Le DGFiP précise les orientations ministérielles

La CFDT obtient du directeur général des précisions sur la mise en musique des orientations ministérielles et sur le calendrier d’application

La restructuration du réseau : le principe n’est pas nouveau et en adéquation avec la baisse des moyens. La volonté du ministre est de mettre fin à la logique du « rabot » qui consiste à répondre aux suppressions par des suppressions et qui « ne prend pas en compte le fonctionnement de l’Etat ».

Désormais, la « déconcentration de proximité » ou la « géographie revisitée » sont les maîtres mots de la réforme, respectivement évoqués par le ministre et le DG. Il s’agit d’opérer un glissement des implantations de la DGFIP de l’« Ile-de-France afin de les réimplanter en régions et des services actuellement dans les métropoles afin de les réimplanter dans les territoires ruraux ou péri-urbains ».

But de ce rééquilibrage ? Répondre au sujet de l’abandon des territoires ; faire des économies budgétaires au niveau immobilier ; proposer des conditions de vie plus attractives pour les personnels. Cette nouvelle orientation devra se concrétiser sur le quinquennat.

La CFDT a fait remarquer qu’avant le 30 juin, les directeurs départementaux avaient fait remonter à la direction générale leurs propositions de restructurations 2019 dans le cadre de l’ASR (Adaptation des structures au réseau). Cette démarche appliquée selon un rythme annuel est jugée dépassée par le ministre. La pertinence de ces propositions est désormais remise en cause par le ministre lui-même. Pour autant, le DG ne veut pas « poubelliser » les travaux des directeurs locaux. Leurs propositions seront donc soumises au ministre, comme les années précédentes, et appliquées. Selon le DG, la date butoir du 1^er octobre cité par le ministre ne signifie pas que chacun rende sa copie pour cette date. Elle n’est qu’une incitation à agir vite.

Le recouvrement unique mutualisé : c’est le deuxième thème mis en avant par le ministre. Le transfert à la DGFIP d’une partie des missions de recouvrement douanières est acté. Reste à organiser la mise en place d’un réseau unifié des créances fiscales et sociales. Si le principe d’agence unique de recouvrement semble retenu, le DG affirme aussi que la nature de la structure en charge du recouvrement importe peu, seul le principe compte. Selon le DG, le calendrier n’est pas arrêté, seule l’exigence de rapidité doit être respectée avec comme date limite le quinquennat.

Il n’en demeure pas moins que les mots ont un sens et que, si agence comptable il doit y avoir, les effectifs, qui y seront affectés, ne seront pas nécessairement des fonctionnaires de l’Etat ce qui permettra de supprimer des emplois à la DGFiP.

L’accompagnement social : pour la première fois le terme a été utilisé. Face aux agents, et à l’issue de mobilisations significatives à la DGFIP, le ministre affirme qu’une réflexion sera menée en lien avec les OS.

Le DG reprend alors la déconcentration de proximité pour affirmer qu’elle permettra de meilleures conditions de vie avec un développement rapide du télétravail et du travail à distance. Il affirme que dans le contexte de diminution des moyens, l’accompagnement devra répondre aux efforts consentis. Les dispositifs aujourd’hui utilisés (prime de restructuration) seront maintenus. Enfin, le contrat pluriannuel pourra autoriser plus de latitude dans la gestion des personnels. Le DG y voit aussi un moyen d’obtenir des contreparties aux suppressions d’emplois, à confirmer à la signature du contrat ...

Les autres sujets abordés

Le numéraire : le ministre a décidé la fin du numéraire sans poursuivre une phase de diminution progressive du plafond des encaissements actuellement fixé à 300 €. Pour aller le plus vite possible, mais sans doute pas au cours du premier trimestre 2019, il faut laisser le temps aux organismes intéressés (La Poste, buralistes… ?) de répondre à l’appel d’offre lancé aux prestataires. Ils auront pour mission de recevoir les paiements en numéraire des populations qui le souhaiteraient, ou de celles n’ayant que ce choix de mode de règlement vis-à-vis de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Le P.A.S. : à court terme, c’est la préoccupation première du ministre et donc du directeur général. Ce doit être celle de tous les agents qui doivent porter la réforme auprès du public selon le ministre. Quelle que soit son opposition de fond initiale, la CFDT a rappelé que, dans le contexte actuel, la DGFIP avait obligation de réussir cette réforme. Elle a fait observer qu’il serait utile que toute modification du projet (ex. : généralisation du PAS aux particuliers-employeurs reportée d’un an) soit annoncée en priorité aux personnels, a fortiori ceux de l’accueil, avant communication dans les médias.

Les SIP : le DG rappelle que la réforme de la TH, de l’ISF et la mise en place du PAS ne seront pas sans effet sur ces services. Dès lors, il a renouvelé la question : c’est quoi le SIP à 10 ans ?

Le Secteur Public Local : pas de scoop. La direction réfléchit au compte financier unique et à la mise en place pour les ordonnateurs volontaires d’agences comptables. Elles pourront être, soit de plein exercice (toutes les missions actuelles), soit en excluant le recouvrement forcé. Quant à la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable, si la réflexion perdure, elle n’est pas tranchée à ce jour par le ministre.

Informatique : Après des années d’alertes de la CFDT, le ministre et la direction constatent que les crédits informatiques ne sont pas au niveau. Dans la logique de l’amélioration du numérique à la DGFIP, les prochains exercices budgétaires devront inscrire cette priorité.

L’accueil : le DG affirme qu’il est nécessaire de mieux accueillir nos concitoyens. Il constate un allongement des files d’attente et illustre son propos des usagers qui reviennent plusieurs fois pour être pleinement rassurés, ou pour cause d’absence de documents lors de leur première venue.

Sans évoquer les suppressions d’emplois qui ont conduit à la fermeture des services une demi-journée ou plus par semaine, il décide maintenant de limiter l’offre à l’accueil sur rendez-vous, à l’instar de ce qui pratique dans d’autres réseaux, notamment sociaux. C’est, pour le DG, la solution à nos problèmes d’accueils. La mise en place se fera progressivement, ce qui ne sera pas simple alors qu’il indique une fréquentation actuelle de nos guichets entre 13 et 15 millions d’usagers.

Les maisons de service au public (MSAP) : la définition précise n’est pas arrêtée. L’idée l’est. Afin d’offrir une offre de services aux communes rurales (pour lesquelles elle a supprimé les trésoreries), le DG annonce la création de maisons de service au public. Une discussion sera ouverte avec les élus locaux qui pourront (devront) montrer leur volonté de présence du service public en faisant des propositions notamment immobilières. En parallèle, des projets de « permanences mobiles » se font jour et pourront être étendus.

Le contrat pluriannuel : pour encadrer l’ensemble des réformes, la gestion prévisionnelle sera valorisée par la validation de contrats pluriannuels. Ils donneront une meilleure visibilité sur l’avenir des services avec des discussions en avance sur les cibles à atteindre entre les élus, les préfets, les OS et les personnels.

Les contractuels : le DG minimise le recrutement de contractuels les réservant à des fonctions limitées tout en précisant qu’il attend les décisions au niveau fonction publique et qu’il est preneur de marges de souplesse.

Pour la CFDT, ce CTR a permis de mesurer le cadencement des réformes. Il a ouvert de nouveaux cycles de discussions qui avaient disparu. Il a aussi montré les limites de la transparence : à aucun moment le directeur général n’a voulu intégrer le chiffre des suppressions d’emplois dans la discussion. Or, même si le ministre souhaite une réflexion sur les missions, préalable à une discussion sur les moyens, la réalité le renvoie aux engagements pris et annoncés par le gouvernement avec la suppression de 50 000 emplois dans la fonction publique d’Etat. Difficile dans ce cas de croire à des réformes gagnant-gagnant pour les l’administrations, le service public, les usagers et les agents.

 

Les autres points inscrits à l’ordre du jour de ce CTR

 

Formation professionnelle (projet d’arrêté relatif au cycle de formation initiale des inspecteurs stagiaires)

La CFDT a manifesté son inquiétude à un mois et demi de la rentrée des inspecteurs stagiaires à l’ENFiP. Les modalités de la future formation raccourcie à 12 mois ne semblent pas être finalisées. Pour preuve, le renvoi quasi permanent à l’article 5 de l’arrêté ayant trait aux prérogatives du directeur de l’ENFiP, renvoyant lui-même à une note de service que celui-ci doit établir (devant expliciter nombre de modalités d’organisation de la scolarité). Une note inconnue des organisations syndicales au jour du CTR. A contrario, l’arrêté sait être précis dans des domaines où on ne l’attend pas : l’article 3 explore des champs pour le moins surprenants entre bonnes intentions de principe (engagement citoyen) et éléments incongrus dans un texte de cette nature qui vise à former à « une plus grande ouverture d’esprit » …mais qui fixe le référentiel ?

La CFDT s’inquiète également du stage probatoire (4 mois, de mai à août) effectué dans les services, qui suivra la formation théorique. Quelle situation connaîtra l’inspecteur stagiaire, placé le plus souvent dans son futur service ? Pour la CFDT, il reste trop d’inconnues sur l’accompagnement du stagiaire. En stage dans une période souvent tendue à cette époque dans de nombreux de services, le stagiaire bénéficiera-t-il d’un tutorat digne de ce nom ? Son chef de service sera-t-il mobilisé et amené à cumuler les fonctions de tuteur avec celle d’évaluateur ? Devra-t-il caler son plan de congés sur celui du stagiaire ? Quid enfin de la situation de l’inspecteur stagiaire en difficulté vis-à-vis des agents qu’il aura ensuite à encadrer au quotidien ?

Contexte budgétaire et affichage de « professionnalisation » : pour la CFDT, cette réforme se fait sous couvert de professionnalisation alors qu’elle s’attache sans doute beaucoup plus à répondre à des impératifs budgétaires, tant en termes d’utilisation des écoles, que de durée des formations. La diminution de la durée de la scolarité ne plaide pas en faveur de l’argument de la professionnalisation. En comprimant de facto les enseignements, la densité de la formation ne va pas permettre la détente souhaitée. En outre, une évaluation susceptible d’être effectuée en partie sur la base de QCM œuvre-t-elle dans le sens de la professionnalisation ?

Pour la CFDT, la répartition par blocs fonctionnels de 4 mois, suivis du stage probatoire en immersion, peut enfermer les personnels dans des spécialités auxquelles il deviendra difficile de s’extraire.

Propositions de la CFDT Finances publiques :

- Constatant que le bloc fonctionnel de 4 mois est la durée d’acquisition d’un métier actée par l’administration, la CFDT demande que cette durée soit la référence a minima offerte aux agents désirant évoluer en cours de carrière dans un des blocs de métiers.

- La modification de l’article 10 – évaluation du bloc fonctionnel dédié à l’informatique : ne pas spécifier la forme écrite de cette 3^e épreuve propre à ce bloc (aux fins de proposer une épreuve pédagogiquement plus innovante et plus en phase avec ce métier : rapport ou compte-rendu sur la mise en œuvre d’un projet par le stagiaire par exemple).

La CFDT, après avoir renouvelé son soutien aux équipes pédagogiques, a voté CONTRE le projet d’arrêté présenté.

 

 

Développement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale / Création de la « Police fiscale de Bercy »

La CFDT est favorable au renforcement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale et plus généralement « à muscler » le contrôle fiscal. La lutte contre ce fléau budgétaire et antidémocratique justifie la création de ce nouveau service qui complète l’arsenal existant. S’agissant de la police fiscale dite « de Bercy », cette création n’est pas pour la CFDT porteuse en soi de risques de concurrence au regard du niveau de la fraude fiscale. Il importe toutefois que chaque service dispose des moyens nécessaires à effectuer ses missions. La CFDT approuve l’association de ce futur service au SNDJ (service de douane judiciaire) qui est chapeauté par un magistrat, ce qui répond au principe de séparation des pouvoirs.

Moyens humains : la CFDT estime que la DGFiP ne donne pas à ce futur service les moyens de ses ambitions. L’annonce d’un recrutement limité à 30 personnes n’est pas un bon signal. Le niveau d’effectif de ce type de structure est primordial pour atteindre une taille opérationnelle adaptée et obtenir la pérennité qu’un tel service exige.

A contrario, la CFDT estime que l’annonce de moyens insuffisants porte atteinte au crédit de ce futur service.

En lien avec les propos du ministre Darmanin sur la Douane et les emplois nécessaires à ces missions (lutte contre la contrebande en matière de tabac ou le BREXIT), la CFDT exige la même cohérence s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale : les prélèvements d’emplois opérés dans les services doivent être compensés par des créations. D’autant plus que si la lutte contre la fraude fiscale est une priorité gouvernementale, celle relative au droit à l’erreur rend nécessaire un meilleur équilibre apparent des « deux jambes » du contrôle fiscal.

Moyens juridiques : la CFDT souligne l’importance de ne pas restreindre la compétence judiciaire des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) de la future unité, là aussi pour des raisons opérationnelles et de crédibilité. Un spectre infractionnel élargi de compétences des OFJ est de nature à faciliter les saisies, sécuriser les procédures, etc.

Champ d’action : la CFDT propose d’envisager un périmètre d’intervention permettant de favoriser des réponses plus réactives à la lutte contre la fraude fiscale, et par suite d’améliorer l’aspect recouvrement.

                                                                                                      

Propositions de la CFDT Finances publiques :

• La création d’un vivier d’OFJ (objectifs) :

-      Offrir des débouchés aux OFJ ayant quitté la BNRDF ;

-      Leur permettre de continuer à mettre en œuvre leurs connaissances très spécifiques et d’amener une plus-value à la nouvelle structure (expériences procédurales et techniques) ;

-      Pour la nouvelle structure, apport d’agents immédiatement opérationnels ; permet de dépasser la volumétrie proposée ;

-      Rentabilise l’investissement professionnel des OFJ et celui, budgétaire, de l’administration ;

-      Permet d’offrir des postes d’encadrement à des OFJ aujourd’hui dans le réseau qui sont devenus ou étaient déjà cadres A+ (Idiv essentiellement).

 

• La création d’une réserve d’OFJ :

-      Formée de volontaires OFJ ayant quitté la BNRDF (puis de la future Police fiscale) ;

-      Objectifs : venir en appui d’opérations importantes ou apporter des solutions techniques ou des expertises (tant à la BNRDF que Police fiscale) ; permettre de ne pas perdre des acquis.

• Ouvrir la future police fiscale (comme la BNRDF) aux cadres B, comme le prévoit l’art. 28-2 du code de procédure pénale.

• Permettre aux OFJ de rejoindre les antennes du SNDJ.

• Formation des OFJ : solution ministérielle à organiser avec la DGDDI.

 

Accès des notaires au fichier immobilier - ANF

Compte tenu de la situation des services de publicité foncière (SPF), à savoir une importante hausse d'activité, une augmentation des délais de publication, une diminution des effectifs et une perte de compétences avec des départs en retraite, du fait d’une grande technicité requise, l'ANF fait naître de l'espoir, avec un allégement effectif des tâches, mais également des craintes.

La DG a évalué à 15 % le surplus de charge lié au traitement des réquisitions. Or, peut-on avoir l’assurance que les emplois afférents à cette tâche seront conservés de manière pérenne dans les SPF pour couvrir le flux et réduire le délai de publication ? Et, si ce n'est pas de manière pérenne, jusqu'à quel terme ? Aucune réponse de la DG !

Concernant l’application informatique elle-même, la CFDT a fait un constat très critique car, en dehors des périodes d’indisponibilité, il y a de fréquents ralentissements de Fidji (avec des temps de réponse dégradés), notamment, depuis la concentration des bases sur le serveur national. Il est à déplorer aussi de nombreuses indisponibilités de télé@actes, voire des bugs (blocage des états réponses) pour lesquels le SPF est sollicité par les notaires pour trouver une solution face aux urgences professionnelles des notaires. D’où la question de la CFDT : au-delà de la période d'apprentissage d'ANF, le SPF ne va-t-il pas devenir la « hotline » au service des notaires lors des incidents d'exploitation d'ANF ?  La DG n’a pas donné de réponse face à cette crainte.

La CFDT a refusé de voter en l’absence de bilan d’expérimentation tout en dénonçant une fois encore que cette généralisation soit un essai grandeur nature faisant supporter aux personnels des astreintes et des efforts supplémentaires.

 

Fusion des SPF (services de publicité foncière) automne 2018

La DG a la volonté de concentrer le réseau des 354 SPF existants en lançant des opérations de fusion dans 5 départements en novembre et décembre 2018 après une première expérimentation de fusion (deux SPF dans le Jura lancée depuis juin seulement). L’objectif à terme (cible 2021) est d’avoir un seul SPF par département dans la limite maximale de 50 agents.

Pour la CFDT, de nombreux SPF sont en situation de préfiguration de la fusion (gestion conjointe ou intérim avec un seul comptable pour plusieurs services). Les documents préparatoires à ce CTR ne font pas état de la composante RH, en contradiction totale avec les orientations prioritaires du ministre.

Or, avant la création des SPF, les chefs de contrôle, dotés d’une grande compétence technique « publicité foncière » et au parcours professionnel souvent monolithique, ont assuré la mission. Les conservateurs des hypothèques étaient pour leur part nommés en fin de carrière. A priori, aucun calibrage de l'encadrement n’est prévu d’où l’interrogation de la CFDT : n'est-ce pas le reflet d'une première étape vers un service à compétence nationale comme l’évoque la cour des comptes ?

En réponse, la DG a démenti l’idée d’un projet d'un service unique national de la Publicité Foncière et a indiqué qu’une réflexion était en cours sur le calibrage de l'encadrement.

La CFDT a voté CONTRE la réorganisation des SPF en faisant observer que c’est encore une recommandation de la cour des comptes qui est mise en œuvre sur des critères éminemment comptables et budgétaires. Le retard national pris dans ces services est entièrement dépendant d’un manque structurel de moyens : l’informatique ne suit pas, les effectifs sont insuffisants depuis trop longtemps, ne laissant comme seule alternative que le regroupement de ces structures mais pour combien de temps encore ?

 

Réorganisation du réseau des directions des services informatiques (DiSI)

La DG a fait le choix d’un changement de périmètre avec 7 DiSI restantes après réorganisation. D’une seule voix, les OS ont obtenu que le sujet soit évoqué en CTR en présence du DG.

Le but annoncé de la restructuration est un rapprochement du territoire des DiSI de celui des délégations du directeur général. En effet, cela pourrait être une mesure de simplification pour le contrôle de gestion qu’exerce le DDG vis à vis des DiSI. Certains DiSI devant présenter leur dialogue de gestion devant plusieurs DDG, en raison des territoires couverts qui se chevauchent.

La CFDT s’est interrogée sur l’incohérence de l’argumentaire ainsi présenté alors que le dernier rapport de la Cour des comptes indique que la DGFiP devrait mettre en œuvre une recommandation de suppression des délégations interrégionales. La DG semble ignorer visiblement cette recommandation !

L’autre raison invoquée par le chef de service est une inadéquation entre le nombre d’établissements couverts par une DiSI et la structure hiérarchique importante qu’une direction implique (exemple avec la DiSI Nord qui n’a plus que 2 ESI, impose malgré tout un DiSI et un AFIPA). La DG cherche aussi à rééquilibrer les directions informatiques entre elles.

Ce projet est-il une simple remise en cause de la cartographie des DiSI, pour l’administration ? Pour la CFDT, une question reste posée : quelle est la valeur ajoutée d’un tel projet ?

Pour la CFDT, il faut maintenant un préalable à toute discussion : c'est un bilan de l'existant. En outre, la structuration éventuellement à venir devrait être plus souple afin d'éviter ce type de nouvelles surprises à court terme ou moyen terme. C'est l'objectif d'un schéma directeur de l'informatique. Enfin, l'incidence sur les personnels doit être étudié afin d'offrir la qualité de vie au travail attendue de tous les agents.

Pour revenir à un climat serein dans la sphère informatique, il est indispensable que les agents sachent à quoi s’en tenir de leur avenir à court et moyen terme et non pas apprendre, au détour d’une fiche confidentielle présentée aux OS dans une réunion non programmée initialement, que tel ou tel périmètre va changer, que telle ou telle mission va partir ailleurs, ou autre surprise du même acabit.

Pour mettre fin aux rumeurs que ce nouveau périmètre pourrait impliquer sur le dialogue social local, la CFDT a demandé l’impact de ce changement éventuel sur les élections professionnelles. Si la cartographie proposée est maintenue, certaines DiSI devront voter à nouveau après la mise en place du nouveau périmètre.

Il s’agit des structures modifiées (Clermont-Ferrand et Lyon ainsi que les 2 DiSi Paris actuelles) et les DiSI pour lesquelles l’ampleur de l’évolution des effectifs est supérieure ou égale à 20 % (Est et Nord). Trois DiSI ne revoteraient pas (Ouest, Sud-Est Outre-Mer et Sud-Ouest). Enfin, pour un agent élu fin 2018 dont l’établissement change de DiSi, il perdrait son mandat au profit de son suppléant, au même titre que s’il s’agissait d’une mutation de cet élu.

Devant les nombreuses réflexions et interrogations, dans ce dossier, la DG a répondu en séance à la demande des OS, dont la CFDT, qu’elle réunira des GT informatique (dont le premier devrait se tenir fin septembre). Un CTR, avec avis à donner sur le projet de réorganisation des DiSI, est également prévu à l’issue du cycle de discussion en GT.

 

Questions diverses - SIRHIUS

La CFDT a demandé un GT pour avoir un bilan d’étape sur SIRHIUS ainsi qu’un état d’avancement des centres de services RH (CSRH) et du service d’information aux agents (SIA). A ce sujet, nous tenons à exprimer dès à présent la très grande démotivation des personnels RH locaux qui voient leur métier remis en cause.

En réponse, le directeur général adjoint a indiqué que les dysfonctionnements rencontrés ces derniers mois résultaient en juin d’une sous-évaluation des connexions mais que des corrections avaient été apportées. Il y a eu jusqu’à 1 5000 agents en erreur de pointage mais ce nombre est redescendu à 5 000 à ce jour. Il reste encore plus de 1 000 anomalies à corriger par rapport à un volant de 4 000 que la DG estime habituelles en situation normale.

La CFDT attend désormais le projet d’agenda social pour le second semestre afin de s’assurer que la DG a bien prévu un GT pour faire un point sur ce dossier RH.