Compte rendu des CAPN "mutations" au 01 mars 2016

Publié le 25/11/2015

La CFDT Finances publiques constate et dénonce à nouveau le nombre insuffisant d'agents mutés dans le cadre du mouvement complémentaire, conséquence de la mauvaise gestion du sous-effectif, par l'administration.

 COMPTE RENDU CAPN 7 des 30/10, 2, 3, 4 et 19/11/2015

Mouvement de mutations complémentaire Mars 2016

Le Président a répondu aux divers sujets évoqués dans les liminaires par les organisations syndicales et notamment celle de la CFDT.
Concernant les suppressions d'emplois, il rappelle que le bureau RH2A n'est qu'un intermédiaire. Les suppressions d'emplois sont décidées par le Gouvernement et elles seront encore importantes en 2016 (2133).

La DGFiP fait en sorte d'assumer ses responsabilités tout en supportant les suppressions d'emplois demandées par le Gouvernement.

Les effectifs ne correspondent pas au TAGERFIP à cause des limites budgétaires. Aucune réserve n'est disponible par manque de budget. Ainsi, 1161 ETP (équivalent temps plein) ne seront pas pourvus au 01/03/2016 bien que 118 contrats « PACTE » arrivent. Il est prévu 1143 postes au prochain concours de catégorie C.

Les restructurations de services sont liées à la diminution des moyens et aussi à la réforme territoriale ce qui implique l'adaptation des moyens et des structures en fonction de la réduction des effectifs. Les restructurations s'articulent autour de la réforme territoriale. Toutes les RAN ne sont pas visées, seules les RAN en sous effectifs seront redéfinies.

Conséquence directe des sous-effectifs, la CFDT Finances publiques constate et dénonce à nouveau le nombre insuffisant d'agents mutés dans le cadre du mouvement complémentaire, malgré une très légère hausse de la proportion d'agents mutés par rapport à 2014 (+1,3 points). L'administration gère le manque de recrutement national en mutant peu d'agents afin de ne pas vider les RAN d'Ile de France. Seule 26,3 % des demandes de mutation sont satisfaites.

Le taux de rapprochement familial est de 71,8 %. Il y a un taux de vacances sur le territoire de 5,1 % et de 7 % pour l'île de France.

Enfin, concernant la priorité Outre-Mer, un groupe de travail s'est tenu mais la DGFiP doit respecter la loi tout en garantissant les droits des agents. Un amendement doit être voté à l'Assemblée Nationale pour renforcer le droit des agents originaires en fonction des CIMM.

L'article 60 est important dans les règles de gestion. Il fixe un cadre de gestion dans l'intérêt des services. Il n'y a pas de modification des règles de gestion même si elles peuvent être ajustées à la marge.

Il y a 4 rapprochements d'originaires sur 6 à la Martinique, 5 sur 7 à la Réunion et 5 sur 6 à la Guadeloupe.  

La CFDT Finances Publiques a défendu une vingtaine de dossiers lors de ce mouvement complémentaire.

Au final, il y a eu 164 nouvelles mutations et modifications d'affectation après les suites et 424 au total pour le mouvement complémentaire, soit un taux de satisfaction de 36,1 % pour un de leurs vœux.

Aux vues des suppressions et du déficit d'emploi à l'issue de ce mouvement complémentaire (- 1807 postes), l'ensemble des organisations syndicales et notamment la CFDT Finances Publiques a voté contre ce mouvement complémentaire.

 

Personnels administratifs

Nouvelles mutations

118

 

Total projet + suites

424

 

Modifications d’affectations

46

 

Total mutations suites

164

 

Taux de satisfaction (hors réorganisations)

36,1% (projet 26,3%)

 

Différence entre les taux ( projet et suites)

+ 9,8

 

Rapprochements externes supplémentaires satisfaits (102 au projet)

Rapprochements restant en attente à l’issue des suites

9

38

 

Mutations : (nettes) RIFà Province

Total (projet +suites)

5

96

 

Annulations acceptées

4 sur 11

 

Cas sociaux

1 sur 6
+2 situations évoquées faites à l'ancienneté

 

Demandes tardives acceptées

19 sur 91

 

Nombre de départements fermés (14 au projet)

11

     

 

Les Elus CFDT : Grégory BOILEAU, Eric GOHIER,

Expert : Patrick LAURENT

                                                                                                                                           Paris le 19 novembre 2015