des agents.
La CFDT Finances publiques exige des explications dans le cadre d’un Comité Technique de Réseau dédié au Prélèvement à la Source.
Extrait Appel d’offres en date du 4 décembre 2017
« OBJET DU MARCHÉ
La présente consultation a pour objet d’organiser l’externalisation d’une partie de l'assistance téléphonique des usagers particuliers dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS).
Il s’agit de fournir aux usagers particuliers une assistance téléphonique généraliste, sans accéder à leur dossier fiscal, en complément du dispositif d’assistance assuré par la DGFiP. Cette prestation n’est mise en œuvre qu’en cas d’insuffisance avérée du dispositif d’assistance interne de la DGFiP.
QUANTITÉS ESTIMATIVES
La DGFiP n’est pas en mesure d’indiquer précisément les périodes durant lesquelles le dispositif d’assistance téléphonique au PAS pourrait être mobilisé. Toutefois, compte tenu du calendrier fiscal, le recours au titulaire, s’il s’avère nécessaire, apparaît le plus probable sur les périodes suivantes :
• de janvier à février ;
• de la mi-avril à la mi-juin ;
• de septembre à octobre.
Le titulaire peut toutefois être sollicité sur d’autres périodes de l’année.
Par ailleurs, le titulaire n’intervenant qu’en complément du dispositif d’assistance de la DGFiP, la volumétrie prévisionnelle des appels transférés ne peut être estimée par la DGFiP. Toutefois, les indications suivantes sont communiquées aux candidats :
• la France comptait environ 37,6 millions de foyers fiscaux en 2016, dont 16,2 millions étaient imposables ;
• la DGFiP dispose de 270 agents pour répondre aux questions portant sur le PAS à compter de la fin de l’année 2017, ce qui représente une capacité d’environ 20 000 appels par jour ;
• la durée moyenne de traitement d’un appel par la DGFiP est de 5 minutes. »
L’intégralité de l’appel d’offres est consultable sur le site de commission centrale des marchés publics en cliquant sur le lien suivant : https://centraledesmarches.com/marches-publics/Ministeres-de-l-economie-et-des-Finances-de-l-Action-et-des-Comptes-publics-Marche-relatif-a-l-assistance-telephonique-des-usagers-particuliers-dans-le-cadre-de-la-mise-en-en-place-du-prelevement-a-la-source-PAS/3275894
Dépêche PAS 13122017
