Contrôle fiscal : à pas comptés

Publié le 29/05/2015 à 10H46
Dans le cadre de la démarche stratégique le chef du contrôle fiscal avance a pas comptés sur une série de projets. La CFDT apprécie le temps de la réflexion, mais sait qu'il faut rester attentif sur les futures décisions. Résumé du groupe de travail du contrôle fiscal du 12 mai 2015.

Contrôle fiscal international : une fiche riquiqui pour un thème maous costaud

Les organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, CGT, FO et Solidaires) ainsi qu'une OS non représentative CFTC-UNSA, ont toutes fait le constat que la fiche recto verso proposée par la DG est peu ambitieuse par rapport à l'ampleur du thème. Pour la CFDT Finances publiques, cette fiche est plus l'expression « de la méthode Coué » que la présentation d'une politique réellement efficace contre l'évasion fiscale internationale.

  • Certes depuis quelques années, les gouvernements successifs ont commencé à donner à la DGFiP, « des outils de fond et de procédure », comme la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), et le développement des échanges automatiques d'informations financières au sein et hors de l'Union européenne.
  • Certes Olivier Sivieude, chef du service de contrôle fiscal (CF) de la DGFiP assure que nos services ont « les armes » pour lutter contre la fraude fiscale, « pour voir au-delà des frontières », et les moyens juridiques pour sanctionner.
  • Certes le chef du service CF est certain que « le plan contrôle entreprises » permettra une meilleure acceptation du contrôle fiscal tout en maintenant intact l'intégralité des pouvoirs des vérificateurs.
  • Certes Olivier Sivieude assure de sa volonté ferme de renforcer le dépôt de plaintes pénales.

Mais la réalité du terrain contredit l'optimisme de la direction générale

La CFDT a rappelé avec force que plusieurs États refusent obstinément toute coopération sincère avec La France. Le fonctionnement du formulaire de demande d'entraide peut aussi servir de prétexte au manque de diligence de certains Etats.

La CFDT ne met pas en doute la volonté de la DG sur le thème du contrôle fiscal.Effectivement, notamment grâce à la BNRDF ou « Police fiscale », les enquêtes sont mieux menées, les redressements s'accentuent et le recouvrement s'améliore.

Ainsi « la Police fiscale », c'est 300 plaintes, 3 milliards d'euros d'avoirs dissimulés, 150 millions d'euros notifiés dont la plupart seront recouvrés, 50 millions d'euros de biens saisis. Malheureusement, alors que le nombre d'affaires croît substantiellement, les moyens en personnel et matériels ne suivent pas.

Dans un autre domaine, la montée en puissance des outils numériques au sein de la DGFiP,mais surtout la systématisation des échanges d'informations automatiques entre États, peuvent rendre dans les prochains mois la vie des « grands » fraudeurs beaucoup plus difficile.

Malheureusement au vu des défis à relever, la CFDT Finances publiques continue de penser que la lutte contre « les paradis fiscaux » est encore très difficile à réaliser , surtout si l'on continue à supprimer massivement des emplois de gestionnaires, d'enquêteurs, de vérificateurs, d'agents chargés du recouvrement.Sans agents expérimentés en nombre suffisant, il est vain d'envisager de traiter les informations disponibles en interne et venant de l'étranger.

Un pôle pénal interrégional (PPI) expérimenté à la Dircofi Sud-Ouest

C'est désormais une tradition dans les GT contrôle fiscal, un directeur de Dircofi vient présenter une expérimentation. Monsieur Victor Leblanc est venu spécialement de Bordeaux pour présenter, expliquer et répondre aux questions des organisations syndicales. Le PPI recevra des directions volontaires (la DG n'impose rien aux DDRFiP) de l'interrégion Sud-Ouest, les propositions de rectification des dossiers « à potentiel pénal ». Il élaborera l'intégralité des dossiers de poursuites correctionnelles et les déposera auprès des procureurs de La République sans visa de la DG. Les dossiers « labellisés Police fiscale » continueront à relever de l'administration centrale. La cellule de la PPI sera composée d'un AFiPA, d' un Idiv et de 5 ou 6 rédacteurs.

La CFDT a dénoncé le fait que tous ces emplois seront prélevés au sein de l'interrégion, alors que l'emploi AFiPA sera quant à lui créé.

Le rôle du PPI sera de faire émerger des dossiers pénaux, de les sécuriser sur le plan juridique, d'en diversifier les thèmes, notamment vers la fraude patrimoniale.

La mutation de Rialto « investigations »

Contrairement à certaines OS qui demandent le retrait pur et simple du module « investigations » de Rialto, la CFDT Finances publiques tout en étant du côté des vérificateurs, très critique sur cet outil a œuvré à son amélioration.

La direction générale s'est montré à l'écoute des propositions faites par la CFDT et les vérificateurs utilisateurs. Il y a eu depuis le GT du 13 mai 2014, une étude ergonomique, et une modification conséquente du contenu de RIALTO.

  • la lisibilité du module est accrue
  • la partie mémorisation est allégée
  • l'ergonomie de l'outil améliorée
  • la version mobile sera abandonnée pour être remplacée par des clefs 3G

« Mémo » Rialto (nouveau nom de l'application) sera testé et présenté dans un GT national.

Un dernier GT pour la route et avant un comité technique de réseau conclusif

Avant de présenter les différents sujets discutés avec les OS en comité technique de réseau, un nouveau GT contrôle fiscal sera réuni le 23 juin 2015.

Les thèmes qui seront débattus :

  • Sécurité des agents
  • Contrôle de la fraude à la TVA
  • Moyens et organisation du contrôle fiscal
  • Pôle programmation

Un CTR « joli moi de Mai »

En fin de GT, Olivier Sivieude a annoncé un comité technique de réseau (CTR). Le 28 mai 2015 les représentants des personnels devront donner leur avis sur un décret et des arrêtés, permettant d’étendre à la DNEF et aux Dircofi, le droit de communication sur des entreprises situées hors de France, qui font de la vente via internet.

Paris, le 29 mai 2015


 

 




 

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