Contentieux juridictionnel, vers la création des pôles.

Publié le 22/06/2015 à 16H05
Compte-rendu du GT du 1er juin 2015 sur le suivi de l'expérimentation Cette expérimentation préfigure la réorganisation de la mission juridictionnelle qui se concrétiserai par l'installation de pôle juridictionnel dans les directions métropolitaines siège d'un tribunal administratif. Cette réorganisation serait déconnectée de la démarche stratégique ! Il s'agit d'une mise en adéquation avec la carte judiciaire.

Une expérimentation justifiée par la carte judiciaire

La loi de réforme de la carte judiciaire votée en 2009 a réparti les tribunaux en France métropolitaine avec l'implantation de 31 tribunaux administratifs.

Cette réforme sert de justification à la direction générale pour réorganiser la mission juridictionnelle de la DGFiP en créant des pôles juridictionnels dans au sein des directions territoriales, siège d'un tribunal administratif.

Une préfiguration réussie... Qui aurait osé penser autrement !

L'expérimentation mise en place, dans deux directions, depuis 2013 est une réussite pour la Direction générale.

  • Le pôle de Lille, installé dans la DRFiP du Nord, a compétence pour traiter les instances de la DRFiP du Nord ainsi que celles de la DDFiP du Pas-de-Calais.
  • Le pôle de Limoges, installé dans la DRFiP de la Haute-Vienne prend en charge les instances de la DRFiP de la Haute-Vienne et celles des DDFiP de la Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.

Les pôles sont implantés au sein des Divisions des affaires juridiques (DAJ). L'organisation cible est une équipe de rédacteurs dédiée à la mission juridictionnelle. La mise en place du pôle se traduirait par une réorganisation des portefeuilles au sein de la DAJ, qui serait anticipée par l'encadrement.

L'articulation avec l'appel est renforcée.

Les directions non pôle demeureraient impliquées dans l'exercice de la mission (circuit d'informations, association aux décisions dans certains cas, retours qualité etc.) et recentreraient leur activité sur le traitement des demandes de rescrit et le soutien au réseau.

Un nombre d'instances en baisse ?

Le nombre d'instances portées au TA diminue même si récemment le contentieux « de série » s'est développé et que les conseils sont devenus plus agressifs .

Ce qui a interrompu la tendance baissière.

S'adapter aux évolutions, des rédacteurs audienciers

Les délais d'appel sont respectés : 2 mois pour l'administration et 4 mois pour le contribuable.

L' intérêt essentiel de cette réforme porte sur l'oralité des débats : sur la base du volontariat, avec une formation adaptée et l'appui de l'encadrement, le rédacteur serait amené à représenter l'administration lors des audiences.

Et cela dans un but affiché de proximité, de présence affirmée de l'administration où elle pourrait mieux défendre ses positions dans le cadre de relations nourries avec les magistrats et le greffe.

Quelle incidence pour les personnels ?

La réorganisation serait globalement neutre en terme d'effectifs sur la mission.

Les transferts d'emplois entre directions sont évalués à 75 ETP (catégorie A) dont 17 en RIF (avec un effectif de départ de 190 ETP dont 56 en RIF).

La DG s’engage sur l’absence de modalité forcée. Les garanties habituelles dites de restructuration seraient accordées.

Les règles d'affectation des rédacteurs au pôle juridictionnel

Les cadres A qui souhaiteraient obtenir un poste de rédacteur au pôle juridictionnel seraient invités lors de la campagne de mutation de janvier 2016, dans le cadre du mouvement général, à présenter leur candidature, pour une affectation au 1er septembre 2016, dans les résidences d'affectation nationales (RAN) des directions d'implantation des pôles, au sein de la structure DIR (services de direction).

Ce que veut la CFDT Finances publiques

La CFDT Finances publiques a obtenu la garantie que les postes dans ces missions ne seraient pas des postes à choix.

La CFDT Finances publiques dénonce le fait que cette réorganisation limite la possibilité pour de nombreux agents de suivre la mission en raison de l'implantation géographique des pôles.

La CFDT Finances publiques préfère une solution plus souple privilégiant la dématérialisation.

La CFDT Finances publiques regrette le calibrage à 80 dossiers traités annuellement par agent. C'est un objectif théorique trop ambitieux au regard de la diversité des situations à instruire, et donc par la même, le chiffrage à 75 ETP des postes dévolus aux pôles juridictionnels.

L'idée de volontariat ne convainc pas non plus la CFDT Finances publiques qui voit bien les limites du procédé dans d'autres structures de la DGFiP.

Et même s'il est prévu une formation adaptée, La CFDT Finances publiques interpelle la Direction générale sur la création de cellules d'inspecteurs audienciers ayant de l'appétence pour la défense orale.

Pour finir la CFDT Finances publiques dénonce une fois de plus une restructuration qui conduit à une réduction des emplois masquant le manque de personnel.

Pour la CFDT, l’intérêt du Service Public, des agents et de leurs conditions de travail doit prévaloir. Nous y serons attentifs.

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