Déclaration liminaire au CTR du 28 janvier 2016

Publié le 03/02/2016
  • Dialogue social
  • Vacances d'emplois
  • Primes d'intéressement et de restructuration

 

Monsieur le Président,

En cette période propice aux vœux, la CFDT souhaite, tout comme vous-même que 2016 ne ressemble pas à 2015. Pour autant, la CFDT attendait de votre part plus d’informations et de transparence quant à l’année qui vient de s’ouvrir, sur un certain nombre de sujets figurant à l’ordre du jour de ce CTR, par exemple celui de l’intéressement.

En ce qui la concerne, la CFDT espère pour la DGFiP, et surtout pour ses agents :

  • Un dialogue social constructif et respectueux ;
  • Une amélioration de l’organisation interne et des méthodes de travail ;
  • De meilleures conditions de travail ;
  • Et surtout une rémunération à la hauteur des attentes des personnels conformément aux conclusions du dernier baromètre social.

A ce titre, la CFDT Finances publiques attend du Gouvernement qu’il réponde aux demandes légitimes des personnels lésés depuis 2010 par le gel du point d’indice Fonction publique.

Dans ce sens, la rémunération, c’est également la conséquence d’un avancement de carrière. C’est pourquoi nous pensons que, même ses mesures sont encore insuffisantes, le décret relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations répond, au moins en partie, aux attentes des personnels.

Or, cela commence mal. Nous avons appris récemment l’existence d’une correspondance adressée par le directeur du SRE au directeur général de la Fonction publique. La teneur de cette lettre a suscité une réaction immédiate de notre Fédération.

Je reprends ici, quasiment in extenso, le message que le secrétaire général de la Fédération des Finances CFDT  a adressé vendredi 22 janvier au secrétaire général du Ministère, après avoir saisi également l’UFFA CFDT. Celle-ci a interpellé de son côté la ministre de la Fonction publique.

Je cite donc : « Dans une lettre du 19 janvier adressée au Directeur Général de l’administration et de la fonction publique, le Directeur du service des retraites de l’Etat a cru bon de demander de limiter les effets du dispositif « parcours professionnels, carrière et rémunérations » au motif qu’il va « potentiellement » augmenter la charge de travail du service placé sous son autorité.

Le directeur demande ainsi d’abandonner  l’effet rétroactif que le dispositif a prévu en faveur des agents à la fois en matière d’indice et en matière de pensions.

La CFDT Finances constate que ce directeur se permet de contredire directement le Premier ministre qui a décidé de mettre en œuvre intégralement le dispositif négocié avec les organisations syndicales de Fonctionnaires.

Cela,  c’est le constat. Mais voilà ce qu’en pense la CFDT : elle n’acceptera pas de voir l’administration tenter de remettre en cause subrepticement des mesures positives annoncées publiquement.

La CFDT Finances  vous demande d’assurer que le Service des Retraites de l’Etat appliquera complètement le dispositif PPCR et de lui garantir les moyens dont il a besoin pour accomplir sa mission. »

 Notre organisation syndicale souhaite donc vivement entendre ici le directeur général sur ce sujet, tout particulièrement sur les garanties qu’apportera la DGFIP quant à la mise en œuvre  du PPCR, dans toutes ses dimensions, qu’il s’agisse de sa rétroactivité, des retraites, des grilles salariales, des carrières.

J’évoquerai ensuite le prélèvement à la source, sujet qui inquiète les agents,  en termes de conséquences sur leurs missions et leurs structures.

C. ECKERT a toujours privilégié le prélèvement par les banques. Il s’était même engagé à étudier la proposition de la CFDT de maintenir cette mission à la DGFIP. Mais,  M. SAPIN, son ministre de tutelle,  a déclaré vendredi 15/01 sur Europe 1 (cf un article du Figaro et des Echos) que ce seraient in fine les employeurs qui feraient ce prélèvement, avec une date de mise en place au 01/01/2018.

Nous avons bien entendu votre déclaration préalable sur le sujet. Mais notre question est très simple : quelle est l’analyse de la DGFIP sur ce hiatus dans la communication gouvernementale, sur le choix qui pourrait être fait  et surtout,  sur la suite du feuilleton du prélèvement à la source ?

Je passerais enfin sur le fait que les OS représentatives n’ont été prévenues de l’intégration de France Domaines à l’administration Centrale de la DGFIP que la veille au soir par téléphone. Sur le fonds, c’est une bonne nouvelle. Sur la forme, nous nous dirons, sur le ton de l’humour, que la DG n’a certainement pu que faire face à une commande ministérielle subite, et qu’elle n’a pas eu le temps, comme les textes du CTR le demandent, d’informer, voire d’avoir un débat avec syndicats.

Mais, du moins cela nous donne-t-il une transition par rapport au sujet suivant, celui du dialogue social.  

Concernant l’ordre du jour d’aujourd’hui, la CFDT Finances publiques vous a adressé vendredi dernier un message. Celui-ci demandait que :

  •  Le point intitulé “Echange sur l’agenda social du 1er semestre 2016, etc...”, soit remplacé par un point plus général  “Dialogue social à la DGFIP”;
  • Ce point “Dialogue social à la DGFIP” soit inscrit et examiné, après l’approbation du procès verbal de séance du 28/05/2015, c’est à dire en premier point des débats.

En effet, pour  la CFDT Finances publiques, le dossier du dialogue social doit être abordé globalement. Un simple calendrier ne peut rendre compte des problématiques du dialogue social, tel que vécues actuellement à la DGFIP.  

Dans la même logique, et toujours sur l’agenda proposé, nous vous avons également demandé les éléments suivants :

  • Les  ordres du jour prévisionnels des GT, qui permettraient de connaître de manière plus précise les thèmes qui vont y être abordés, en clair que toutes les problématiques puissent être traitées ;
  • La confirmation que les thématiques initialement prévues dans les réunions annulées au 4° trimestre 2015, sont bien toutes intégrées dans le projet d’agenda du 1er semestre 2016 ?

Par ailleurs, sur les règles de gestion, la CFDT Finances publiques dénonce une fois de plus avec force votre décision unilatérale de modifier les règles de mutations des agents A, B et C, et de supprimer le mouvement complémentaire de mars pour les inspecteurs et les contrôleurs. Cette décision est une profonde remise en cause du consensus construit difficilement entre les OS et la DG lors de la fusion. Un directeur général qui remet en cause, sans concertation aucune, l’œuvre de  ses prédécesseurs, en diminuant les droits acquis des agents, montre qu’il préfère imposer que discuter.

Il y aussi et surtout une série de problématiques locales, à la fois par rapport aux restructurations,  et aux problèmes rencontrés par les militants locaux dans l’exercice de leur mandat.

Concernant les restructurations de services, la CFDT Finances publiques en évoquera au moins une, parce qu’elle lui paraît emblématique sur la durée : c’est le sujet des personnels du SCRA qui doivent intégrer le PCE au 1er septembre 2016. A cet égard,  nous avons deux questions :

  • Quelles garanties sur leurs mutations (affectations à la RAN ou à la commune ?) ;
  •  Quelles garanties sur l’indemnitaire (en particulier la NBI) ?

Eu égard aux interrogations sur ces 2 sujets (nous avons été saisis en particulier par notre section de Paris), nous demandons un cadrage national dans ce dossier.

La CFDT Finances publiques a aussi plusieurs remontées du terrain sur les difficultés rencontrées par nos militants locaux pour exercer leurs mandats syndicaux. Quelques exemples :

  • Dans le Pas de Calais, lors de la venue de C. ECKERT, seules les OS siégeant en CTL ont été reçues. N’ayant pas d’élus CTL dans le département 62, la section CFDT ne l’a pas été. Or, elle est régulièrement déclarée et a des élus en CAPL. Cette situation est inadmissible.

En effet, le ministre représente l’administration au niveau national, et la section CFDT du 62 représente son OS, elle-même représentative au niveau national au Conseil Commun de la Fonction publique de l’Etat : elle devait donc être présente de droit lors de cette rencontre. De surcroît, il est  étrange de voir le Premier ministre lui-même assister au  50ème anniversaire de la CFDT, et par la suite l’un de ses ministres ne pas recevoir une section de la même CFDT !

  • Dans la Drôme : la DGFIP a diffusé une note indiquant les modalités de reversement des trop-perçus de rémunérations par les agents. La secrétaire de section a donc demandé copie de cette note au service RH 26. Celle-ci lui a été refusée, au prétexte que celle-ci était « confidentielle ».  La CFDT FIP 26 est pourtant la première OS du département.
  • Dans le Jura : la DDFiP a refusé la transmission d’information au motif que la section ne disposait pas de représentants en CTL.

La CFDT Finances publiques rappelle ce que dit la circulaire DGFIP art. 52, réf. 2012/5037,  du 04/12/2012, au sujet des « Modalités de fonctionnement des CTL ». Celle-ci précise que « les directions doivent informer les agents après chaque avis rendu par le CTL».

La CFDT Finances publiques exige, en tant qu’OS siégeant au CTR, que toutes ses sections ne siégeant pas en CTL bénéficient de réunions locales d’information.

Toujours sur la base du texte cité précédemment,  la CFDT demande  à disposer des CR de l’ensemble des CTL.

Enfin, et dans le cadre de l’ENFIP, la CFDT réclame que soient enfin effectivement mises en œuvre les « autorisations d’absence syndicales », dites ASA 15, pour les stagiaires souhaitant s’investir dans des activités militantes.

Sur le projet d’arrêté portant déconcentration des procédures d’agrément prévus au II et V de l’article 156 bis du CGI : la aussi, la CFDT Finances publiques est un peu étonnée du manque d’informations contenues dans les documents préparatoires. Nous avons bien compris qu’il fallait appliquer les nouvelles dispositions de la loi de Finances. Mais quelles conséquences pour les agents, et puis surtout pourquoi le transfert de la mission à la DRFiP du Rhône ? C’est beaucoup plus difficile à comprendre…

Concernant le point sur l’Intéressement : de même que précédemment, en pire… nous avouons ne pas très bien comprendre  pourquoi on fait venir les représentants du personnel,  en CTR, sans documents préparatoires aux débats. Au risque de se répéter, la CFDT Finances publiques dira simplement que c’est une attitude qui lui paraît contraire à celles qui devraient prévaloir en la matière, du moins si on souhaite que le dialogue social soit efficace.

Vacances d’emplois : sur ce dossier, 3 pages d’explicatif. Mais la conclusion, si elle n’est pas vraiment… conclusive à notre sens, est du moins, très intéressante.

Je cite : « Il y a surimplantation structurelle » en C et en B ». Cette situation de « chaises vides » ne pourrait se résorber que si l’on changeait certaines conventions techniques, et si on supprimait le solde des surimplantations, ou bien s’il était  décidé des créations d’emplois à la DGFIP, etc… ».

Là aussi, sur le ton de l’humour, mais à peine, parce que le manque de moyens et d’emplois est la cause de la souffrance au travail de nombreux collègues.

Et ce n’est pas la stratégie poursuivie par la direction générale en matière de concentration du réseau, et les nombreuses restructurations qui en découlent, qui vont améliorer la situation, bien au contraire !

Sans aucune visibilité sur leur avenir, les personnels sont de plus en plus inquiets, mais plus grave, de plus en plus démotivés.

D’ailleurs, vous y contribuez largement en évitant, à notre grand étonnement, de parler dans vos vœux des années à venir, en faisant un simple bilan de l’année écoulée.

Plus que jamais, les personnels attendent des moyens pour les services et les missions, et en particulier des moyens humains, c'est-à-dire, en l’état, des créations d’emplois pour la DGFIP !

La CFDT Finances publiques insiste aujourd’hui sur l’urgence de remédier à cette situation sous peine de porter atteinte à la cohésion sociale au sein de notre administration.

Paris, le 28 janvier 2016

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